Une première : la justice ordonne à l’État de trouver une place en établissement à une jeune femme handicapée

L’État a 15 jours pour trouver une place en établissement à Amélie Loquet, une jeune femme de 19 ans, lourdement handicapée. Ainsi en a décidé, lundi 7 octobre, le tribunal administratif de Pontoise, qui avait été saisi par ses parents.

« Il est enjoint au directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) d’Île-de-France de prendre toutes dispositions pour qu’une offre de soins permettant la prise en charge effective, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, de la jeune Amélie par un établissement médico-social adapté à son état, soit présentée à ses parents », précise l’ordonnance rendue par le juge. Et cette décision est assortie d’une astreinte de 200 € par jour de retard que l’ARS devra payer si elle n’exécute pas cette injonction.

Une première

C’est la première fois qu’une famille engageait une procédure de référé liberté dans une affaire de ce genre. Cette procédure d’urgence – le juge se prononce, en principe, dans un délai de 48 heures – permet d’obtenir du juge des référés « toutes mesures nécessaires » à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté atteinte de manière grave et manifestement illégale. Ce qui était le cas pour Amélie Loquet.

Atteinte du syndrome de Prader-Willi, de troubles autistiques et de troubles envahissants du développement, elle avait été accueillie en établissements spécialisés jusqu’à sa majorité. Mais, arrivée à la limite d’âge, elle avait dû quitter, en octobre 2012, son institut médico-éducatif pour retourner vivre chez ses parents. « Son état de santé s’est dégradé de jour en jour, ses troubles du comportement non contenus se sont amplifiés dans des proportions démesurées et insupportables au quotidien. Après un court séjour de répit à l’hôpital, elle est retournée vivre à domicile ce qui la met en grand danger, ainsi que ses parents et son frère », souligne l’Unapei, qui a engagé la procédure, aux côtés des parents d’Amélie.

L’association se félicite de cette « décision de justice (qui) assure enfin l’effectivité des droits des personnes handicapées. Elle constitue (…) un espoir pour l’ensemble des personnes handicapées et leurs familles. » « C’est une décision importante qui place l’État devant ses responsabilités et répond bien à la situation d’urgence des personnes handicapées », commente Patrice Tripoteau, le directeur adjoint de l’APF.

Cette ordonnance met en lumière, une nouvelle fois, le manque de places en établissements et services, pour enfants et adultes. Le plan de construction 2008-2012, lancé par le gouvernement Fillon, a pris du retard : sur les 41 450 places dépendant de financements de la CNSA, seules 66% avaient été autorisées fin 2012 et 50% étaient « installées », c’est-à-dire opérationnelles. Aucun nouveau plan n’a été annoncé par le gouvernement pour prendre le relais. Le sujet ne figurait même pas à l’ordre du jour du Comité interministériel du handicap, qui s’est tenu le 25 septembre. Franck Seuret