Compensation du handicap : un plafond pour les fonds

Le Conseil d’État vient de condamner le Premier ministre à prendre, d’ici fin novembre, un décret relatif aux fonds départementaux de compensation du handicap. Les frais restant à la charge des bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap ne devront pas excéder 10 % de leurs ressources personnelles.

La gestation s’annonce difficile… D’ici neuf mois, le Premier ministre devra avoir pris le décret sur les fonds départementaux de compensation du handicap (FDCH). Ainsi en a décidé le Conseil d’État dans une décision rendue le 24 février. La plus haute juridiction administrative avait été saisie par l’Association nationale pour l’intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM). L’« abstention » de l’administration à élaborer ce texte « s‘est prolongée bien au-delà d’un délai raisonnable », ont estimé les magistrats. Plus de onze ans se sont en effet écoulés depuis l’adoption de la loi de février 2005, qui a créé ces fonds !

Les fonds interviennent en complément de la PCH

Les FDCH sont chargés d’accorder des aides financières aux personnes handicapées pour leur permettre de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction des autres financements obtenus, dont la prestation de compensation du handicap (PCH). Exemple : l’aménagement de votre véhicule vous est facturé 5 000 €. 75 % sont pris en charge par la PCH, soit 3 500 €. Vous pouvez alors solliciter votre FDCH pour financer tout ou partie du solde de 1 500 €.

Le reste à charge des frais de compensation est limité par la loi

La loi précise même que les frais restant à la charge des bénéficiaires de la PCH ne peuvent, sous certaines limites, « excéder 10 % de leurs ressources personnelles nettes d’impôts dans des conditions définies par décret ». Or, ce dernier n’est jamais sorti. Certes, une circulaire de mai 2006 pose les bases du fonctionnement des FDCH. Mais, précise le Conseil d’État, ce décret « demeure nécessaire » pour fixer les modalités de calcul du montant des frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire mais aussi « les conditions dans lesquelles les fonds interviennent pour que ce montant demeure dans la limite de 10 % de ses ressources personnelles nettes d’impôts fixée par le législateur ».

Harmoniser les règles d’un département à l’autre

Cette décision du Conseil d’État ne ravit pas les principaux financeurs des FDCH. Afin de limiter le montant de leur contribution, l’État, les organismes d’assurance maladie et les conseils départementaux s’affranchissaient généralement, jusqu’à présent, de respecter ce plafond de 10 %. De plus, les règles d’intervention des fonds étaient très variables d’un département à l’autre. La publication du décret devrait permettre de tendre vers une égalité de traitement sur tout le territoire. Rendez-vous d’ici le 24 novembre… au plus tard. Franck Seuret

Actualisation du 4 avril. Ségolène Neuville, la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées a dit à l’Assemblée nationale, le 30 mars : « J’ai décidé qu’une concertation était nécessaire avec les départements et les associations sur ce sujet (…). Cette concertation est engagée, et les conclusions seront rendues en septembre. Les choses pourront alors avancer. »