Pas assez de moyens pour freiner l’exil en Belgique des personnes handicapées

Un rapport sénatorial dresse un bilan critique des mesures décidées fin 2015 par le gouvernement pour limiter des départs contraints de personnes handicapées en Belgique.

Les intentions sont bonnes mais les moyens ne suivent pas. Telle est l’impression qui domine à la lecture du récent rapport d’information du Sénat sur « la prise en charge de personnes handicapées françaises dans les établissements situés en dehors du territoire national ».

En Belgique, essentiellement. 1 451 enfants et 5 400 adultes y étaient accueillis en 2015, selon le décompte effectué par les deux auteurs, les sénateurs Claire-Lise Campion et Philippe Mouiller. Coût de l’opération : 400 millions d’euros, cofinancés à hauteur de 170 millions par l’Assurance maladie et 230 millions par les départements.

15 millions d’euros pour créer des places de proximité : insuffisant

Suite à la mobilisation de l’Unapei, Ségolène Neuville, la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, avait fait des annonces, il y a un peu plus d’un an. Elle s’était engagée à ce que les personnes handicapées ne soient plus orientées vers la Belgique contre leur gré.

Elle tablait sur la mise en œuvre anticipée du dispositif permanent d’orientation, auquel faire-face.fr a déjà consacré un article ou « à défaut, sur un recours aux commissions de situations critiques » (voir encadré). Elle avait mis en place un fonds d’amorçage de 15 millions d’euros pour « créer des places sur mesure, à proximité ».

Son montant est « insuffisant », commentent les deux sénateurs. Il ne couvre le coût de fonctionnement que de 350 à 400 places, par an. De plus, rien ne garantit qu’il sert à financer uniquement des solutions destinées aux exilés belges ou aux Français qui auraient été contraints d’y partir. Enfin, « il ne correspond pas à l’ouverture de nouveaux crédits, mais au redéploiement de crédits existants. En l’occurrence les crédits versés chaque année par l’Assurance maladie aux établissements belges ».

Les départements continuent de miser sur la filière belge

En clair, le gouvernement parie sur le fait que, pour chaque départ évité, l’argent non versé aux structures belges permettra de financer l’accueil de la personne en France. Problème : l’Assurance maladie n’est pas le seul organisme impliqué.

Les conseils départementaux financent, seuls, ou cofinancent, eux aussi, des places en Belgique. « Or, il est à craindre que ces derniers, ne bénéficiant d’aucun financement supplémentaire pour réévaluer la PCH, n’opèrent aucune inflexion en la matière », soulignent les parlementaires. Et continuent donc à avoir de plus en plus recours à cette filière belge.

« Humainement inacceptable et économiquement insensé. »

« Combien de temps faudra-t-il encore attendre avant que le drame des exils forcés en Belgique trouve un terme ?, s’insurge Luc Gateau, le nouveau président de l’Unapei. Le rapport sénatorial atteste une situation que notre association dénonce depuis des années. Délocaliser notre obligation de solidarité est humainement inacceptable et économiquement insensé. » Franck Seuret

Les situations critiques débouchent rarement sur un départ en Belgique

En novembre 2013, le gouvernement avait mis en place une procédure d’urgence pour les personnes handicapées sans solutions. La procédure de traitement de ces « situations critiques » repose un dispositif à trois échelons : départemental, d’abord ; puis régional en cas d’échec à trouver une réponse ; national enfin, en dernier recours.

« En 2015, sur les 1 054 situations critiques recensées par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, 21 seulement ont été traitées par un départ en Belgique, relèvent les auteurs du rapport. Les solutions sont à près de 85 % trouvées au premier stade de l’intervention, au niveau du département. » Grâce à la mobilisation financière des agences régionales de santé et des départements, aucun financement dédié n’étant prévu par le gouvernement.