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Justice : les MDPH font-elles appel pour gagner du temps ?
Les MDPH ne se “défendent” généralement pas lorsqu’elles sont attaquées devant le tribunal du contentieux de l’incapacité. Mais si la décision ne les satisfait pas, certaines font appel. Le plaignant handicapé doit alors attendre deux années supplémentaires pour connaître le verdict final. Une pratique dénoncée par une avocate spécialiste du droit du handicap mais justifiée par des directeurs de MDPH.
Une décision de justice peut en cacher une autre. Le 18 novembre, le Tribunal correctionnel de Nancy a débouté Laurence Lemaître. Cette trentenaire tétraplégique avait porté plainte contre la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Meurthe-et-Moselle pour délaissement d’une personne vulnérable. En octobre 2014, cette dernière avait en effet revu à la baisse, de 22 heures par jour à 10, le volume d’aide humaine attribuée. « Sauf erreur de ma part, c’est la première fois qu’un plaignant assignait une MDPH devant un tribunal correctionnel sur le fondement de cette infraction, précise Alexandra Grévin, son avocate. Mais c’est la seule voie que j’ai trouvée pour dénoncer les pratiques de certaines MDPH qui font traîner les recours contre leurs décisions. »
En attendant l’appel, la décision contestée s’applique
Ces recours doivent être exercés devant le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI). Ce que Laurence Lemaître a fait. En vain pour le moment. Le TCI de Nancy lui a certes donné raison, en février 2015, mais la MDPH a fait appel de cette décision. Cela a pour effet de suspendre le jugement de première instance et donc d’obliger Laurence Lemaître à se contenter d’une aide humaine réduite en attendant que la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (Cnitaat), le second degré de juridiction, ne rende son verdict… dans deux ans.
« C‘est une forme de mépris pour le plaignant »
« Ce que nous déplorons, c’est que la MDPH ne se soit pas présentée à l’audience devant le TCI, précise Alexandra Grévin. Elle n’a pas non plus présenté d’observations écrites. Et, pourtant, elle a fait appel. Ce n’est pas un cas isolé. Dans trois autres affaires dont j’ai été chargée – deux dans le Gard et une dans les Ardennes, les MDPH ont procédé de la même manière. C’est une forme de mépris pour le plaignant. En ne se “défendant” pas, elles le privent d’un premier degré de juridiction. »
Les MDPH manquent de temps
« Les MDPH étant surchargées, nous n’avons pas le temps de nous rendre systématiquement aux audiences, ni même de rédiger un mémoire particulier pour chaque affaire, répond Igor Dupin, le directeur de la MDPH des Ardennes, et président de l’Association des directeurs de MDPH. Mais nous transmettons toujours le dossier du plaignant comprenant toutes les informations nécessaires au juge. Enfin, il est très rare que nous fassions appel. » « Les recours devant la Cnitaat restent très exceptionnels, confirme Rose-Lison Vignal, la directrice de la MPDH du Gard. Sur 131 jugements rendus par le TCI qui nous ont été défavorables, de janvier à octobre 2015, nous n’avons introduit que six appels. »
Les recours en appel sont rares
« Nous ne faisons appel que lorsque nous sommes en désaccord avec l’analyse du tribunal, et pas pour gagner du temps, insiste Igor Dupin. Nous sommes également attachés à l’équité des décisions : autrement dit, deux dossiers identiques doivent obtenir la même réponse. Si ce n’est pas le cas, il est donc important de faire appel. Plus généralement, il nous faut parfois faire appel afin de pouvoir disposer d’une jurisprudence, que nous appliquerons ensuite aux affaires similaires. Nous avons bien conscience que faire appel a forcément un impact sur le plaignant, c’est pourquoi nous n’y avons recours que lorsque c’est la seule option possible. »
Deux années d’aide humaine perdues
Le renvoi devant la Cnitaat est en effet lourd de conséquence pour la personne en situation de handicap. Sur des dossiers de prestation de compensation du handicap, par exemple, même si la cour lui donne raison, elle aura perdu deux années d’aide humaine… Aucun plaignant ne se risque en effet à payer un prestataire pour l’aide humaine à hauteur de ses besoins, en attendant le jugement de la Cnitaat. Seules les heures d’aidants familiaux pourront donc lui être versées, rétroactivement.
