L’ordonnance sur l’accessibilité décryptée

L’ordonnance du 26 septembre 2014, précisant les modalités d’application des Agendas d’accessibilité programmée (Ad’ap) instaure de nouvelles règles du jeu. Les gestionnaires d’établissement recevant du public disposeront de trois à neuf ans pour mettre aux normes leurs locaux. Parfois même plus. Ce texte instaure, en effet, de nombreuses possibilités de prolonger les délais, voire de s’en affranchir.

Qui doit déposer un Ad’ap ?
Tous les propriétaires ou exploitants d’un établissement recevant du public (ERP) ne respectant pas les normes d’accessibilité au 31 décembre 2014 sont tenus d’élaborer un Agenda d’accessibilité programmée. Cet Ad’ap précise les travaux à réaliser, le calendrier et les financements.
Ils doivent le déposer à la mairie ou en préfecture avant le 1er octobre 2015. Mais cette date limite peut être prorogée de trois années maximum – jusqu’au 30 septembre 2018, en cas de « difficultés techniques ou financières ». Quatre mois après le dépôt du dossier, sans réponse négative de l’administration, l’Ad’ap est considéré comme validé.

Quels sont les nouveaux délais de mise aux normes pour les petits établissements ?
Les  gestionnaires d’ERP pouvant accueillir au plus 200 personnes auront trois ans maximum pour réaliser les travaux à compter de la date d’approbation de l’Ad’ap, donc jusqu’au 30 janvier 2019 au plus tard. Voire le 30 janvier 2022, s’ils obtiennent un report maximal de la date de dépôt de leur Ad’ap. Ou encore plus tard. Car « en cas de contraintes techniques ou financières particulières », ils peuvent bénéficier d’une seconde tranche de trois ans, soit six années au total, donc jusqu’au 30 janvier 2022 ou… 2025, en tenant compte du report possible de la date de dépôt de l’Ad’ap. Ces ERP de 5e catégorie représentent 80 % des ERP.

Quels sont les nouveaux délais pour les grands établissements ?
– Les gestionnaires d’ERP plus grands – 1re à 4e catégorie – disposeront de six années maximum, après la date d’approbation de leur Ad’ap, pour le mener à bien (3 ans + 3 ans s’ils justifient de travaux déjà réalisés durant les trois premières années), donc jusqu’au 30 janvier 2022 au plus tard. Ou 30 janvier 2025 s’ils ont obtenu un report maximal de la date de dépôt de leur Ad’ap.
Attention : dans le cas où un gestionnaire d’ERP possède plusieurs établissements dont au moins un de 1re à 4e catégorie, il peut bénéficier d’un délai de six ans pour l’ensemble de ces ERP, y compris les plus petits.
– « Dans le cas d’un patrimoine dont la mise en accessibilité est particulièrement complexe » (plusieurs établissements, etc.), les travaux peuvent s’étaler sur trois tranches de trois années, soit neuf ans, donc jusqu’au 30 janvier 2024 ou 30 janvier 2027 s’ils ont obtenu le report maximal de la date de dépôt de leur Ad’ap.

Pourquoi cela peut prendre encore plus de temps ?
« En cas de difficultés techniques ou financières graves ou imprévues », la durée d’un Ad’ap peut être prolongée d’un an. « En cas de force majeure », la prolongation peut atteindre trois ans, renouvelable « si les circonstances de force majeure ou leurs conséquences l’imposent ». Soit, dans les cas extrêmes, une accessibilité reportée à 2030, voire plus encore.

Que se passe-t-il si le gestionnaire ne respecte pas son Ad’ap ?
Si le gestionnaire n’a pas fini les travaux au terme de son Ad’ap, le préfet dispose du pouvoir de lui accorder un délai supplémentaire de douze mois maximum. Le représentant de l’État peut aussi lui imposer de constituer une provision comptable correspondant au montant des travaux à réaliser. Voire de fixer une sanction financière, comprise entre 5 et 20 % du montant des travaux restant à réaliser.

Quelles sont les autres sanctions prévues ?
– Si le gestionnaire ne dépose pas d’Ad’ap dans les délais prévus : 1 500 € pour un établissement de 5e catégorie ; 5 000 € dans les autres cas.
– Si le gestionnaire ne transmet pas les documents de suivi (à la fin de la première année, à mi-parcours, etc.) : 1 500 € pour un établissement de 5e catégorie ; 2 500 € dans les autres cas.

Pourquoi beaucoup de professionnels de la santé, professionnels libéraux et certains commerçants ne seront pas tenus de rendre leurs locaux accessibles ?
Les ERP situés dans « un immeuble collectif à usage principal d’habitation » bénéficient d’une dérogation « lorsque les copropriétaires refusent les travaux de mise en accessibilité », précise l’ordonnance.

Que prévoit l’ordonnance pour les transports ?
Les collectivités locales doivent déposer un schéma directeur d’accessibilité-ad’ap avant le 1er octobre 2015. Mais cette date limite peut être prorogée de trois années maximum – jusqu’au 1er octobre 2018, en cas de « difficultés techniques ou financières ». Seuls les « points d’arrêt prioritaires » des services de transport devront être rendus accessibles. Un décret précisera, courant octobre, les critères permettant de déterminer si un arrêt doit être prioritaire ou pas. De plus, la proportion de bus, trains et métros accessibles, et sa progression, seront également fixées par décret.
La durée de réalisation des Ad’ap varie selon le type de transport :
– transport urbain : trois ans maximum sauf en Île-de-France, où elle peut atteindre six ans maximum ;
– transport ferroviaire (y compris le RER en Île-de-France) : neuf ans maximum.
« En cas de difficultés techniques ou financières graves ou imprévues », la durée peut être prolongée d’un an. « En cas de force majeure », la prolongation peut atteindre trois ans, renouvelable « si les circonstances de force majeure ou leurs conséquences l’imposent ».

Pourquoi certaines gares ne seront pas accessibles ?
Les gares des points d’arrêts non prioritaires ne sont plus soumises à l’obligation de mise en accessibilité.

Franck Seuret