Cour de cassation : les salariés ne sont pas tenus de dévoiler leur statut de travailleur handicapé

Un travailleur ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ne peut être privé des droits attachés à cette RQTH pour ne pas avoir révélé son statut à son employeur.

La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt rendu le 18 septembre, dans une affaire opposant M. X à son entreprise. M. X avait été embauché en mai 2006. En septembre 2007, la Cotorep lui avait attribué le statut de travailleur handicapé, sans que M. X en informe son employeur. Licencié en mars 2008, après plusieurs arrêts maladie, il avait saisi les prud’hommes pour faire valoir ses droits à une durée doublée de préavis avant licenciement, comme le Code du travail le prévoit pour les travailleurs handicapés.

Ne pas révéler sa RQTH n’est pas une faute

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait donné raison à son employeur qui estimait ne pas être tenu d’accorder à M. X une durée de préavis plus étendue puisque ce dernier ne l’avait pas informé de son statut. La Cour de cassation en a jugé autrement : les renseignements relatifs à l’état de santé du salarié ne peuvent être confiés qu’au médecin du travail, explique-t-elle. M. X n’a donc « commis aucune faute en ne révélant pas sa qualité de travailleur handicapé avant la notification de son licenciement » et ne peut donc se voir priver de ses droits, en l’occurrence le doublement de la durée de préavis. Autrement dit : un salarié peut bénéficier, après coup, de tous les droits que lui confère la RQTH, même s’il n’en avait pas informé auparavant son employeur. Franck Seuret – Photo DXR