La procédure dure parfois plus longtemps que la décision
Pour comble, la durée de la procédure judiciaire est parfois plus longue que celle de la décision de la MDPH. Autrement dit, dans certains cas, la Cnitaat va rendre un jugement sur une prescription arrivée à échéance. Pour peu que la nouvelle décision de la MDPH confirme la baisse du nombre d’heures, le plaignant devra intenter un autre recours. Un cycle sans fin… Franck Seuret
Moins de 3 % des décisions sont contestées
2,6 % des décisions et avis pris par les MDPH ont fait l’objet d’un recours, en 2013, dernière année pour laquelle ces informations sont disponibles. 8 fois sur 10, ce recours était gracieux ; 2 fois sur 10, contentieux, c’est-à-dire porté devant le tribunal. Le taux de confirmation est supérieur à 50 % dans la très grande majorité des MDPH. Vous pouvez retrouver ces données, pour votre propre département, dans ce rapport de la CNSA.
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Il faut demander l’exécution provisoire de la décision au TCI.
Cela décourage l’appel – et oblige à mettre en oeuvre la décision en attendant.
m.maddi76@yahoo.fr
Dans mon cas la mdph fait appel de la décision du tci m’accordant 80% et donc passage à Amiens et cela depuis plus deux ans que j’attend … merci pour votre réponse
Depuis 2016, je me bat pour une re demande AAH et résultat au bout de 4 ans, je vais aller en cour de cassation et je n’en peux plus de leur injustice !
car leurs décisions ils sont incapables de t’expliquer pourquoi on te reconnais de 50 et 80 avec restriction à l’emploi de 2008 à 2012,
tu reprend une petite activité mais malheureusement ton état s’aggrave de là tu refais une demande AAH en 2016 reconnu entre 50 et 80 mais sans restriction à l’emploi
et on te reconnais de nouveau entre 50 et 80 avec restriction à l’emploi de 2019 à 2022, pourquoi entre les deux pour eux je ne suis pas avec une restriction à l’emploi alors que mon état s’était aggravé depuis 2008 ?
faudrais que l’on m’explique car c’est complètement du n’importe quoi ils nous prennent pour des pantins !
bonjour,
si j’ai bien compris, je peux demander a la mdph l’exécution provisoire de la décision du tci ..
comment es ce que je dois faire dans ce cas précis ?
il faut envoyer un LAR a la mdph ?
merci beaucoup par avance
DSL je n’avais pas vu que j’avais eu une réponse de votre part ( merci vinçot jean)
cordialement
Ce rapport de la CNSA de déc 2014 est lourd de 116 pages: pour tous les sujets, bien nombreux, il y a des constats sur un nombre restreint de départements. Pour y retrouver son département, il faut parcourir ces 116 p et éventuellement copier le paragraphe ou imprimer la page en question. Peu de commentaires sur le Val d’Oise 95.
[…] Source : Justice : les MDPH font-elles appel pour gagner du temps ? – Faire Face – Toute l&rsqu… […]
[…] https://www.faire-face.fr/2015/12/07/justice-mdph-appel-gagner-temps/ […]
Bonjour c’est Silvano, moi je suis en procédure avec la MDPH de Caen depuis Mars 2012… Je suis parvenu seul et sans avocat à faire reconnaître au Tribunal de l’Incapacité de St Contest, que la MDPH avait sous évalué Mes Handicaps et qu’ils ont reconnues que je suis handicapé à 79%… Par contre, je ne perçois toujours rien de la AAH et que soit disant, je peux allé travailler ; je conteste encore cette dernière partie et j’ai fait Appel : Caen se dit incapable de juger l’affaire et me renvoie vers le Tribunal de l’Incapacité et de la Tarification d’Amiens… Voici plus d’un an que j’ai fais Appel, Amiens est revenu vers moi en Février 2016 pour me demander mon dossier médical en 3 exemplaires, depuis silence radio… Quand puis-je espèrer un aboutissement à mon affaire, la prise en compte de mes Arrièrés AAH et prétendre à mes Allocations AAH, puisque je suis impotant, que j’ai 50 ans et que Cap Emploi veux me faire – faire une formation où je serai souvent absent… Si vous êtes déjà passé par là, dites-moi si je peux espèrer où si c’est peine perdue et que je pourrai médiatiser mon Affaire, car je ne lâcherai jamais ma AAH, dont j’ai droit comme les autres handicapées…
Bonjour biasotto, de même pour moi. Pouvez vous me contacter ?
cordialement
le dossier part amiens mais plus de 2année a s’avoir
bonjour,
alors vous en êtes arriver à quoi? j’espère pour vous pas la CNITAAT je me bat pour un dossier de 2016 plus de 4 ans !!! et la je vais aller jusqu’en cassation
Seul compte les riches,les classes entre les pauvres et les riches vont à accentuer de plus en plus, alors ont ne pourra bientôt plus se nourrir convenablement, les patrons se sucrent, les employés se sèche au travail pour 1000e/mois.Pareil pour les Handicapés à qui on retire leurs droits, Ce n est pas le peuple qui doit avoir peur des gouvernements mais l inverse. V pour vendetta, regardez tous ce film. Cordialement.
