Discrimination : les députés approuvent l’action de groupe

L’Assemblée nationale a approuvé hier, mercredi 10 juin,  une proposition de loi des députés socialistes visant à instaurer une action de groupe en matière de discrimination. Un espoir, pour les personnes en situation de handicap, de voir les discriminations systématiques dans l’accès à l’emploi, au logement, aux services, etc., mieux reconnues et plus souvent condamnées.

Des procédures trop longues, trop coûteuses, à l’issue incertaine : près de la moitié des personnes ayant subi une discrimination n’engage aucune action en justice. C’est ce qu’a révélé, en février 2013, une enquête conjointe du Défenseur des droits et du Bureau international du travail. En clair, la loi française contre les discriminations, notamment celle du 27 mai 2008, n’est pas appliquée.

La possibilité d’un recours collectif

« À titre d’exemple, aucune condamnation définitive pour injure à caractère homophobe n’est intervenue à ce jour, depuis 2004 que l’infraction existe », souligne le préambule de la proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination. Ce texte, présenté hier après-midi à l’Assemblée nationale, institue la possibilité d’un recours collectif dans un cas similaire de discrimination. Il s’appliquera à tous les secteurs de la vie sociale : emploi, logement, accès aux services, etc.

Fédérer les victimes, accélérer la justice

Pour rappel, l’action de groupe, inspirée du modèle américain, est apparue en 2014 en France dans le secteur de la consommation. Elle permet de fédérer les justiciables et d’accélérer les procédures avec un taux de réussite judiciaire, pour les victimes, supérieur aux actions individuelles, du fait de la multiplication des preuves. Selon le rapporteur de cette proposition de loi, le député (PS) Razzy Hammadi, les parents d’enfants handicapés ne pouvant les inscrire à l’école publique pourront mener de telles actions de groupe.

Se tourner vers les associations ou les syndicats

Concrètement, une ou plusieurs personne(s) s’estimant victime(s) de discrimination pourra(ont) saisir une association (comme l’APF) ou un syndicat, les seuls habilités à mener une telle action (article 1er). La procédure, qui pourra viser aussi bien des entreprises privées que publiques, se déroulera devant la justice civile ou administrative et non au pénal ou aux prud’hommes, comme aujourd’hui. Cela ouvre la possibilité d’une réparation financière intégrale du préjudice.

Entrée en vigueur fin 2016 ?

Voilà pour les grandes lignes. Dans les détails, ce texte – qui va désormais être soumis aux sénateurs – doit encore attendre les arbitrages de la chancellerie. Il doit, en effet, rejoindre le plus vaste projet de loi “Justice du XXI^e siècle”, qui sera présenté le 24 juin en Conseil des ministres. Selon Razzy Hammadi, l’action de groupe en matière de discrimination pourrait toutefois entrer en application avant la fin 2016. Aurélia Sevestre