PCH en établissement : le Conseil d’État rappelle à l’ordre le Conseil général de la Mayenne qui refusait de payer depuis 2010

Vivre en établissement à titre permanent ne signifie pas être privé de son droit à versement de la prestation de compensation du handicap (PCH).

En effet, l’article D245-74 du Code de l’action sociale et des familles dispose que les résidents en établissement peuvent prétendre au bénéfice du volet aide humaine de la PCH à hauteur d’un montant correspondant * à 10 % de la somme nécessaire à leur besoin d’aide humaine dans l’hypothèse d’une sortie temporaire ou d’un maintien à domicile. Le Conseil général (CG) de la Mayenne a ainsi été rappelé à l’ordre par le Conseil d’État qui a rendu, le 17 avril dernier, trois arrêts en ce sens, dont deux concernant des résidents du foyer APF Thérèse Vohl de Laval, soutenus par l’association. Depuis 2010, et ce malgré un recours contentieux gagné en appel devant la Commission centrale d’aide sociale, le CG 53 refusait de payer. Son pourvoi en cassation a donc été rejeté.

Dans un article paru en octobre 2011, le magazine Faire Face avait déjà soulevé cette question, soulignant les inégalités de traitement des personnes en situation de handicap sur le territoire, certains conseils généraux ne respectant pas la réglementation en vigueur. Valérie Di Chiappari

* Dans la limite des montants minimum et maximum fixés par arrêté ministériel.