Bonjour à tous
Moi mdph33 dé bordeaux à refuser le forfait surdité pour ma fille dé 4 ans . ALORS qu elle a le droit perte d activité dé ma part et ma fille entend plus dé 71 db et 73 db oreilles droite et gauche.
Normalement il doivent systématiquement lui accorder ce forfait . Leur excuses pendant qu j ai demander d être présent à la commission cdaph étais que ma fille avec ces appareils elle entend bien . Alors que on compare toujours les personnes handicaper avec une personne normal sans aides ni appareil ni aide humaine .
En gros ça veux dire l état n as pas assez d argent circuler et aller voir ailleurs.
Je passerai pas par recours gracieux ni conciliation ça sera directement contentieux pour ma part .
Bonjour, mdph et cramif m on envoyée ballade en je ai 49ans soignante depuis 30ans,soignée cancer invaliditee droit tout refus depuis 4 ANS. Passée au tribunal en mars. C’est à vomir cas sociaux autour de moi
Touchent 9oo par moi.
Se baladent toutes la journée
Ne vois jamais de médecin pas de traitement
Douche pour handicapée, mais ce l’avent jamais.
Et ont vous raccrochent au nez ces servirent
Pas de personnelles trop de dossier
Choquant faudrait peut être faire quelque chose
Merci de m avoir lu
Bonjour, je viens de passer en commission au TCI de Dijon. J’ai attaqué pour un refus de renouvellement d’AAH mon taux de 79 % est passé en dessous des 50 % donc plus rien pour moi et cela depuis 18 mois. L’on m’a informé que j’aurai la réponse dans un mois et demi le temps que le médecin expert tape le rapport. Je ne sais pas que penser. Cette année je vais avoir 60 ans et bien évidemment, mon handicap ne s’arrange pas, bien au contraire, il évolue. Quelqu’un peut il me dire si ce délai augure une réponse positive ou au contraire si c’est foutu pour moi. Merci.
BONJOUR.
NOUS AVONS EU UN REFUS POUR UNE DEMANDE AAH DONC UN RECOURS EST FAIT REFUS .
JE REGARDE MON PROFIL SUR LA MDPH ACCORDER LE JOUR OU NOUS PASSONS AU TRIBUNAL MAIS ON ARRIVE PAS A SAVOIR QUI A RAISON .BRAVO!!!!!!!!
pendant ce temps pas de nouvelle
Le tribunal du contentieux est très inique et injuste, il fait de la discrimination…Certains touchent depuis plus de 30 ans pour des petits handicaps et d’autres bcp plus handicapés percoivent rien parce qu’ils passent en commission dans une conjoncture difficile…C’est une honte sans nom, un très grave problème d’injustice, je souhaite à ceux de la commission de souffrir comme les malades souffrent…
je suis désolée de m’imposer dans la conversation mais moi je suis passée au TCI et à partir du 7 décembre la procédure sera terminée mais mon assistante sociale a appelé la MDA, qui lui a dit qu’ils allaient faire appel, pourquoi mettre autant de temps pour annoncer leur avis??? je ne comprends pas car j’avais gagné et là je repars pour 2 ans d’attente car bien sûr je n’en reste pas là
Mais si je vous écris c’est surtout de savoir pourquoi la MDA attend si longtemps avant de dire qu’ils vont faire appel???
