L’avis prudent du Comité consultatif national d’éthique sur la fin de vie

Pas de légalisation de l’euthanasie ni de l’assistance au suicide. Voilà en substance ce que dit l’avis du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) sur la fin de vie, rendu public ce matin.

Sa position était fermement attendue depuis plusieurs mois déjà, c’est-à-dire depuis décembre 2012 lorsque François Hollande avait saisi le CCNE, à la suite de la remise du rapport Sicard pour une mission sur « le droit à mourir dans la dignité ». Rappelons également que le projet d’une loi sur la fin de vie avait été l’un des engagements de campagne du candidat Hollande.

Pour la majorité des membres du comité, la loi actuelle ne peut être modifiée au prétexte qu’elle « opère une distinction essentielle et utile entre “laisser mourir” et “faire mourir”, même si cette distinction peut, dans certaines circonstances, apparaître floue. » Les experts du CCNE considèrent également que « le maintien de l’interdiction faite aux médecins de “provoquer délibérément la mort” protège les personnes en fin de vie, et qu’il serait dangereux pour la société que des médecins puissent participer à “donner la mort”. »

Le suicide assisté « pas souhaitable »

Quant au suicide assisté, sa légalisation « n’est pas souhaitable » et toute évolution vers une autorisation de l’aide active à mourir risquerait d’être vécue par les malades fragiles « comme un risque de ne plus être soignés ».

Toutefois, plusieurs propositions ont été prises à l’unanimité pour améliorer la prise en charge des malades en fin de vie, dont « le respect du droit d’une personne en fin de vie à être endormie (sédation profonde) jusqu’au décès si elle le demande quand les traitements, voire l’alimentation et l’hydratation, ont été interrompus à sa demande » ou encore le développement de soins palliatifs à domicile et accessibles à tous.

Enfin, le CCNE précise que son avis n’étant qu’une étape, « la réflexion sur le sujet de la fin de la vie n’est pas close et qu’elle doit se poursuivre sous la forme d’un débat public ». O. Clot-Faybesse