Réforme des retraites : des mesures pour les travailleurs handicapés et les aidants

La réforme des retraites, dévoilée mardi 27 août par Jean-Marc Ayrault, comporte plusieurs mesures en faveur des personnes handicapées et des aidants familiaux.

Jusqu’alors, la possibilité de prendre sa retraite anticipée au taux plein, entre 55 et 59 ans, était ouverte, sous conditions de réunir une durée d’assurance minimale et de totaliser une certaine durée cotisée, aux personnes justifiant pendant toute la durée d’assurance et toute la durée cotisée exigées d’un taux d’incapacité au moins égal à 80 % ou de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Ce qui réduisait drastiquement le nombre de prétendants possible. « Afin de ne pas léser certains assurés, ce critère sera remplacé par l’abaissement à 50 % du taux d’incapacité permanente requis », précise le dossier de presse. Deuxième mesure pour les travailleurs en situation de handicap : l’âge auquel les assurés justifiant un taux d’incapacité permanente de 50 % pourront avoir automatiquement accès à une pension à taux plein va être abaissé de 65 à 62 ans (contre 67 ans, dans le régime de droit commun).

Les aidants familiaux aussi

Les assurés ayant eu à charge un adulte lourdement handicapé bénéficieront, eux, d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois de prise en charge à temps complet, dans la limite de huit trimestres. Autrement dit, deux ans et demi de prise en charge à temps complet donneront droit à une majoration de durée d’assurance d’un trimestre ; et vingt ans ou plus, à huit trimestres maximum. Jusqu’alors, une majoration, calculée selon les mêmes principes, n’était applicable qu’aux parents d’un enfant justifiant d’un taux d’incapacité de 80 % ouvrant droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

Toujours pour les aidants familiaux, il n’y aura désormais plus de conditions de ressources pour pouvoir bénéficier de l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF). Cette AVPF garantit une continuité dans la constitution des droits à la retraite des personnes qui cessent ou réduisent leur activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant ou d’un adulte handicapé.

La pénibilité prise en compte

Enfin, Jean-Marc Ayrault a annoncé la création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité, d’ici 2015. Ouvert pour tout salarié du secteur privé exposé à des conditions de travail réduisant l’espérance de vie, le compte permettra de cumuler des points en fonction de l’exposition à un ou plusieurs facteur(s) de pénibilité. Chaque trimestre d’exposition donnera droit à un point (deux points en cas d’exposition à plusieurs facteurs), dans la limite maximale de 100. « Environ 20 % des salariés du privé sont concernés », selon le dossier de presse. Les points accumulés sur le compte pourront être utilisés pour suivre des formations permettant de se réorienter vers un emploi moins pénible ; financer un maintien de rémunération lors d’un passage à temps partiel en fin de carrière ; et/ou bénéficier de trimestres de retraite. Mais seuls 80 points maximum pourront être convertis en trimestres de retraite, selon l’équivalence 10 points = 1 trimestre. Une personne ayant été exposée pendant vingt-cinq ans à des conditions de travail pénibles pourra donc partir deux ans seulement plus tôt à la retraite. Pas cher payé au vu des écarts d’espérance de vie selon les catégories sociales… Franck Seuret – Photo DR