De nouvelles règles pour les complémentaires santé ACS

À partir du 1^er juillet, les bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) n’auront plus d’argent à avancer pour leurs dépenses de santé. Mais ils devront souscrire un des contrats de complémentaires homologués par l’État.

Les bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) n’ont plus besoin de portefeuille ou de chéquier chez le médecin. À partir du 1^er juillet, ils vont expérimenter le tiers-payant. L’ACS, cette aide financière permettant aux foyers à revenus modestes (moins de 972,50 € par mois en moyenne pour une personne seule) de payer une complémentaire, existe déjà depuis plusieurs années. De nombreux allocataires de l’AAH et titulaires d’une faible pension d’invalidité peuvent y prétendre. Mais de nouvelles règles entrent en vigueur début juillet.

Plus rien à payer

La plus novatrice concerne le tiers-payant. Les bénéficiaires de l’ACS ont droit à la dispense d’avance des frais intégrale chez les médecins, à l’hôpital, à la pharmacie… Ils n’auront donc rien à payer. Pas même la participation forfaitaire de 1 € et les franchises médicales puisqu’ils en sont désormais exonérés. Les professionnels de santé seront réglés directement par l’Assurance maladie et la complémentaire santé du patient. Ce dernier devra simplement présenter sa carte vitale à jour et/ou son attestation de droit au tiers-payant ACS. Mais la puissante Confédération des syndicats médicaux français appelle les médecins libéraux à ne pas appliquer cette mesure. De plus, la dispense d’avance des frais intégrale ne fonctionne que pour les personnes ayant souscrit l’un des contrats sélectionnés pour les bénéficiaires de l’ACS.

Obligation de choisir un contrat homologué

C’est en effet la deuxième nouveauté importante : à compter du 1^er juillet 2015, ils doivent choisir leur complémentaire parmi la liste de dix contrats homologués par l’État, chacun offrant trois niveaux de garantie différents. Si vous êtes déjà titulaire de l’ACS, cette mesure s’appliquera lors du prochain renouvellement de votre contrat en cours. Si vous êtes un nouveau bénéficiaire mais avez déjà souscrit une complémentaire, vous devrez la résilier : l’assureur vous remboursera alors les éventuelles cotisations que vous aurez versées pour la période restant à courir.

Aides techniques mal remboursées 

Selon le ministère de la Santé, cette nouvelle procédure permet de proposer aux bénéficiaires de l’ACS des contrats offrant un meilleur rapport qualité/prix. Mais elle risque de désavantager les clients en situation de handicap. Jusqu’alors, l’État laissait le libre choix de la complémentaire. Les personnes ayant besoin d’aides techniques avaient donc intérêt à choisir une mutuelle offrant un remboursement élevé sur ces produits (exemple : 1 500 € en plus du remboursement sécurité sociale pour un fauteuil électrique). Or, le cahier des charges, imposé par les pouvoirs publics, ne comporte aucune garantie sur les aides techniques, à l’exception des prothèses auditives.

Faire Face consacrera, dans son numéro de septembre-octobre 2015, un dossier complet au remboursement des dépenses de santé. Avec un comparatif de dix contrats de complémentaires. Dont certaines ouvertes aux bénéficiaires de l’ACS. Franck Seuret