Accessibilité : des associations dénoncent « la faillite » des Ad’ap

Publié le 2 décembre 2015 par Franck Seuret

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Le Collectif pour une France accessible regrette « la complaisance » du gouvernement, qui ne sanctionne pas les contrevenants à la réglementation sur l'accessibilité.

Selon le Collectif pour une France accessible, les chiffres avancés par Marie-Prost Coletta dans un entretien accordé à Faire Face, mi-novembre, ne sont pas conformes à la réalité. Pour ces associations, au moins 40 % des établissements recevant du public sont aujourd’hui « dans l’illégalité » car sans Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap).

« Le gouvernement a fait le choix d’enjoliver la réalité. » Le Collectif pour une France accessible conteste le décompte de la déléguée interministérielle à l’accessibilité dans un entretien accordé à Faire Face, le 18 novembre. « 60 % des établissements recevant du public (ERP) sont déjà accessibles ou dans le dispositif Ad’ap », claironnait Marie-Prost Coletta. Selon elle, sur 1 million d’ERP, 250 000 sont neufs, donc aux normes ; 195 000 sont couverts par un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap) précisant les travaux à réaliser, le calendrier, etc ; et, auparavant, 50 000 avaient déposé un dossier prévoyant une mise en conformité totale.

Les bâtiments neufs ne peuvent être réputés accessibles

« Le Collectif ne peut que s’élever face à tant de complaisance », précise-t-il dans un communiqué, rendu public ce mercredi 2 décembre. Le chiffre de 50 000 « se base sur les demandes d’autorisations de travaux faites par les ERP. Ces travaux n’étant pas contrôlés, les informations qui en découlent sont faussées. » De plus, quand bien même la loi ne prévoit aucune dérogation pour les bâtiments neufs, tous ne peuvent être réputés accessibles, rappelle le Collectif : selon l’Observatoire de l’accessibilité et de la sécurité des établissements d’enseignement, 25 % des écoles neuves ne respectent pas la réglementation.

Plus d’un mois après la date limite, 400 000 établissements toujours sans Ad’ap

Surtout, même en admettant ce chiffre de 600 000 établissements aux normes ou sous Ad’ap, 400 000 n’étaient toujours pas couverts par un Agenda d’accessibilité programmée, au 1^er novembre. Leurs gestionnaires « avaient jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer leur Ad’ap auprès de la préfecture, rappelle le collectif. 40 % sont donc dans l’illégalité. »

Le collectif réclame « une véritable politique publique »

« Face à cette faillite », le Collectif demande une nouvelle fois « la mise en place d’une véritable politique publique et d’une campagne de communication pertinente et adaptée à destination des autorités organisatrices de transport et des propriétaires d’ERP ». Il revendique également « une meilleure coordination et un soutien renforcé des acteurs de terrain en charge de faire appliquer la loi ». Franck Seuret

Franck Seuret

Journaliste éco-social et documentariste. Spécialiste de la politique sociale du handicap.

3 commentaires

Ce Collectif continue de contester tout aussi bien l’évolution de la loi de 2005 que les chiffres actuels avancés par tel ou tel organisme. Est ce vraiment constructif? Un travail concret est à faire et à continuer: dans les CCA et les Interco, dans les Commissions départementales Accessibilité-Sécurité et aussi directement auprès des commerçants… et forcément pour les bâtiments publics qui ont déposé un AdAp. Sur le terrain, dans le réel.Je connais des Assoc qui n’ont accordé aucun intérêt à ces actions par des bénévoles ces dernières années: dommage et c’est bien pour cela que je continue mon action terrain sans la bannière des associations.

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on ne peut pas reprocher a un gouvernement de n’avoir pas fait en six mois ce que les gouvernements précédents n ont pas fait en dix ans
ce qui cloche c est le contrôle il faut donner aux associations représentatives plus de pouvoir de contrôle par exemple sur les permis de construire
la maladie française c est que l on fait des lois,que l on ne contrôle pas ses applications et qu il faut agir avant et pas après

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Ce Collectif, d’environ 30 assoc, mérite la question suivante: pourquoi, sur ces 5 dernières années, dans les CCA, Interco et à la Commission départementale du 95, j’ai été tout au plus accompagné d’une 2ième association et plus que rarement d’une troisième? Toutes se vantent de milliers d’adhérents, donateurs ou bénévoles… j’en ai vu très peu dans une action militante constructive sur le terrain. Que parler, sans plus, par les contestataires permanents et professionnels…. tellement facile. Adieu définitif aux associations et mes modestes dons iront à la recherche médicale.

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