Ordonnance accessibilité : des sénateurs à portée limitée

Le Sénat a démarré, mercredi 20 mai, l’examen du projet de loi ratifiant l’ordonnance accessibilité. Sa commission des affaires sociales a adopté des amendements encadrant mieux le texte : timides avancées. De son côté, le Collectif pour une France accessible appelle à la mobilisation le 27 mai.

Dernière étape avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance accessibilité du 26 septembre 2014. Le semi-marathon parlementaire a débuté, mercredi 20 mai, avec l’examen du projet de loi de ratification de ce texte par la Commission des affaires sociales du Sénat. Cette dernière a adopté huit amendements, dont deux visent à mieux encadrer le texte.

Limiter les délais supplémentaires pour le dépôt des Ad’ap

Le premier concerne la prorogation des délais de dépôt des Agendas d’accessibilité programmée (Ad’ap). L’ordonnance stipule que le projet d’Ad’ap doit être déposé avant le 27 septembre 2015. Mais ce délai peut être prorogé pour une durée maximale de trois ans si le gestionnaire de l’établissement recevant du public (ERP) ou du moyen de transport rencontre des difficultés financières ou techniques, ou en cas de rejet d’un premier Ad’ap. La version sénatoriale est plus restrictive : la prorogation ne peut atteindre trois ans qu’en cas de difficultés financières. Elle est limitée à 12 mois maximum lorsque les difficultés techniques liées à l’évaluation ou à la programmation des travaux l’imposent, et à six en cas de rejet d’un premier agenda.

Obliger les copropriétaires à motiver leur refus de l’accessibilité

Autre nouveauté : la Commission des affaires sociales propose d’obliger les copropriétaires à motiver leur décision de refuser des travaux de mise en accessibilité. Selon l’ordonnance, un ERP situé dans un immeuble d’habitation, une situation très fréquente, peut en effet bénéficier d’une dérogation dès lors que les copropriétaires s’opposent aux travaux. Si cet amendement est adopté, ces derniers devront donc motiver leur refus.

Rien sur les délais des Ad’ap ni sur les sanctions financières

Ces timides avancées restent bien en deçà des revendications du Collectif pour une France accessible. Aucun amendement ne vise à raccourcir les délais des Ad’ap, alourdir les sanctions financières… Dans un communiqué de presse diffusé aujourd’hui, le collectif a d’ailleurs enjoint les sénateurs d’apporter des “modifications fondamentales” à ce texte et pas de simples mesurettes. Le projet de loi doit être discuté en séance, mardi 2 juin. Il sera alors transmis à l’Assemblée nationale. Le groupe des députés PS s’est déjà engagé à rendre l’ordonnance plus contraignante.

Difficile de modifier une ordonnance déjà appliquée

Sa marge de manœuvre est toutefois réduite, en raison du calendrier, comme l’ont souligné les rapporteurs, au Sénat. Les gestionnaires d’ERP et de transport ont en effet jusqu’au 27 septembre 2015, hors prorogations possibles, pour déposer leur Ad’ap. Beaucoup ont donc commencé à élaborer leur agenda, voire même l’ont déjà déposé, en se basant sur les dispositions de ce texte. Pour maintenir la pression sur les élus, le Collectif pour une France accessible organise une journée d’action le 27 mai. La dernière étape s’annonce agitée… Franck Seuret