L’accessibilité des lieux de travail neufs se fait attendre

Treize ans après l’adoption de la loi de 2005, un arrêté devant déterminer les normes d’accessibilité à respecter dans les lieux de travail neufs n’est toujours pas sorti. Deux associations viennent de saisir le Conseil d’État.

Les lieux de travail neufs seront-ils enfin un jour accessibles aux personnes handicapées ? Certes, la loi de février 2005 stipule bien que l’obligation d’accessibilité s’applique aussi bien à ces bâtiments, lorsqu’ils viennent d’être construits, qu’aux établissements recevant du public ou aux locaux d’habitation. Mais les textes réglementaires n’ayant pas tous été publiés, ses dispositions ne peuvent pleinement s’appliquer dans les bureaux, entrepôts, ateliers…

Plus de 500 000 demandeurs d’emploi handicapés

Un arrêté doit en effet déterminer les caractéristiques techniques des portes, des couloirs, des revêtements des sols et des parois. Ou du stationnement automobile, etc. C’est ce que prévoit le décret du 21 octobre 2009.

Or, ce texte n’a jamais vu le jour. Les règles d’accessibilité en vigueur restent donc celles d’un arrêté de 1994, moins strictes. L’APF et la Fnath viennent de saisir le Conseil d’État pour obtenir que le gouvernement prenne l’arrêté tant attendu.

« Alors que le nombre de chômeurs dépasse les 500 000 personnes et que le taux de chômage reste le double de celui du reste de la population, ce vide réglementaire empêche un certain nombre de travailleurs handicapés d’accéder ou de se maintenir en emploi », soulignent l’APF et la Fnath, dans un communiqué.

Tout reste à faire dans l’existant

De plus, cet arrêté ne concernera que les lieux de travail neufs. Les deux associations demandent donc par ailleurs « qu’une concertation puisse s’ouvrir très rapidement sur les dispositions qui doivent être applicables pour rendre accessibles les lieux de travail existants, par nature beaucoup plus nombreux ». Franck Seuret