Inclusion scolaire : les sénateurs ne veulent pas cibler les élèves handicapés

L’heure du retrait a sonné pour l’article 4ter du projet de loi sur la refondation de l’école, dont l’examen démarre aujourd’hui au Sénat, jusqu’au 24 mai.

Il donne aux « équipes de suivi de la scolarisation » la possibilité de proposer à la commission des droits et de l’autonomie, la révision de l’orientation de l’enfant et des notifications concernant son accompagnement après avoir simplement consulté les parents et recueilli leur avis, alors que jusqu’à présent elles étaient tenues d’obtenir leur accord. Devant l’indignation des associations de personnes handicapées, le ministre de l’Education nationale s’est engagé à ce qu’il soit « retiré », lors de son passage devant les sénateurs. Un retrait qui devrait être bientôt effectif puisque la commission des affaires sociales du Sénat a supprimé cet article.

Supprimer les références aux élèves handicapés

Mais l’enjeu des discussions ne se limite pas à cet article contesté. La rapporteuse du Sénat, Françoise Cartron, souhaite, en effet, que les sénateurs reviennent sur certaines dispositions concernant le handicap adoptées par les députés. La commission de l’éducation a adopté la suppression de la dernière phrase de l’article 3 qui précise que le service public de l’éducation « vise à l’inclusion scolaire de tous les élèves, notamment les élèves en situation de handicap ». Elle lui préfère une formulation plus générale : le service public de l’éducation « veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans distinction d’origine, de milieu social et de condition de santé ».

Selon Françoise Cartron, cibler les élèves handicapés présente plusieurs inconvénients : « Cela maintient une séparation entre les élèves handicapés et tous les autres, au moment même où l’on souhaite l’abolir. Ensuite, il existe un risque d’introduire progressivement et involontairement une distinction juridique entre les articles du code visant “les élèves” tout court et ceux visant “les élèves, y compris ceux qui présentent telle ou telle caractéristique”. Autrement dit, on risque d’exclure les élèves ciblés du bénéfice des dispositions les plus générales, à défaut d’une mention spécifique ». Le même raisonnement a conduit la commission à supprimer la précision, apportée par les députés dans l’article 10, que le service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance est organisé « y compris pour les élèves en situation de handicap ».

Une orientation qui ne satisfait pas l’APF. « Il est important de garder spécifié le principe de l’inclusion scolaire ou d’une école inclusive mais aussi les besoins éducatifs particuliers des élèves en situation de handicap et les adaptations spécifiques, explique Bénédicte Kail, sa conseillère nationale éducation et familles. C’est le seul moyen, actuellement, de garantir leur prise et compte et leur mise en oeuvre, et donc de faire de l’école française une école réellement inclusive. » Franck Seuret – Photo DR