Projet de loi de finances 2014 : les entreprises adaptées sacrifiées sur l’autel de la rigueur

C’est un budget de rigueur qu’a présenté, fin septembre, le gouvernement pour 2014. Et il sera particulièrement douloureux pour les entreprises adaptées. Car le projet de loi de finances (PLF) ne fait pas apparaître les 1 000 aides au poste supplémentaires pour les entreprises adaptées, prévues par le pacte pour l’emploi des personnes en situation de handicap.

Ce pacte, signé en décembre 2011 par le gouvernement Fillon, prévoyait l’octroi de 1 000 aides supplémentaires, de 2012 à 2014. Un engagement honoré durant les deux premières années, mais qui, en 2014, va faire les frais du tour de vis supplémentaire sur les dépenses publiques. Ce qui devrait freiner les créations d’emploi dans les entreprises adaptées, l’an prochain, ces aides au postes servant à compenser la moindre productivité des salariés handicapés.

Un budget en hausse de 2 %

Les établissements et services d’aide par le travail ne seront guère mieux lotis : comme l’an passé, aucun crédit n’a été dégagé pour créer de nouvelles places, la revalorisation de la masse salariale sera plafonnée à 1 % et les autres lignes budgétaires n’augmenteront pas. En revanche, le plan d’aide à l’investissement est prolongé, mais son montant reste extrêmement modeste (3,5 millions).

Globalement, le budget global dévolu par l’État à la politique du handicap -11,8 milliards d’euros, aides aux entreprises adaptées comprises- augmentera de 2 % en 2014. Mais ce surplus servira essentiellement à financer la croissance du poste allocation adulte handicapé (+3 %), qui représente plus de 70 % du budget total. Même si son montant ne devrait être que faiblement revalorisé (pas plus que l’inflation, dont le taux prévisionnel est de 1,3 %), le nombre d’allocataires devrait encore augmenter pour dépasser le million.

À cette somme de 11,8 milliards, il conviendrait d’ajouter le manque à gagner correspondant aux avantages fiscaux que l’État accorde aux personnes handicapées ainsi que les dépenses assumées par certains ministères, comme les surcoûts de la politique d’intégration scolaire des élèves et des étudiants en situation de handicap. Mais ces dépenses ne sont pas chiffrées.

À signaler, enfin, dans le PLF 2014, la réduction du taux de TVA de 7 à 5 % pour les travaux de mise en accessibilité dans les logements sociaux. Ainsi que la possibilité offerte aux départements d’augmenter temporairement le taux-plafond des droits de mutation à titre onéreux de 3,8 % à 4,5 % en 2014 et 2015 afin de « compenser les dépenses sociales relatives au RSA, à la prestation de compensation du handicap et à l’allocation personnalisée d’autonomie ». Une mesure qui doit les aider à faire face à leurs problèmes financiers. Franck Seuret – Photo DR