merci beaucoup de votre aide
Braves gens, le système est établi pour que vous n’ayez aucun droit, et que dans le temps, votre affaire tombe dans l’oubli et surtout, que vous soyez lassé dans l’attente … (les conseils généraux font des économies), et si cela est tombé sur vous, par les méandres nébuleuses de l’administration mdph, c’est que votre numéro, a été tiré comme “au diner de con” ! Ne pas compter sur le défenseur des droits, ils ont plus de 90% des affaires qui concernent l’handicape (bien, pour un pays qui se dit à la pointe de l’emploi …) et la tâche médiatique du défenseur, est plutôt de faire des statistiques à remplir des archives ! Quand au tci comme celui de caen, à part dire “oui ou non” sur votre affaire, après s’être entendu avec l’administration récalcitrante, vous êtes dirigé sur le cnitaat d’amiens (en attente mini de 2ans)c’est le but recherché … pour ce qui est de l’organisation tci (de quoi rire) un pseudo “juge” (retraité qui devrait jardiner ou faire du tricot)encadré par 2 syndicalistes tombés de la lune (surement plus bavards en temps de grêve !) et un médecin (surement sélectionné au rattrapage de sa corporation pour remplir les quotas, et n’ayant certainement pas fait le serment d’hippocrate, mais plutôt celui d’hypocrite) d’ailleurs dans son local, il ne vous ausculte jamais (pas le temps), mais inscrit sur sa feuille, votre pourcentage, qui est toujours inférieur… (le barème, on ne vous le montre surtout pas !) et tout ce beau petit monde, se base au final en 10mn chrono, de votre état de santé ! Quand au(x) dossier(s) que vous êtes donné tant de mal à produire et envoyer à vos frais, ils ne sont pas consulté ! Vous remarquerez par ailleurs, que ce n’est pas un vrai tribunal, mais plutôt une assemblée de bric et de broc … la, ou le juge, sont des parachutés retraité des administrations ne connaissant pas le droit (surement des anciens greffiers ou secrétaires) fielleux certainement, du pouvoir qui leur a, échappé lors de leur vie pro, et imbu de leur personne, sans aucun état d’âme(du moins, pour la juge !) Vous l’aurez compris, dans ces conditions, vous ne risquez pas, d’avoir gain de cause ! (il y a des avocats spécialisé, encore faut-il être sùr du résultat. Rassurez-vous braves gens, en janvier 2019 à caen st contest, tout ce beau monde dégage, et sera remplacé par le tgi, Tribunal de grande Instance, les pros des lois ! (des jugements certainement plus équitable et non au pourcentage d’éliminations à la journée, et pas des postures d’amateurs et d’imposteurs).
Bonjour je lis vos commentaires a tous et je suis tout à fait d’accord avec vous ! Moi pour ma part j’ai fait une demande auprès de la MDPH de mon département c’est à dire La Maison Départementale des personnes handicapées (MDPH) de l’Oise (60) pour mes 18 ans et cela a trainer maintenant j’ai 22 ans et cela traine toujours ma première demande étant refusé par la MDPH j’ai donc fait ensuite un recours gracieux qui a aussi était refusé par la MDPH ensuite j’ai fait une conciliation de nouveau refusé par la MDPH et maintenant je suis en attente pour le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) et tout çà avec l’aide : Le centre communal d’action social (CCAS) de ma ville sans compter une ergothérapeute était passer chez moi pour obtenir une douche elle a donner son accord et la douche n’a jamais était faite alors que déjà depuis tout petit je suis reconnu supérieur a 80% ma mère avait la (PCH) puis après je passe adulte et la MDPH me dit que je ne suis plus handicapé alors que j’ai un handicape évolutif.. Ma demande auprès de la MDPH est : La AAH + la carte mobilité inclusion avec mentions : Priorité,Invalidité,Stationnement. voilà bonne journée a tous.
