Loi sur les retraites : un recul pour les travailleurs handicapés ; deux petites avancées pour les aidants

Les travailleurs handicapés sont définitivement fixés sur leur sort. Le Parlement a adopté, mercredi 18 décembre, le projet de loi réformant le système de retraites. Et modifié les conditions d’accès à la retraite anticipée à taux plein, entre 55 et 59 ans, pour les personnes handicapées.

Qu’elles travaillent dans le privé ou le public, elle sera désormais réservée à celles pouvant justifier d’un taux d’incapacité au moins égal à 50 % pendant un certain nombre de trimestres validés et de trimestres cotisés (le nombre de trimestres exigés pendant lequel l’assuré était atteint d’une incapacité à 50% varie selon l’âge de départ à la retraite envisagé et la date de naissance -Faire Face a calculé les nouvelles durées, à lire ici). Jusqu’alors, le taux d’incapacité demandé était plus élevé (80 %) mais le dispositif était également ouvert, sous les mêmes conditions de durée, aux personnes ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Au grand dam des associations de personnes handicapées qui dénoncent une mesure injuste, la RQTH ne sera plus prise en compte après le 31 décembre 2015. Autrement dit, les personnes demandant leur retraite anticipée avant fin 2015 pourront faire valoir leur RQTH ou leur taux d’incapacité supérieur à 50 %. Pour les demandes après cette date, seul sera pris en considération le taux d’incapacité supérieur à 50 %. La loi comporte une autre disposition, favorable cette fois, concernant les travailleurs handicapés ; et deux petites avancées pour leurs aidants.

Taux plein et Aspa dès 62 ans, pour les personnes ayant un taux d’incapacité de 50 %

Les personnes justifiant d’un taux d’incapacité de 50 %, mais ne remplissant pas les conditions pour partir en retraite anticipée, pourront liquider leur retraite à taux plein (sans décote) dès qu’elles atteignent l’âge légal de départ à la retraite, c’est-à-dire 62 ans. Elles n’auront plus à atteindre 65 ans, comme c’était le cas jusqu’à présent. Cette possibilité était cependant déjà ouverte aux bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé ou sur examen médical établissant l’impossibilité de continuer à travailler.

Cette réforme s’accompagne de l’abaissement à 62 ans -contre 65 ans auparavant-de l’âge auquel ces assurés pourront bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âges (ex-minimum vieillesse), s’ils perçoivent une pension modeste (l’Apsa est un complément de ressources à hauteur de 9447€/an, soit l’équivalent de 787€/mois)

Attention : le taux (le taux plein = 50 %) n’est qu’un des éléments du calcul de la pension de retraite, avec le salaire annuel moyen et la durée d’assurance.

Aidants familiaux : deux mesures ciblées

Les aidants familiaux de personnes handicapées auront droit, à partir du 1er février, à l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse du parent au foyer, quelles que soient leurs ressources alors qu’il fallait auparavant justifier de ressources inférieures à un certain plafond. Cette AVPF garantit une continuité dans la constitution des droits à la retraite des personnes qui cessent ou réduisent leur activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant ou d’un adulte handicapé (tous leurs trimestres en tant qu’aidant seront validés).

Par ailleurs, les assurés assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’un adulte lourdement handicapé bénéficieront d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois de prise en charge, dans la limite de huit trimestres. Autrement dit, deux ans et demi de prise en charge donneront droit à une majoration de durée d’assurance d’un trimestre ; et vingt ans ou plus, à huit trimestres maximum. Attention, cette mesure, qui concerne aussi bien des personnes en activité que des assurés ayant réduit ou arrêté leur activité, n’est pas rétroactive : elle ne s’appliquera qu’aux périodes de prises en charge après le 1er février 2014.

Vers un compte handicap travail ?

Enfin, la loi prévoit que le gouvernement devra remettre au Parlement d’ici début 2015 un rapport étudiant la possibilité de mettre en place un compte handicap travail. Son fonctionnement pourrait être inspiré de celui du compte pénibilité, créé par cette loi, qui permettra aux travailleurs exposés à des facteurs de pénibilité de cumuler des points leur ouvrant droit à des trimestres de retraite, des formations et/ou une modulation du temps de travail. Franck Seuret – Photo DR