Retraite et handicap : le taux plein pour l’aidant dès 65 ans

Les travailleurs ayant interrompu leur activité professionnelle pour devenir aidant familial ou tierce personne d’une personne handicapée peuvent bénéficier de la retraite à taux plein dès 65 ans, et non 67 ans. Idem pour ceux ayant accompagné leur enfant handicapé. Une récente circulaire vient de préciser les modalités de ce dispositif.

À taux plein, meilleure retraite. Ce taux de liquidation de 50 %, le maximum possible, est accordé aux travailleurs ayant cotisé un certain nombre de trimestres, ainsi qu’à ceux prenant leur retraite à 67 ans quelle que soit leur durée d’assurance.

Dans ce dernier cas, par dérogation, la loi de 2010 réformant les retraites prévoit que les aidants de personnes handicapées, nés à compter du 1^er juillet 1951, sont autorisés à en bénéficier dès 65 ans. Les actifs liquidant leur pension après le 1^er juillet 2016 peuvent donc y prétendre.

Une récente circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), qui gère la retraite du régime général (pour les salariés), précise les modalités de ce dispositif. Pour les assurés ayant interrompu leur activité afin de devenir aidant familial ou tierce personne d’une personne handicapée ⁽¹⁾. Mais aussi pour ceux ayant assisté leur enfant handicapé ⁽²⁾.

Formule de calcul

Si vous prenez votre retraite à taux plein, votre taux de liquidation sera fixé à 50 % de votre salaire annuel moyen, le maximum possible.

Dans le régimes général des salariés, la pension de retraite de base se calcule selon la formule suivante : salaire annuel moyen x taux de liquidation x [durée d’assurance dans le régime validée par le salarié/durée d’assurance exigée dans le régime général)].

Vous avez été aidant familial ou tierce personne d’une personne handicapée

Vous pouvez bénéficier du taux plein, dès 65 ans, quelle que soit votre durée d’assurance, si vous êtes intervenu(e) en qualité :

– d’aidant familial : vous avez aidé une personne bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH). Vous n’étiez pas salarié(e), mais, éventuellement, dédommagé(e). Vous êtes parent avec elle : conjoint, concubin ou pacsé de la personne aidée, ou bien son descendant, ascendant, collatéral jusqu’au 4^e degré (sœur, oncle, nièce, cousin germain, etc.) ou celui de l’autre membre du couple (ex. : le frère de l’épouse d’un mari en situation de handicap)  ;

– ou de tierce personne : vous êtes venu(e) en aide à un bénéficiaire de l’allocation complémentaire pour tierce personne (ACTP), avec lequel vous n’êtes pas nécessairement parent. Cela vous a causé un manque à gagner, même si vous avez été dédommagé(e) (vous ne pouvez pas être le salarié de la personne aidée).

Dans les deux cas, vous devrez avoir interrompu totalement votre activité professionnelle (pas de temps partiel), soit de manière temporaire (exemple : congé non rémunéré) ou définitive (rupture du contrat de travail), pendant au moins 30 mois consécutifs.

Vous avez été aidant familial ou salarié de votre enfant handicapé

Vous et l’autre parent pouvez bénéficier du taux plein, dès 65 ans, quelle que soit votre durée d’assurance, si vous avez aidé votre enfant handicapé, bénéficiaire de la PCH. Même si vous avez été dédommagé(e) ou salarié(e) pour cette aide.

Vous devez l’avoir assisté pendant au moins 30 mois consécutifs. Il n’est pas exigé que vous ayez stoppé ou réduit votre activité professionnelle pendant cette période.

Par ailleurs, si votre enfant ouvre droit, d’une part, à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et, d’autre part, à la PCH attribuée, sur demande, en remplacement du complément d’AEEH, vous pouvez prétendre, sous certaines conditions, à une majoration de durée d’assurance. L’attribution d’au moins un trimestre vous permet de bénéficier du taux plein à 65 ans. Franck Seuret