Bonjour, durant 27 ans mon invalidité a été évaluée au taux de 80% aujourd’hui j’ai 57ans je vient de renouveler ma demande et ils baisse mon taux juste aux dessous de 80% je perd 150€ sur mon allocation adulte handicapé, plus 110€ d’aide à la personne,je perd ma demie part au impôts,alors que le professeur qui me suis à l’hôpital a déclaré sur mon dossier donné par la MDPHque mon état de santé fait que je ne peux pas travailler,suite à 2 transplantations ,un cancer du poumon un infarctus avec pose de scène grosse fragilité osseuse du à la dialyse etc..et dans 2ans je suis en retraite mais comme mon taux a baissé la caf donc le gouvernement ne me payeront pas ma retraite voilà pourquoi il agissent ainsi Mr Macron augmente les pensions pour calmer l’opinion et Mr Darmanin donne des ordres pour reviser les criteres d’attributios (note de Bercy) cela veut dire que le TGI en janvier va crouler sous les dossiers mais moi aussi je ne achetais rien merci à vous tous pour vos témoignages et vos conseils qui restent très utiles .bonne journée
Bonjour les gens … le système ne change pas, pire, il empire … nos politiques et nos administrations, ruinent le pays pour leurs avantages, mais les handicapés de France, peuvent aller à la soupe populaire (liberté, égalité, fraternité) excellente maxime, valable pour le fronton des mairies de France ! Français, quand tu auras retrouvé la Fraternité avec tes semblables Français, tu pourras être fier (ce n’est pas, pour demain !) France pays des droits de l’homme, un rêve pour touristes ! Même les avocats qui nous annoncent défendre les droits, sur plus intéressés à venir vendre leur propagande, car l’aide juridictionnelle ne les intéresse plus, pas assez de gains. Le système TCI ne s’est pas amélioré, pire, on a gardé les mêmes somnolents dans les bureaux … (de l’argent, on en trouve pour eux, même si c’est inutile). Quand aux médecins, veulent plus remplir les dossiers MDPH, faut dire que l’administration, a tout fait pour compliquer les dossiers à remplir, merci les nouvelles maison départementales (Assouline, phillip-Bas et d’autres du sénat). citoyens, vous ne pouvez compter que sur vous même, les élections à venir, n’y changeront plus rien. De l’argent il y en a, à foison … cumuls des mandats, dépenses publiques etc … (pareil pour les associations, certains en ont fait un commerce bien lucratif, même des salaires, auto-attribué !)
ET LA CASSATION QUEL TAUX?
Bonsoir suite a un refus forfait cécité et aide humaine pour ma femme par la MDPH, j’ai fais un recours au TCI qui a confirmé ce refus. j’ai fait appel et la cours d’appel vient de me donner raison …la MDPH me dit qu’elle n’ira pas en cassation et que je droit est acquis mais sur le jugement il ya une date qui prends effet qu’a partir de 3mois avant cette décision…. N’y a t’il pas une règle de droit qui dit que la rétroactivité est obligatoire à compter du premier jour du dépôt de la première demande. Car la personne du contencieux me dit pas de rétroactivité car il y ya une date d’effet de la décision. En on t’il le droit ou pas . Merci pour vos réponses cordialement
Bonjour, je suis désemparée ! depuis deux ans je suis en retraite , j’étais famille d’accueil . J’ai élevé à sa naissance un handicapé qui a aujourd’hui 20 ans, je continue à m’occuper de lui bénévolement et pour ma pars jusqu’à ma mort, enfin ,c’est ce que je pensais. je viens d’apprendre qu’on veut me l’enlever pour le mettre en famille d’accueil, pour moi c’est impensable! il est très attaché à moi et moi de même, il a une patologie très lourde il peut être très violent! mais j’arrive à le contenir.Je suis certaine qu’il ne supportera pas d’être dans une autre famille. Comme il me dit”tata m’abonnera jamais” et c’est promesse que je lui est faite, je suis très très attaché à lui, j’aime son rire là je sais qu’il est heureux .c’est angoisse, il répète toujours les même mots, mais j’arrive toujours à le rassurer. C’ est juste petit message d’une tata malheureuse et désemparée
bonjour,
Avec les sois disant médecins de la MDPH, il y à des fois vous êtes handicaper et des fois vous ne l’êtes plus !
Exemple : en 2008 et 2019 vous êtes handicapé mais entre les deux années, en 2016 vous ne l’êtes pas !
Peut être il y a eu un miracle en 2016 et le miracle est parti en 2019 !! Chercher l’erreur !!
ils prennent les gens pour des pantin !!
A qui faut t’il s’adresser pour dénoncer leurs procédures honteuse et inhumaine
Merci bon courage à tous et prenez soins de vous
Les dirigeants de la mdph ne sont pas à leurs place …. Ils méprisent les handicapés et je peux vous dire que je connais très bien la mdph , je suis au tribunal contre eux depuis 2018 je gagne à chaque fois et ils font appels !!!
Bonjour,
J’ai un enfant handicapé de 8 ans. Après une première demande en 2016 auprès de la mdph de l’ain, nous avons, avec ma compagne, suivi le long et pénible chemin, qui nous a amené en premier au Tci de villeurbanne puis à la Cnitaat d’Amiens suite à l’appel de la mdph pour un contentieux sur le complément aeeh attribué à mon fils. La décision de la cnitaat est tombée en 2021…donc on peut facilement dire que les mdph gagnent du temps…mais de toutes façons, cette cour est inutile dans ce cas précis puisque la caf refuse de payer les arriérés de complément aeeh au motif de la prescription biennale, alors, nous aurions pu nous éviter tout cela en faisant rien, le résultat aurait été le même