L’ordonnance accessibilité ratifiée, les handicapés toujours laissés de côté

Députés et sénateurs ont ratifié lundi 20 et mardi 21 juillet l’ordonnance accessibilité du 26 septembre 2014 dans sa version définitive. Jusqu’au bout, les parlementaires auront donc fait la sourde oreille aux appels des associations représentatives des personnes handicapées et de leurs familles qui leur demandaient de ne pas reporter la mise en accessibilité prévue par la loi de 2005.

Les 232 000 signatures de la pétition “Oui à l’accessibilité” déposées à l’Assemblée nationale le 6 juillet n’avaient guère ému les quelques députés présents ce jour-là pour voter l’ordonnance accessibilité du 26 septembre 2014. L’appel du Collectif pour une France accessible, qui demandait aux parlementaires, dimanche 19 juillet, de ne pas ratifier ce « texte de la honte », a visiblement connu le même sort.

Mardi 21 juillet, au lendemain du vote des députés, les sénateurs ont en effet définitivement adopté le projet de loi ratifiant cette ordonnance relative à la mise en accessibilité des lieux recevant du public, des transports, des bâtiments d’habitation et de la voirie. Il faudra donc attendre encore trois, six, voire neuf ans pour que les 60 % d’établissements recevant du public qui ne sont pas encore accessibles aux personnes en situation de handicap le deviennent. Mêmes délais, de trois ans pour les transports urbains, six pour l’interurbain et neuf pour le ferroviaire.

« L’inaccessibilité consacrée comme inégalité légale. »

Selon ce texte, les gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP) ou de moyens de transports qui ne se sont pas mis en conformité avec l’obligation d’accessibilité ont jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer en mairie ou préfecture leur agenda d’accessibilité programmé (Ad’ap). La disposition introduite par les sénateurs de réduire les délais supplémentaires à ce dépôt, a été conservée dans la version finale. Quant à l’aberrante proposition des mêmes sénateurs d’aligner l’accessibilité des logements sociaux sur celle des habitats collectifs privés elle a disparu du texte, supprimée par les députés.

Mais ces maigres avancées ne font pas oublier la façon dont les parlementaires ont ignoré jusqu’au bout la mobilisation des associations contre cette ordonnance. C’est en effet une commission paritaire mixte, réunissant 14 députés et sénateurs, qui a permis d’aboutir à la version finale du texte. Un compromis, donc alors que l’ordonnance aurait pu repasser en navette entre les deux chambres ce qui aurait permis aux associations d’intervenir de nouveau dans la discussion des articles.

« Comment peut-il y avoir un compromis sur des droits fondamentaux ? s’insurge Pascale Ribes, vice-présidente de l’Association des paralysés de France. On est totalement libres et égaux ou on ne l’est pas. C’est aussi simple que ça ! La commission paritaire mixte a joué avec nos droits constitutionnels. L’ordonnance consacre une réalité de fait, l’inaccessibilité, en inégalité légale. » L’association a fait part de son intention de saisir le Conseil constitutionnel, comme l’explique ce reportage de I-Télé.

De nouveaux délais synonymes de freins pour le Défenseur des droits

Une « compromission inacceptable » aussi pour la Fédération des aveugles de France. « Nous savions que ces délais allaient très probablement intervenir, mais tant que l’ordonnance n’était pas ratifiée par les deux chambres, nous gardions encore espoir ! Las, on constate une fois de plus que les députés et les sénateurs sont bien loin de la réalité que vivent les citoyens et qu’ils font fi du quotidien des personnes handicapées. C’est totalement insupportable ! », a déclaré Vincent Michel, son président.

« Que l’on arrête de traiter les handicapés comme des parias ! », a demandé pour sa part, dans une interview à l’Humanité, Arnaud de Broca, secrétaire général de la Fnath (Association des accidentés de la vie), qui a jugé « révoltante », à défaut d’être « surprenante », l’adoption de l’ordonnance. Il a invité à sortir de la logique catégorielle, faisant remarquer qu’une personne avec une poussette peut aussi éprouver des difficultés à emprunter les transports en commun.

De son côté, Jacques Toubon, Défenseur des droits, rappelant qu’il a en charge l’application de la Convention internationale des droits des personnes handicapées, a confirmé son inquiétude « quant aux moyens mis en œuvre pour garantir la mise en accessibilité des ERP, dans le cadre de la nouvelle procédure des Ad’ap ».  Il estime que « les nouveaux délais accordés et les dérogations prévues ne sont pas de nature à obtenir des résultats rapides et tangibles en matière d’accessibilité » et se montrera très vigilant sur la mise en œuvre.

Un report « inadmissible » pour le comédien Dominique Farrugia

Mais la réaction la plus partagée sur les réseaux sociaux, c’est celle de Dominique Farrugia. Mardi soir, le comédien atteint de sclérose en plaques s’emportait sur son compte Twitter, jugeant « inadmissible » ce nouveau report de la mise en accessibilité.

Comme si tout allait pourtant pour le mieux dans le meilleur des mondes, Ségolène Neuville, secrétaire d’État en charge des personnes handicapées, faisait savoir, par communiqué de presse au même moment, qu’elle consacrerait son jeudi 23 juillet après-midi à rencontrer les commerçants du quartier de l’Hôtel de Ville, à Paris, « afin de les sensibiliser et les informer sur le nouvel agenda de mise en accessibilité des établissements recevant du public ». Corinne Manoury