Retraite anticipée : une commission pourra valider les périodes de handicap non justifiées

De nombreux travailleurs handicapés pourraient prétendre à une retraite anticipée. Or, ils ne disposent pas des justificatifs exigés pour la reconnaissance administrative de leur handicap. Une commission va être créée pour examiner leur dossier médical. Mais les conditions d’accès seront draconiennes.

Une chance de rattrapage pour les recalés de la retraite anticipée ? Le gouvernement vient d’accepter le principe de la reconnaissance a posteriori du handicap pour évaluer le droit des salariés handicapés à partir à la retraite avant l’âge légal de 62 ans.

Concrètement, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2017, adopté définitivement par le Parlement, lundi 5 décembre, instaure une commission dédiée à cette mission. Elle examinera les dossiers des travailleurs justifiant des durées d’assurance nécessaires mais pas de la reconnaissance administrative de leur handicap sur toute la durée requise.

Trois conditions pour une retraite anticipée

Pour avoir droit à la retraite anticipée, ils doivent remplir ces trois conditions :

– une durée totale d’assurance variable selon l’année de naissance et l’âge de départ souhaité (par exemple : 128 trimestres, soit 32 années, pour une personne née en 1961 postulant à une retraite anticipée à 55 ans en 2016) ;

– un certain nombre de trimestres cotisés pendant cette durée d’assurance (108 trimestres dans notre exemple) ;

– une incapacité permanente d’au moins 50 % ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), pendant la durée d’assurance exigée (128 trimestres, dans notre exemple). Autrement dit, seules les personnes ayant accompli la majeure partie de leur carrière en étant handicapées peuvent prétendre à la retraite anticipée.

RQTH non renouvelée

Or, reconnaît le gouvernement, « des assurés, pourtant en situation de handicap, peuvent ne pas être en mesure d’attester administrativement leur incapacité permanente sur une partie de leur carrière. (…) Ces situations renvoient le plus souvent à une absence, temporaire, de démarche administrative », pendant ces périodes. Certains n’ont ainsi pas pris la peine de renouveler, à un moment donné, leur RQTH.

Pas de durée de validité pour 50% d’incapacité

Dans d’autres cas, les travailleurs sont pénalisés par les pratiques des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou de leurs ancêtres, les Cotorep. Lorsqu’elles attribuent un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %, cette notification s’accompagne rarement d’une durée de validité.

Les salariés auraient donc dû déposer une nouvelle demande chaque année de leur vie active pour pouvoir prouver, l’âge de la retraite anticipée venue, qu’ils ont toujours eu un taux d’incapacité d’au moins 50%. Pas évident !

Handicapé de naissance, mais pas de reconnaissance

De nombreux aspirants à la retraite se retrouvent avec des “trous” dans la justification de leur handicap, quand bien même ils sont handicapés de naissance ou paraplégiques depuis qu’ils sont âgés de 20 ans. Un comble.

C’est pour eux que que va être créée cette commission, chargée de statuer sur la base de leur dossier médical. « Mais peu pourront réellement faire valoir leurs droits, regrette Henri Galy, le président du Comité pour le droit au travail des handicapés et l’égalité des droits (CDTHED). Les conditions posées par la loi sont trop drastiques. »

Taux d’incapacité de 80 % exigé au départ à la retraite

D’abord, la commission examinera uniquement les dossiers des travailleurs présentant un taux d’incapacité d’au moins 80 % au moment de leur demande de retraite. Même si, pour leur carrière, c’est bien le taux classique de 50 % qui sera pris en compte.

De plus, la commission ne pourra évaluer a posteriori que le taux d’incapacité permanente et non la RQTH. Par contre, les RQTH, attribuées avant le 1^er janvier 2016, seront bien prises en compte comme justifications administratives du handicap. Exemple  : sur 32 années de durée d’assurance exigées, si une personne dispose de 30 années de RQTH, alors la commission pourra examiner son dossier pour voir si les éléments médicaux permettent de valider un taux d’incapacité de 50% durant les deux années non justifiées.

20% maximum de durées non justifiées ?

Encore plus restrictif, les périodes de handicap non justifiées ne devront représenter qu’une petite partie des durées d’assurance exigées. Cette « fraction » devrait être précisée par décret. Mais Marisol Touraine, la ministre des Affaires sociales, a évoqué la proportion de 20 %, lors des débats au Parlement.

Si ce chiffre est retenu, la commission ne statuera que sur le cas des assurés pouvant attester administrativement de leur incapacité permanente sur une période représentant au moins 80 % de la durée d’assurance requise !

Rédaction du décret déterminante

« On va finir par se retrouver dans une situation où cette fameuse commission n’aura aucun cas à examiner, faute de trouver des travailleurs handicapés qui puissent passer par ce trou d’aiguille ! », regrette Henri Galy. La rédaction finale du décret sera déterminante. Sinon, le rattrapage n’aura été qu’un mirage. Franck Seuret

ACTUALISATION DU 15 MAI 2017 : Le décret du 10 mai fixe cette fraction à 30 %. Autrement dit, les périodes validables selon cette procédure ne pourront pas dépasser 30 % de la durée d’assurance requise. Faire-face.fr y a consacré un article à lire ici.

Des démarches dès maintenant pour préparer sa retraite dans 30 ans !

Vous l’aurez compris à la lecture de cet article : mieux vaut disposer d’un justificatif de votre incapacité pour chaque année de votre vie professionnelle. Mais comment se voir attribuer un taux d’incapacité permanente (IP), si vous n’avez pas de carte d’invalidité ou un avantage équivalent comme une pension d’invalidité de catégorie 2 ? Réponse : en déposant, auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), un dossier de demande d’allocation adulte handicapé (AAH), selon le président du Conseil départemental de l’Isère, président de droit de la commission exécutive de la MDPH.

Car « l’instruction d’une demande d’AAH implique systématiquement la notification d’un taux » d’incapacité, explique-t-il dans un courrier adressé au CDTHED. Si l’AAH est refusée, et que le taux d’IP est compris entre 50 et 79%, il faut « solliciter un renouvellement annuel ». Autrement dit, demandez chaque année l’AAH pour obtenir ce justificatif de taux d’IP, dont vous aurez besoin plus tard pour faire valoir vos droits à une retraite anticipée. Même si vous savez pertinemment que vous n’avez pas droit à l’AAH car vos ressources sont trop élevées. Absurde, certes, mais fortement conseillé !

Pour connaître toutes les démarches à entreprendre, consultez cette note du CDTHED, très détaillée.