L’État condamné à trouver une place en Ulis à un élève handicapé

La mère d’un jeune garçon autiste a été contrainte de saisir la justice. L’Éducation nationale n’avait en effet pas respecté la décision de la MDPH d’orienter son fils en Ulis. Faute de place, l’académie l’avait affecté en sixième ordinaire.

D. devrait enfin pouvoir faire sa rentrée scolaire. Plus d’un mois après les autres élèves. Le tribunal administratif de Melun (Seine-et-Marne) a en effet enjoint à la rectrice de l’académie de Créteil (Val-de-Marne) d’affecter ce jeune autiste, en Ulis, dans un collège. Dans les dix jours suivant le jugement, c’est à dire avant le 8 octobre 2017.

Compétences « incompatibles » avec une 6^e ordinaire

Les juges demandent donc tout simplement à l’Éducation nationale de respecter la décision de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Seine-et-Marne. Fin mai, elle avait en effet orienté D. dans une de ces classes dédiées aux élèves handicapés dans un établissement ordinaire. Il a d’ailleurs suivi toute sa scolarité dans une Ulis, depuis le CE1.

Mais, faute de place, le Rectorat avait décidé de l’accueillir en sixième ordinaire. Or, « ses compétences cognitives et scolaires sont totalement incompatibles » avec cette solution, note le tribunal dans son ordonnance.

« Une atteinte grave et manifestement illégale » au droit à l’école

« L’affection de D. en classe de sixième ordinaire a (…) pour conséquence de le priver de la possibilité (…) de bénéficier d’une formation scolaire (…) et porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit pour tout enfant de bénéficier d’une scolarité adaptée à son état de santé », note le tribunal. Et que la MDPH ait également pris une décision d’orientation en institut médico-éducatif ne change rien au problème, puisqu’il n’y a pas été accueilli faute de place.

Une procédure en urgence

Conseillée par l’association Toupi et Maître Taron, la mère de D. avait saisi le juge des référés. Cette procédure rapide, réservée aux situations d’urgence, lui a permis d’obtenir un jugement sous deux jours.

« La première décision d’un tribunal. »

« C’est la toute première décision d’un tribunal sur un tel sujet, se félicite Marion Aubry, la vice-présidente de l’association Toupi. Il est ainsi reconnu que les services académiques ont une obligation de résultat quant à l’exécution des décisions prises par les MDPH en matière d’orientation en Ulis. » « Je trouve cela inadmissible de devoir avoir recours à un juge pour faire respecter les décisions de la MDPH », s’indigne la mère du garçon, Séverine Aubry.

Depuis, D. a reçu une notification d’affectation dans un collège de Seine-et-Marne. « À 40 minutes de la maison, regrette sa mère. Pourquoi si loin ? On attend aussi toujours l’auxiliaire de vie scolaire qui doit l’accompagner 12 heures par semaine. » Quand le droit à l’école reste un combat… Franck Seuret

D’autres décisions de justice

En octobre 2017, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l’État à verser une indemnisation de plus de 30.000 € à la famille d’un enfant autiste privé, pendant 15 mois, d’un accompagnement adapté par un SESSAD.

En juin 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l’État à indemniser une jeune fille autiste et ses parents pour n’avoir pas mis en œuvre les décisions de la MDPH : pas d’auxiliaire de vie scolaire ni de place en Sessad.

En avril 2015, le tribunal administratif de Poitiers a condamné l’État à indemniser une jeune fille handicapée et ses parents parce qu’il ne lui avait pas octroyé une place en Sessad.

Le 15 juillet 2015, le tribunal administratif de Paris a statué en faveur de sept familles d’enfants en situation de handicap. Pour deux d’entre elles, en raison de l’éloignement de leur enfant accueilli en Belgique. Pour les autres, en raison d’une « absence » ou d’une « insuffisance de prise en charge », en France.