l’APF juge « scandaleux », le projet d’ordonnance « laxiste » précisant les Ad’ap

“Faudra-t-il attendre 2030, 2040 ou 2050 pour qu’une boulangerie devienne enfin accessible ?”  Nicolas Mérille ne décolère pas contre le pré-projet d’ordonnance sur l’accessibilité, présenté par le gouvernement, jeudi 19 juin. « Les modalités d’application des Agendas d’accessibilité programmée (Ad’ap) sont scandaleuses et inacceptables en l’état “ précise le conseiller national accessibilité de l’Association des Paralysés de France (APF).“Le gouvernement a fait le choix du laxisme, en multipliant les possibilités de déroger à la norme. Ça craque de partout, à tous les stades de la procédure.”

« Ça craque » lors du dépôt des Ad’ap

Le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre des mesures législatives pour la mise en accessibilité prévoit que les Ad’ap doivent être déposés dans les douze mois suivant la publication de l’ordonnance (en juillet 2014, vraisemblablement). Mais, selon le projet d’ordonnance, un exploitant d’établissement recevant du public (ERP) pourra obtenir un report de trois années de la date de dépôt de son Ad’ap en arguant de « difficultés financières ». En outre, ce report est renouvelable, sans limites dans le temps.

 « Ça craque » lors de la mise en œuvre de l’Ad’ap

Selon l’ordonnance, la durée maximale d’un Ad’ap pour les ERP ayant une capacité d’accueil de maximum 300 personnes (ERP de 5ecatégorie, les plus nombreux) est de trois ans. « Mais le projet d’ordonnance introduit tellement de dérogations possibles que cela enlève toute force à cette règle de base », dénonce Nicolas Mérille. Un exploitant pourra notamment demander une prolongation de son Ad’ap en raisons de difficultés financières.

« Ça craque » à la fin de l’Ad’ap

La non-réalisation de l’Ad’ap dans le calendrier fixé n’entraînera pas automatiquement de sanctions. La Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) pourra en effet proposer au préfet de lui accorder un délai supplémentaire, le mettre en demeure de faire les travaux ou le sanctionner.
« Ça craque » aussi…
– Transports publics : seuls les points d’arrêt considérés comme prioritaires devront être rendus accessibles. Sur quels critères ? Dans quelle proportion ?
– Décisions du préfet : le préfet doit donner son accord ou refuser les demandes des exploitants relatives aux ad’ap. Mais si l’ordonnance est publiée telle quelle, sa décision sera réputée favorable s’il ne la rend pas dans un délai donné. De plus, il ne sera plus tenu de suivre l’avis de la CCDSA. Sauf pour les grands ERP.

L’APF quitte la table

Pour montrer son indignation, la délégation de l’APF a quitté la réunion durant laquelle le gouvernement a dévoilé le projet d’ordonnance. Elle lui demande « de s’engager clairement en faveur de l’accessibilité en faisant de cette ordonnance manifestement laxiste un dispositif réellement persuasif, incitatif et contraignant ».

Franck Seuret – Photo InfoRenovateur.com