Les MDPH vont se fondre dans les Maisons de l’autonomie

Le Parlement a définitivement adopté le texte donnant un cadre légal aux Maisons départementales de l’autonomie, qui seront communes aux personnes handicapées et aux personnes âgées. Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) risquent d’y perdre leur toute relative indépendance, sous la mainmise des conseils départementaux.

Les Maisons départementales de l’autonomie (MDA) viennent d’obtenir le feu vert du Parlement. L’article 54 ter du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement a été définitivement adopté le 28 octobre. Il donne un « cadre juridique souple » aux MDA, en projet dans de nombreux départements. Ces structures regrouperont « la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et des personnels et des moyens matériels du département affectés à la politique en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées ». En clair, une maison commune pour tout le monde mais avec des droits et des dispositifs différents. Exemple : allocation personnalisée pour l’autonomie pour les uns, prestation de compensation du handicap pour les autres.

Des évaluations et des plans d’aides distincts

Un amendement, ajouté sous la pression des associations de personnes handicapées opposées au projet, garantit d’ailleurs des évaluations et des plans d’aides distincts. Mais les équipes chargées de l’instruction des demandes travailleront sans doute indifféremment auprès de ces deux publics. C’est l’un des objectifs poursuivis par les départements : mutualiser le plus possible les moyens afin de réaliser des économies. L’Assemblée des départements de France plaide d’ailleurs de longue date pour « la création de MDA succédant aux MDPH ».

Les MDPH resteront des groupements d’intérêt public

Pour l’heure, les MDPH, dans leur forme actuelle, ne devraient pas disparaître. Elles « resteront des groupements d’intérêt public (Gip) », précise le rapport définissant les objectifs de la politique d’adaptation de la société au vieillissement de la population, annexé à la loi. Et la commission exécutive (la Comex) les administrant regroupera toujours des élus du conseil départemental (CD), des représentants de l’État et des organismes de protection sociale ainsi que des membres d’associations représentatives des personnes handicapées et de leur famille.

La mainmise des départements, déjà une réalité

Mais le Gip fera donc partie d’un ensemble plus large, la Maison départementale de l’autonomie, dont le fonctionnement sera très intégré au conseil départemental. Ce qui fait craindre aux associations que le CD ne prenne peu à peu le contrôle de la politique mise en œuvre par ces MDPH, avec la volonté de limiter les dépenses et donc, notamment, les plans d’aide. Cette mainmise est déjà une réalité dans de nombreux départements, avant même la création des maisons de l’autonomie. Selon une étude réalisée par l’APF, seules 34 MDPH fonctionnent encore « dans l’esprit et le respect » de la loi avec un réel pilotage collégial. Les clignotants sont à l’orange. Franck Seuret