Voitures polluantes : pas de taxes en cas de handicap

Depuis le 1^er janvier 2018, les titulaires de la carte d’invalidité et les parents d’enfant handicapé sont exonérés de la taxe CO₂ lors de l’immatriculation d’un véhicule d’occasion. Ils l’étaient déjà pour les deux autres taxes sur les voitures polluantes.

Votre voiture ne fait sans doute pas partie des plus écologiques. Les conducteurs en situation de handicap ou les parents d’enfant handicapé ont en effet souvent besoin d’un véhicule plus polluant que la moyenne. Parce que les boîtes automatiques étaient généralement réservées aux moteurs plus puissants avant qu’elles ne se généralisent. Ou qu’il faut un plus gros véhicule pour embarquer un voyageur en fauteuil roulant. Le législateur a donc décidé d’exonérer ces propriétaires du paiement des taxes sur les véhicules polluants. Il en existe trois différentes.

La taxe annuelle sur la détention d’un véhicule particulier polluant

Une taxe annuelle de 160 € s’applique à chaque véhicule particulier polluant immatriculé pour la première fois en 2009 ou après (ceux immatriculés avant ne sont pas concernés). Comme le précise l’article 1011 ter du Code des impôts, elle est due à partir de l’année suivant la délivrance du certificat d’immatriculation. Le titre de perception est envoyé par le centre du trésor public, au plus tard le 31 octobre de chaque année.

Sont visés les propriétaires ou locataires (contrat de location avec option d’achat ou contrat pour une durée de deux ans) de véhicules dont le taux d’émission de dioxyde de carbone (CO₂) excède une certaine limite (250 g/km pour une voiture immatriculée en 2009, 2010…).

En sont toutefois exonérés les véhicules immatriculés :

– dans le genre “véhicules automoteurs spécialisés” ou voiture particulière carrosserie “handicap” ;

– par le titulaire de la carte d’invalidité ou d’une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.

À savoir : Si vous recevez un avis du centre des impôts alors que vous avez le droit d’être exonéré(e), contestez en lui envoyant le justificatif nécessaire (ex : copie de votre carte d’invalidité) accompagné du texte de l’article 1011 ter.

Le malus sur l’achat d’un véhicule neuf ou acheté à l’étranger

Selon l’article 1011 bis du Code des impôts, le paiement d’une écotaxe additionnelle (malus) à la taxe sur le certificat d’immatriculation est exigé lors de la première immatriculation en France d’un véhicule particulier polluant :

– acheté ou loué neuf (avec option d’achat de longue durée de deux ans au minimum) en France ou à l’étranger et importé en France ;

– ou acheté d’occasion à l’étranger et importé en France.

Son montant varie de 0 à 10 500 €.

La taxe n’est pas due sur les certificats d’immatriculation des véhicules :

– immatriculés dans le genre véhicule automoteur spécialisé ou voiture particulière carrosserie handicap ;

– “acquis” par le titulaire d’une carte d’invalidité ou d’une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte. Le terme “acquis” est important : cela signifie que l’exonération ne s’applique pas en cas de location longue durée avec option d’achat. Par ailleurs, elle est limitée à un seul véhicule par bénéficiaire.

Attention :  contrairement à ce qu’affirme carte-grise.org, qui n’est pas un site officiel, vous n’avez pas à avancer le montant de l’écotaxe. La société Handynamic qui commercialise des voitures adaptées aux personnes handicapées nous l’a confirmé. Elle y a d’ailleurs consacré un article sur son blog.

Fournissez simplement une copie des justificatifs nécessaires au vendeur afin de bénéficier de l’exonération de la taxe. Si ce dernier assure que vous devez payer le malus avant d’en demander le remboursement en préfecture, faites-lui lire l’article 1011 bis du Code des impôts. Il précise explicitement que la taxe n’est pas due.

La taxe additionnelle à la taxe sur l’immatriculation lors de l’achat d’un véhicule d’occasion

Tout acheteur d’un véhicule d’occasion polluant, mis en service après le 31 mai 2004 en France, doit s’acquitter d’une taxe additionnelle à la taxe sur le certificat d’immatriculation. C’est la taxe CO₂. Idem s’il le loue avec option d’achat ou pour une durée d’au moins deux ans. Cette taxe est régie par l’article 1010 bis du Code des impôts. Son montant varie de 0 à 1 000 € en fonction de sa puissance fiscale.

Depuis le 1^er janvier 2018, les mêmes conditions d’exonération que pour l’écotaxe s’appliquent sur les voitures d’occasion. Cette taxe additionnelle n’est donc pas due sur les certificats d’immatriculation des véhicules :

– immatriculés dans le genre véhicule automoteur spécialisé ou voiture particulière carrosserie handicap ;

– acquis par le titulaire d’une carte d’invalidité ou d’une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte. Cette exonération ne s’applique qu’à un seul véhicule par bénéficiaire. Franck Seuret