Établissements et handicap : l’État trouve une place à Amélie… et renonce à faire appel de la décision de justice

L’État vient de faire volte-face et de renoncer à faire appel de la décision de justice dans l’affaire Amélie Loquet, cette jeune femme lourdement handicapée qui vit au domicile de ses parents depuis un an, faute de place en établissement adapté.

Le 7 octobre, le Tribunal administratif de Pontoise avait enjoint à l’Agence régionale de santé (ARS) d’Île-de-France de lui proposer « la prise en charge effective, dans un délai de quinze jours (c’est-à-dire avant le 24 octobre), par un établissement médico-social adapté à son état ».

Hier matin, 23 octobre, l’ARS annonçait aux parents d’Amélie qu’ils auraient une place pour leur fille à compter du 4 novembre prochain, avec un mois d’essai. « Dans une Maison d’accueil spécialisée à Beaumont-sur-Oise (Val-d’Oise) », pas très loin de chez ses parents, confirmait à l’AFP Jacques Loquet, le père de la jeune fille. Mais dans la soirée, le ministère délégué aux personnes handicapées annonçait qu’il avait fait appel tout en précisant qu’« en réalité, ce recours ne concerne pas Amélie ».

Dissuader les familles de saisir la justice

Alors, pourquoi l’État avait-il décidé de faire appel ? Pour obtenir une décision contraire et dissuader d’autres personnes handicapées, qui attendent elles aussi une place, de saisir la justice. « Il est demandé au Conseil d’État de censurer le raisonnement qui sous-tend cette ordonnance, dont on peut craindre qu’elle suscite un nombre considérable de demandes auxquelles l’administration ne pourra de toute évidence pas faire face », stipulait la requête.

Mais devant l’indignation suscitée par une telle démarche et l’appel de l’Unapei, co-plaignante dans l’affaire Amélie Loquet, à un rassemblement devant le Conseil d’État, lundi 28 octobre, jour de l’examen de la requête, Marie-Arlette Carlotti, la ministre déléguée en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, a annoncé, en fin de matinée l’abandon de la procédure. Une annonce faite devant le Comité d’entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d’enfants handicapés. Elle a également stipulé qu’elle mettrait en place un dispositif de gestion des situations critiques et s’est engagée à ce que celles-ci trouvent une solution rapidement.

Mais les cas critiques sont si nombreux et le manque de places en établissements et services si criant que ce dispositif, pour utile qu’il soit, est insuffisant. Le plan de construction 2008-2012, lancé par le gouvernement Fillon, a pris du retard : sur les 41 450 places dépendant de financements de la CNSA, seules 66 % avaient été autorisées fin 2012 et 50 % étaient « installées », c’est-à-dire opérationnelles. Et aucun nouveau plan n’a été annoncé par le gouvernement pour prendre le relais ou intensifier le rythme. Franck Seuret – Photo DR