Comité interministériel du handicap : une feuille de route marquée par les oublis

« Puisque l’égalité entre personnes valides et personnes handicapées doit s’éprouver dans tous les domaines, alors l’ensemble des ministres sont concernés par la politique du handicap. » C’est une évidence que Jean-Marc Ayrault a rappelée mercredi 25 septembre à l’issue du Comité interministériel du handicap.

Mais une évidence qui n’allait pas vraiment de soi jusqu’alors : c’est en effet la première fois que ce CIH se tenait depuis sa création en 2009 et sa réunion d’installation. Et la réunion a accouché d’un plan d’action de 48 pages, le « relevé de décisions », détaillant des mesures dans de nombreux secteurs : jeunesse, emploi, santé, etc.« Les orientations proposées par le gouvernement, lors de ce rendez-vous, vont dans le bon sens et font écho aux demandes des associations pour une société inclusive », commente l’APF. Et la fédération des Apajh salue « l’élaboration d’une stratégie nationale ambitieuse, qui devrait organiser et coordonner efficacement le travail des différents ministères dans l’intérêt des personnes en situation de handicap ». Voilà pour l’appréciation générale. Mais dans le détail, le plan d’action est très inégal, voire lacunaire dans certains domaines.

Consultations et groupes de travail

Un certain nombre de décisions présentées hier ne sont pas des nouveautés : la proposition d’un CDI aux assistants d’éducation assurant des fonctions d’auxiliaire de vie scolaire avait été annoncée le 22 août ; la prise en charge intégrale des frais de transport des enfants se rendant en centre d’action médico-sociale précoce (Camsp) et centres médico-psycho-pédagogiques était déjà inscrite dans la loi de finances 2012 ; la dématérialisation des demandes adressées aux Maisons départementales des personnes handicapées était prévue dans le cadre de la modernisation de l’action publique lancée fin 2012, etc.

Par ailleurs, le relevé de décisions comprend quelques mesures fermes mais aussi et surtout beaucoup de lancement de consultations, de groupes de travail, etc. Exemple : « Le gouvernement évoquera avec les partenaires sociaux et les organisations syndicales de la fonction publique la possibilité de créer un motif d’autorisation exceptionnelle d’absence pour faciliter l’accès des parents de jeunes enfants handicapés à des temps de formation. » « Force est de constater que les mesures concrètes à court terme ne sont pas nombreuses », souligne la Fnath.

Deux chantiers pour l’accessibilité

Dans le domaine de l’accessibilité, deux chantiers de concertation, réunissant pouvoirs publics, associations de personnes handicapées, fédérations professionnelles, etc., seront ouverts dès octobre 2013. Le premier portera sur les agendas d’accessibilité programmée, proposés par la sénatrice Claire-Lise Campion, pour « poursuivre et amplifier après 2015 le mouvement initié par la loi de 2005 » : « La concertation permettra de proposer le cadre national (périmètre, durée, contenu, procédure d’élaboration et de validation) de ces Ad’Ap (…). Elle devra définir un dispositif de sanctions administratives financières appropriées pour non-respect des engagements pris dans le cadre des Ad’Ap, les produits financiers correspondants seront réinvestis dans le soutien aux opérations d’accessibilité ». Le deuxième concernera la révision des normes d’accessibilité. Les discussions s’annoncent animées ! Par ailleurs, 1 000 « ambassadeurs de l’accessibilité » vont être recrutés dans le cadre du service civique pour « sensibiliser aux enjeux de l’accessibilité » les PME, les commerçants, les petites communes, etc.

Priorité à l’emploi

En matière d’emploi, le programme est particulièrement fourni et satisfait de nombreuses revendications des associations. Le gouvernement souhaite notamment développer l’accompagnement tout au long du parcours professionnel, nécessaire aux personnes handicapées -atteintes de déficiences mentales, psychiques ou cognitives notamment, qui ne peuvent se contenter d’une simple adaptation technique du poste de travail ; faire évoluer les critères d’orientation vers les Cap Emploi pour qu’ils prennent prioritairement en charge les personnes les plus éloignées de l’emploi ; ou bien encore favoriser l’accès à la formation professionnelle. Il compte également harmoniser les modalités d’application de l’obligation d’emploi entre secteur public et privé, ce qui va aboutir à faire baisser, dans un premier temps, le taux d’emploi des employeurs publics, qui bénéficient de règles de calcul plus avantageuses. En revanche, le plan ne prévoit aucune place supplémentaire en établissement et services d’aide par le travail, ni l’augmentation du nombre d’aides au poste qui favorisent la création d’emplois dans les entreprises adaptées.

Des insuffisances et des oublis

Au chapitre des déceptions, la santé figure en bonne place. Très peu de propositions du rapport Jacob ont été retenues. Tout juste peut-on souligner la volonté de renforcer la prévention dans les établissements et services ou le développement de consultations spécialisées.

Et puis, le plan d’action comporte de nombreux oublis. Rien sur les ressources, mis à part le lancement d’un groupe de travail chargé d’« évaluer les difficultés, notamment financières, des personnes handicapées en situation de précarité ». Rien sur l’amélioration de la prestation de compensation du handicap, dont les limites sont pourtant patentes. Rien sur la création de places en établissements et services, alors que les besoins sont criants : trop d’enfants attendent une place en établissements spécialisés.

Et si peu sur la vie à domicile. Le gouvernement s’est borné à rappeler que de nouvelles modalités de tarification pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile, au bord de l’asphyxie financière en raison d’un sous-financement de leurs prestations, vont être expérimentées. Un projet qui était déjà dans les tuyaux. Bref, toutes les mesures coûteuses pour les finances publiques ont été écartées. La citoyenneté des personnes handicapées, que Jean-Marc Ayrault appelle de ses vœux, passe pourtant, aussi, par là… Franck Seuret – Photo Benoît Granier/Matignon