Les députés rendent les Ad’ap obligatoires pour les établissements recevant du public

C’est une petite victoire. Ou une maigre consolation. Tous les exploitants d’établissements recevant du public (ERP) n’étant pas accessibles à l’échéance légale du 1er janvier 2015 devront déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap). À défaut, ils seront sanctionnés. Mais cette obligation ne s’applique pas aux transports.

Ainsi en ont décidé les députés en adoptant, dans la nuit du 11 au 12 juin, le projet de loi habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité. Les deux dispositions ne figuraient pas dans le texte initial : un exploitant d’ERP n’était pas tenu de déposer un Ad’ap et ne pouvait donc être sanctionné s’il ne le faisait pas. Ces amendements, soufflés par l’APF, y ont été ajoutés lors des débats.

Ségolène Neuville favorable à de légères sanctions en cas d’Adap non déposé

Leur portée dépendra toutefois de l’importance des sanctions, fixées par ordonnance. Or, Ségolène Neuville, la secrétaire d’État déléguée aux personnes handicapées a dit, lors de la discussion à l’Assemblée, ne pas souhaiter de sanction lourde : « Il s’agira d’amendes dont le montant ne sera naturellement pas aussi élevé que celui des sanctions pénales car l’objectif est d’inciter les établissements. »
Les députés ont également précisé qu’un « point d’étape » de la mise en œuvre de chaque Ad’ap devra être fait à « mi-période ». Mais cette obligation ne s’appliquera qu’aux Ad’ap dont la durée est « supérieure » à trois ans. À une minorité, donc.

Une commission mixte paritaire pour trancher entre le Sénat et l’Assemblée

Le projet de loi a déjà été adopté par le Sénat, fin avril. Mais la version votée par l’Assemblée nationale est légèrement différente. Une commission mixte paritaire, composée de sept députés et sept sénateurs, doit se réunir pour trancher sur les dispositions qui diffèrent d’un texte à l’autre.

Des ordonnances pour préciser les délais des Ad’ap

Restera ensuite au gouvernement à prendre des ordonnances, précisant les modalités précises des Ad’ap. La loi dresse en effet le cadre général de ces agendas mais ne rentre pas dans les détails. Les ordonnances définiront notamment les délais d’exécution.
Vraisemblablement, à en croire les déclarations de Ségolène Neuville, trois ans pour les établissements recevant du public et les transports urbains ; six ans pour les transports interurbains et les propriétaires de plusieurs ERP ; et neuf ans pour les transports ferroviaires. C’est beaucoup trop pour l’APF : « l’Association demeure en colère et attend que des délais raccourcis, trois années supplémentaires maximum, soient inscrits dans les ordonnances. »

Un dispositif finalisé d’ici fin juillet

Le gouvernement devrait soumettre, d’ici fin juin, ses projets d’ordonnance au Conseil national consultatif des personnes handicapées. Le CNCPH rendra son avis le 10 juillet. Les ordonnances finales devraient donc être prises d’ici fin juillet.

Franck Seuret – Photo Jean-Louis Zimmermann