Ad’ap et accessibilité : des sanctions à reculons

Près de huit mois après la date limite de dépôt des agendas d’accessibilité programmée, un décret vient enfin de préciser la procédure que devront suivre les autorités pour contrôler et punir les contrevenants. La sanction financière ne sera prononcée qu’après deux courriers d’avertissement. 

La carotte plutôt que le bâton : en matière d’accessibilité, le gouvernement fait preuve de constance… Le décret du 11 mai relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée (Ad’ap) confirme cette stratégie de l’incitation plutôt que de la répression. Les gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP) étaient, en principe, tenus de déposer leur Ad’ap, précisant le calendrier des travaux de mise aux normes, avant le 27 septembre 2015. Mais comme l’expliquait, dans un entretien accordé à Faire Face, Marie Prost-Coletta, l’ex-déléguée ministérielle à l’accessibilité, les dossiers remis après cette date ont été « reçus et instruits au même titre que les autres ». Les retardataires ne risquaient d’ailleurs pas de se faire taper sur les doigts, faute de décret d’application des sanctions prévues par la loi. Le texte publié le 13 mai au Journal officiel, près de huit mois après la date limite, théorique, de dépôt des Ad’ap, précise enfin les règles du jeu. Elles sont particulièrement souples puisque les contrevenants recevront deux courriers d’avertissement avant d’être punis.

Six mois supplémentaires pour déposer un Ad’ap

Les autorités compétentes peuvent donc désormais demander, par courrier recommandé avec accusé de réception, au gestionnaire d’un ERP de justifier, dans un délai d’un mois, que son établissement est accessible ou qu’il est couvert par un Ad’ap. S’il n’a pas encore déposé son agenda, il peut s’engager à le déposer sous six mois maximum.

En l’absence de réponse ou si les pièces fournies ne sont pas jugées satisfaisantes, un second courrier recommandé le mettra en demeure de produire des justificatifs probants dans un délai de deux mois. S’il ne s’exécute pas, il se verra appliquer une sanction pécuniaire : 1 500 € ou 5 000 €, selon la taille de l’établissement, en cas de non dépôt d’Ad’ap ; 1 500 ou 2 500 € si les documents demandés ne sont pas fournis ou sont erronés.

Et si l’établissement est en retard sur son Ad’ap ?

Le décret précise également les conditions dans lesquelles les autorités compétentes peuvent engager la procédure de constat de carence prévue par la loi lorsque l’Ad’ap n’a pas commencé à être mis en oeuvre ou en cas de retard dans la réalisation des travaux. Elles devront adresser au gestionnaire un courrier recommandé auquel il a le droit d’apporter ses observations, dans les trois mois. Si elles ne sont pas satisfaisantes, la loi prévoit un éventail de possibilités : abrogation de la décision approuvant l’Ad’ap si rien n’a été fait ; sanction en cas de non-respect de l’échéancier, etc.

Au bon vouloir des pouvoirs publics

Selon les derniers chiffres disponibles, au 1^er mars 2016, sur 1 million d’ERP, 300 000 étaient accessibles : 250 000, dès la construction ; 50 000, après travaux. 440 000 étaient entrés dans le dispositif Ad’ap : 350 000 avaient déposé leur dossier ; 90 000 avaient sollicité une demande de prorogation du délai de dépôt. Enfin, 260 000 n’avaient encore effectué aucune démarche et sont donc, désormais, passibles de sanctions… après deux avertissements. Encore faut-il que les pouvoirs publics aient la volonté de sévir. Maintenant que le décret du 11 mai a défini les procédures, il est temps de sortir… le bâtonnet. Franck Seuret

Pour les transports aussi

Quelques semaines avant la publication de ce décret applicable aux établissements recevant du public, un autre décret avait précisé la procédure à suivre pour les contrôles et sanctions concernant les schémas directeurs d’accessibilité et les Ad’ap pour les transports publics.