AAH et invalidité : le gouvernement droit dans ses bottes

Interrogées par les députés sur les ressources des personnes handicapées et de leurs aidants, Sophie Cluzel et Agnès Buzyn ont apporté des précisions. Sans pour autant lâcher grand-chose sur le fond des mesures contestées. 

Bougera ? Ne bougera pas ? Le gouvernement défend, depuis début octobre, son projet de loi de finances devant le Parlement. Mais de nombreuses associations contestent plusieurs mesures sur les ressources des personnes handicapées. Elles ont même lancé une pétition.

Vendredi 3 novembre, Sophie Cluzel, la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, et Agnès Buzyn, la ministre des Solidarités, se sont exprimées devant la commission des affaires sociales élargie. Au programme, quatre sujets qui fâchent. Le gel du plafond de ressources pour les allocataires en couple et la suppression de la prime d’activité pour les pensionnés d’invalidité en emploi. Mais aussi la disparition du complément de ressources et la hausse de la CSG pour les aidants.

AAH en couple : va bouger à la marge

Si vous avez manqué les épisodes précédents

Le gouvernement a décidé de porter le montant de l’AAH à taux plein de 810 € aujourd’hui à 860 € le 1^er novembre 2018 et à 900 € un an plus tard. Mais aussi de geler le plafond de ressources y ouvrant droit pour les allocataires en couple. Ces derniers ne vont donc pas tous bénéficier d’une augmentation de 90 € de leur AAH.

Ce que vient de dire le gouvernement aux députés

Selon Sophie Cluzel, « seuls 19 000 allocataires » en couple dont les ressources (revenu net imposable du conjoint après abattement + AAH) sont supérieures à 1 620 € vont voir le montant de leur allocation inchangé. 85 000 bénéficieront partiellement de la revalorisation (moins de 90 €). Et 155 000 en profiteront intégralement : leur AAH passera à 860 € puis 900 €. Dans un précédent article, faire-face.fr a calculé les seuils à partir desquels vous allez gagner beaucoup, un peu ou rien du tout.

La secrétaire d’État n’envisage donc pas du tout de revenir sur le gel du plafond de ressources. En revanche, elle se dit « favorable à une mesure de lissage permettant qu’il n’y ait pas de rupture des droits. Je m’engage à la mettre en place au niveau adapté sous forme de mesures réglementaires. » Une mesure très technique pour corriger les effets indésirables de la décision du gouvernement.

Aujourd’hui, ce plafond est égal à 1 621,78 € pour un couple, soit deux fois le plafond pour une personne seule (= 2 x 810,89 €, le montant de l’AAH à taux plein aujourd’hui). Alors qu’il aurait mécaniquement dû augmenter avec la hausse programmée de l’AAH et passer à 1 800 € (= 2 x 900 €) en novembre 2019, le gouvernement a choisi de le geler. Comment ? En abaissant le coefficient multiplicateur du montant à taux plein de l’AAH, de 2 à 1,9 puis 1,8, à chaque hausse programmée de l’allocation.

Le 1^er novembre 2018, le plafond de ressources sera donc égal à 1,9 x le montant de l’AAH à taux plein à cette date (860 €), soit 1 634 €. Le 1^er novembre 2019, il retombera à 1 620 €, soit 1,8 x 900 €. Autrement dit, un allocataire en couple justifiant de 1 630 € aurait droit à l’AAH le 1^er novembre 2018 (plafond autorisé = 1 634 €) mais plus le 1^er novembre 2019 (plafond autorisé = 1 620 €). Le lissage viserait donc à éviter qu’il perde ses droits à cause de ces variations minimes du plafond de ressources. Cette mesure technique concerne donc un nombre extrêmement réduit d’allocataires.

Prime d’activité pour les pensionnés d’invalidité : ne bouge pas

Si vous avez manqué les épisodes précédents

À partir de 2018, les travailleurs titulaires d’une pension, d’une rente d’invalidité ou d’une rente accident du travail-maladie professionnelle ne pourront plus bénéficier d’une prime d’activité. L’APF et l’Unapei avaient obtenu du gouvernement Valls que, pour le calcul de cette prime, les rentes et pensions soient considérées comme un revenu d’activité au même titre que les revenus professionnels et non comme une prestation sociale. Ce qui permettait aux pensionnés d’invalidité exerçant un emploi de pouvoir prétendre à cette prime versée à tous les travailleurs percevant de faibles ressources d’activité.

Ce que vient de dire le gouvernement aux députés

« Cette dérogation n’est pas complètement cohérente avec l’esprit de la prime d’activité qui a pour objectif, et seul objectif, d’inciter les bénéficiaires à augmenter les revenus tirés de leur activité, a expliqué Agnès Buzyn. (…) Les rentes AT-MP et les pensions d’invalidité (…) sont des prestations sociales et des revenus de remplacement. Elles n’ont pas vocation à être assimilées à des revenus d’activité pour le calcul de la prime. »

Mais alors pourquoi le gouvernement ne tient-il pas le même raisonnement pour l’AAH ? Les titulaires de l’allocation adulte handicapé en emploi bénéficient en effet de la même dérogation que ceux de la pension d’invalidité : elle est prise en compte comme un revenu d’activité pour le calcul de la prime et non comme une prestation sociale.

Sans doute parce que l’onde de choc aurait été beaucoup plus forte. Et, avance Agnès Buzyn, le coût de cette mesure pour les pensions d’invalidité « n’avait pas été budgété » par le précédent gouvernement.

Suppression du complément de ressources : ne bouge pas

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Le gouvernement va supprimer l’un des deux compléments de l’AAH. Le complément de ressources (179,31 €) (…) disparaîtra au profit de la majoration pour la vie autonome (MVA – 104,77 €).

Ce que vient de dire le gouvernement aux députés

« La coexistence de ces deux compléments (…) nuit à la lisibilité des dispositifs et concourt à l’engorgement des Maisons départementales des personnes handicapées, a justifié Sophie Cluzel. La fusion (…) ne sera pas effective avant le début 2019. (…) Les droits des bénéficiaires actuels seront maintenus. La fusion des compléments interviendra au fil des nouvelles demandes. » Mais que se passera-t-il lors de l’arrivée à échéance de leurs droits des bénéficiaires actuels du complément ? L’issue reste floue.

Et pour les nouveaux ? « L’essentiel des nouveaux demandeurs vont pouvoir bénéficier de cette MVA. (…) Seuls en seraient exclus les nouveaux bénéficiaires de l’AAH qui seraient par ailleurs propriétaires de leur logement ou logés à titre gratuit. » Bénéficier des aides au logement est en effet une des conditions pour pouvoir y avoir droit alors que ce critère n’était pas exigé pour le complément de ressources.

Hausse de la CSG pour les aidants : va bouger

Sophie Cluzel est revenue sur un point de la loi de financement de la Sécurité sociale, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.

Si vous avez manqué les épisodes précédents

La contribution sociale généralisée (CSG) va augmenter d’1,7 point le 1^er  janvier 2018. Sur tous les revenus, y compris le dédommagement perçu par les aidants d’un allocataire de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Ce que vient de dire le gouvernement aux députés

Sophie Cluzel a confirmé les propos de Gérald Darmanin. Le ministre des comptes publics s’est en effet engagé à « corriger cette injustice » lors du passage du texte en seconde lecture, courant novembre ou début décembre. « La hausse de la CSG ayant un impact global limité de l’ordre de cinq millions d’euros environ (…), une solution est sans doute possible », a-t-elle précisé. Deux pistes sont possibles : « La revalorisation du dédommagement ou un changement de la nature fiscale de la prestation. » Franck Seuret