Accessibilité : le Conseil d’État censure un nouveau motif de dérogation

Publié le 21 juillet 2016 par Valérie Di Chiappari

6 Commentaires

Il n'y aura pas de nouvelle mesure de dérogation à l'accessibilité en plus de celles déjà existantes, après décision du Conseil d’État. © DR

Le Conseil d’État a invalidé l’article 1^er de l’arrêté du 8 décembre 2014 introduisant un nouveau motif de dérogation à l’accessibilité pour les établissements recevant du public. Trois associations de défense des personnes handicapées se félicitent de cette décision.

Pour le Conseil d’État c’est non ! Il vient de censurer l’une des dispositions de l’arrêté du 8 décembre 2014 introduisant un nouveau motif de dérogation à l’accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP). L’article 1^er de cet arrêté prévoyait, en effet, d’exonérer de mise en accessibilité pour les personnes déficientes motrices les ERP attenants à un trottoir de 2,80 m avec une pente de 5 % et une marche supérieure à 17 cm.

Des agendas d’accessibilité programmée à revoir

Quatre associations, l’Association de défense et d’entraide des personnes handicapées (Adep), l’Association des Paralysés de France (APF), le Groupement pour l’insertion des personnes handicapées physiques (GIHP) et l’Association nationale pour l’intégration des personnes handicapées (Anpihm) avaient alors déposé un recours auprès du Conseil D’État. Elles jugeaient cet article contraire à l’esprit de la loi de 2005. Loi qui d’ailleurs accorde déjà des motifs de dérogation sur justifications : économique, technique et préservation du patrimoine. Dans un communiqué conjoint rendu public le jeudi 21 juillet, trois d’entre elles (APF, GIHP et Adep) se déclarent ainsi « très satisfaites de voir cet article censuré ».

Conséquence : toutes les décisions prises au-delà de quatre mois deviennent définitives (sauf à ce qu’elles aient été attaquées par un tiers) et ne peuvent faire l’objet d’un retrait. En revanche, celles prises dans les quatre mois sont illégales et non définitives, et doivent être retirées. Il convient donc que l’autorité compétente informe les gestionnaires ou propriétaires concernés, sous procédure contradictoire, de sa volonté de retirer sa précédente décision prise sur la base de la « règle 2,8 m * 17 cm * 5% » au motif que le Conseil d’État a annulé cette disposition, rendant sa décision illégale. Valérie Di Chiappari

Valérie Di Chiappari

Rédactrice en chef.

6 commentaires

Obligation de réexamen : vraiment ?
La loi donne plutôt au maire un pouvoir de retrait discrétionnaire d’une autorisation de travaux devenue illégale
(https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8790284312AC47D6BC93E17E9F1AD409.tpdila20v_3?idArticle=LEGIARTI000031367657&cidTexte=LEGITEXT000031366350)

Répondre

Exact que “l’automaticité” de cette dérogation de fin 2014 pouvait être critiquée. Soyons réalistes: dans beaucoup de situations restera le coût éventuellement disproportionné pour une solution technique et ce par rapport avec le type d’ERP privé ou public et sa capacité de financement, malgré les aides éventuelles. Tout cela s’examine dans le calme, sans a priori.

Répondre

Bonjour, Malgré dix ans pour mettre son ERP en conformité avec la loi de 2005, une prolongation inadmissible a été accordée pour les “mauvais élèves” qui prévoit des pénalités pour ceux qui n’ont pas remis leur projet de travaux mais des pénalités qui n’ont toujours pas été appliquées. Et maintenant des dispositions dérogatoires non conformes à la loi. La France a t elle vraiment la volonté de s’intéresser à l’accessibilité de sa population handicapée? Cdlt

Répondre

Bonjour, depuis la publication de cet article, la rétroactivité n’est plus celle que la dernière phrase indique. Je vs laisse le soin de reproduire le texte exact, à jour.

Répondre