Le Sénat sacrifie l’accessibilité des logements sociaux

Le Sénat a adopté, mardi 2 juin, le projet de loi ratifiant l’ordonnance accessibilité. Mais les sénateurs ont ajouté un article autorisant les bailleurs sociaux à construire des logements respectant a minima les normes d’accessibilité.

Les logements sociaux de demain seront sans doute moins accessibles que ceux d’aujourd’hui. Lors de l’examen du projet de loi de ratification de l’ordonnance accessibilité, mardi 2 juin, les sénateurs ont adopté un amendement assouplissant la réglementation concernant les immeubles d’habitation collectif construits pas les bailleurs sociaux. Ils l’ont alignée sur celle existant déjà pour les logements du parc privé, achetés sur plan avant leur construction.

Cuisine réduite sans rotation possible : permis de déconstruire l’accessibilité

L’ordonnance donne en effet aux promoteurs la possibilité de procéder à des travaux modificatifs, à la demande de l’acheteur. À deux réserves près : l’entrée du logement et le séjour doivent rester accessibles aux personnes handicapées ; les W.-C. doivent être facilement adaptables (par exemple : la cloison le séparant de la salle de bains doit pouvoir être démontée facilement). Pour le reste, tout est permis, comme réduire la taille de la cuisine, même si une personne en fauteuil roulant ne peut plus s’y mouvoir. Cette possibilité va donc être étendue aux « logements locatifs sociaux construits et gérés » par les organismes HLM, quand bien même ils sont situés au rez-de-chaussée ou desservis par un ascenseur.

Des travaux d’adaptation à la charge des bailleurs : service minimum

Le projet de loi doit maintenant être examiné par les députés. Mais si cet article est conservé, les bailleurs sociaux auront donc le droit de construire des logements accessibles a minima car ne respectant pas l’ensemble des normes édictées par la loi de 2005. « Les personnes en situation de handicap, dont certaines vivent sous le seuil de pauvreté avec l’AAH ou des pensions d’invalidité, sont pourtant des bénéficiaires non négligeables des logements sociaux ! », s’indigne l’APF. Le texte adopté par les sénateurs précise toutefois que les travaux de mise en accessibilité pour un locataire handicapé sont « à la charge financière des bailleurs ». C’est la moindre des choses.

Des délais supplémentaires réduits pour les dépôts d’Adap : éclaircie

Les sénateurs ont, par ailleurs, adopté les deux amendements, soutenus par leur commission des Affaires sociales, visant à mieux encadrer l’ordonnance. Les délais supplémentaires pour le dépôt des agendas d’accessibilité programmée (Ad’ap) s’échelonneront de six mois minimum à trois ans maximum, selon le motif de la demande. De plus, les copropriétaires refusant des travaux de mise en accessibilité devront motiver leur décision.

Une aide financière pour les ERP retardataires : prime aux mauvais élèves ?

Enfin, un nouvel article vise à inciter financièrement les gestionnaires d’établissements recevant du public existants à entreprendre rapidement des travaux de mise aux normes. Il les autorise en effet à déduire de leur résultat imposable 40 % du montant de ces dépenses, engagées avant fin septembre 2016. « Une prime aux mauvais élèves », comme le dénonce Ségolène Neuville, la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, ou une manière de les encourager à devenir accessibles ? Franck Seuret