Aide à domicile : un crédit d’impôt pour tous les ménages en 2017

Le crédit d’impôt sur les dépenses d’aide à domicile va être étendu à tous les ménages. Un coup de pouce financier pour les personnes sans activité professionnelle et non imposables qui ne bénéficiaient, jusqu’à présent, d’aucun avantage fiscal. Mais ce crédit ne s’appliquera vraisemblablement qu’à leur reste à charge, une fois la PCH déduite.

Voilà une mesure de justice sociale. Et une bonne nouvelle pour les personnes handicapées qui ne remplissaient pas, jusqu’alors, les conditions pour bénéficier d’un crédit d’impôt sur les dépenses liées à l’emploi d’un salarié à domicile. En 2017, tous les particuliers employeurs ou clients d’un service prestataire bénéficieront d’un crédit d’impôt, quelle que soit leur situation professionnelle, a annoncé le ministère de l’Économie et des finances, ce vendredi 9 septembre.

Une réduction d’impôt sans intérêt pour les ménages non imposables

Jusqu’à présent, la réglementation fiscale distingue deux situations différentes. Elle prévoit :

– un crédit d’impôt si l’employeur exerce une activité professionnelle ou s’il est inscrit comme demandeur d’emploi pendant au moins trois mois ⁽¹⁾ ;

– une réduction d’impôt s’il ne remplit pas ces conditions. C’est le cas, entre autres, des retraités et des particuliers employeurs handicapés sans activité professionnelle.

La réduction ou le crédit d’impôt est égal à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées (salaires et charges sociales ou sommes versées à un organisme), dans la limite de 12 000 à 20 000 €. Or, pour des ménages non imposables, la réduction d’impôt reste sans intérêt (puisqu’ils ne paient pas d’impôt !) alors qu’un crédit d’impôt leur garantit le remboursement par le Trésor public du montant de leur avantage fiscal (voir exemple chiffré en encadré).

Seul le reste à charge est pris en compte

L’élargissement du crédit d’impôt représente donc un véritable gain financier pour ceux qui en étaient exclus jusqu’alors. Sa portée risque toutefois d’être limitée pour les allocataires de la prestation de compensation du handicap (PCH) et, plus largement, de toute aide à l’emploi d’un salarié à domicile. La réglementation actuelle précise en effet que seules les dépenses effectivement supportées par le contribuable sont prises en compte. Autrement dit : dépenses ouvrant droit au crédit ou à la réduction d’impôt = dépenses engagées pour l’aide à domicile – PCH aide humaine ou autre allocation (Apa, etc.). Le reste à charge, pour être encore plus clair.

Un traitement différent pour l’ACTP et la MTP

Par contre, l’Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) et la Majoration pour tierce personne (MTP) n’ont pas à pas être déduites des dépenses engagées par l’emploi de ce salarié à domicile. Pourquoi ? Car contrairement à l’APA ou à la PCH, elles ne sont pas affectées, c’est-à-dire que leurs bénéficiaires peuvent les utiliser comme ils le souhaitent. Le ministère des Finances l’avait confirmé dans un courrier en réponse à une question de l’APF sur le sujet.

Un avantage versé en 2018 sur les dépenses 2017

Selon le gouvernement, cette mesure « représentera une aide supplémentaire d’un milliard d’euros ». 1,3 million de ménages devraient en bénéficier. Elle sera incluse dans le projet de loi de finances 2017 qui sera adoptée par le Parlement d’ici la fin de l’année. Elle s’appliquera sur les dépenses engagées en 2017. Il faudra donc attendre 2018 pour bénéficier de ce coup de pouce financier de l’État. Franck Seuret

(1) Dans le cas d’un couple, les deux personnes doivent remplir cette condition. Mais si l’une d’entre elles est handicapée, seule l’autre doit les satisfaire.

Un gain qui varie fortement, avec ou sans PCH

Pierre, le Nantais, et Amel, la Parisienne, engagent 12 000 € de frais chaque année pour les services d’une aide à domicile.

Pierre ne travaillant pas, il n’a pas droit à un crédit mais à une réduction d’impôt. Or, comme il n’est pas imposable, il ne pourra prétendre à aucun remboursement sur ses dépenses 2016. Avec les nouvelles règles, en revanche, le Trésor public lui fera un chèque de 6 000 € (50 % de 12 000 €).

Amel, travaillant, peut prétendre à un crédit d’impôt de 6 000 € (50 % de 12 000 €). Le montant de son impôt sur le revenu étant égal à 1 000 €, le Trésor public va lui rembourser 5 000 € sur ses dépenses 2016. Idem pour 2017.

Mais s’ils bénéficient de la PCH aide humaine (pour 10 000 € par an, par exemple), ils devront certainement la défalquer de leurs dépenses engagées. Leur crédit d’impôt serait donc égal à 50 % de leur reste à charge (12 000 – 10 000 € = 2 000 €), soit 1 000 €.