Aides techniques : le tiers payant coup d’épée dans l’eau pour les allocataires de la PCH

Les conseils départementaux peuvent mettre en place un tiers payant pour les aides techniques et autres aides financées par la prestation de compensation du handicap. Mais, pour les allocataires, « l’intérêt réel » demeure limité, estiment les associations de personnes handicapées.

Le tiers payant, ce n’est pas que pour les médicaments ! La loi de modernisation de notre système de santé, adoptée fin janvier 2016, a étendu ce dispositif aux aides techniques et autres aides financées par la prestation de compensation du handicap (PCH). Un décret, publié au Journal officiel le 17 novembre, précise ses modalités de mise en œuvre.

Tiers payant réservé aux fournisseurs conventionnés

Les départements peuvent donc désormais payer directement la partie du prix couverte par la PCH au fournisseur de l’aide technique ou des autres aides : aménagement du logement et du véhicule, surcoûts de transport (taxi, transport adapté, etc.).

Cela concerne également les aides spécifiques ou exceptionnelles (protections pour incontinence, service de télé-alarme, frais de réparation, etc.).

Le tiers payant ne s’appliquera toutefois qu’avec les fournisseurs ayant signé une convention avec le conseil départemental.

Le problème des reste à charge pas réglé

Ce dispositif permet à l’allocataire d’éviter d’avoir à avancer tout ou partie de la somme due. Mais « l’intérêt réel » reste limité, note le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). L’intervention de ce tiers payant ne se fera, en effet, que sur la partie du coût couverte par la PCH.

Or, très souvent, les allocataires doivent s’acquitter d’un reste à charge. « L’usager sera toujours confronté à la nécessité de mobiliser d’autres sources de financements pour boucler son budget et pouvoir procéder à l’acquisition », note le CNCPH. « Dans ces cas fréquents », le tiers payant ne lève donc pas le frein à l’achat.

Une liberté de choix limitée ?

Surtout, le Conseil s’inquiète que sa mise en place n’aboutisse à limiter la liberté de choix des allocataires. Selon lui, les conseils départementaux n’auront pas les moyens de conventionner les centaines de fournisseurs présents sur ce marché très large des aides techniques. Il risque d’effectuer « un tri trop sélectif ». Et donc de restreindre l’offre ouverte aux allocataires.

De plus, « il est à craindre que des pressions soient exercées sur les usagers pour qu’ils produisent différents devis aussi compétitifs que ceux du prestataire conventionné, et qu’ils se retrouvent finalement contraints à recourir à ce prestataire, contrairement à leur choix. »

Au bon vouloir des conseils départementaux

Le CNCPH aurait souhaité que la mesure soit testée à l’échelle d’un ou plusieurs départements avant d’être généralisée. Mais le Parlement n’avait pas envisagé cette option.

Son déploiement risque toutefois d’être variable d’un territoire à l’autre, puisque les conseils départementaux ne sont pas tenus de mettre en œuvre le tiers payant. Dans tous les cas, l’allocataire de la PCH reste libre de refuser d’en bénéficier. Franck Seuret

La PCH, même après l’achat

Autre nouveauté : la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est désormais autorisée à attribuer la PCH pour des aides techniques que les allocataires viennent d’acheter ou de louer. Jusqu’à présent, ces derniers devaient impérativement déposer leur dossier à la MDPH avant de procéder à l’acquisition. Aujourd’hui, ils disposent de six mois, au plus, après la date d’achat ou de location, pour déposer leur demande. Attention : cette nouvelle facilité ne s’applique qu’aux aides prises en charge par l’Assurance maladie.