Ad’ap : derniers jours pour dire oui à l’accessibilité… ou non

Tous les gestionnaires d’établissements recevant du public doivent déposer leur Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap) le 27 septembre 2015, au plus tard. Ils prennent ainsi l’engagement de se mettre aux normes dans les trois ans à venir, voire plus. À moins qu’ils ne bénéficient d’une dérogation.

Le 27 septembre sera un jour comme les autres pour Fabrice, un commerçant marseillais. Non, il ne sait pas que c’est la date limite pour déposer son Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap), son Ad’ap. Une haute marche à l’entrée rend pourtant sa boutique inaccessible. De plus, les toilettes ne sont pas aux normes. « Je croyais que le gouvernement avait décidé un moratoire, se justifie-t-il. Je ne m’en suis plus préoccupé. Ça consiste en quoi, un Ad’ap ? »

Ad’ap = travaux programmés de mise en accessibilité

Un Ad’ap, c’est un engagement de procéder à la mise en accessibilité de son établissement recevant du public (ERP) dans le respect de la réglementation, avec une programmation des travaux et un budget prévisionnel. Le dossier peut également contenir des demandes de dérogation, partielles ou totales, pour des raisons prévues par cette même réglementation : impossibilité technique, coût trop élevé au regard des possibilités financières, refus des copropriétaires…

À chaque année, sa tranche de travaux

Le délai pour mener à bien la mise en accessibilité varie en fonction du type d’ERP : trois ans maximum pour les établissements de 5^e catégorie (l’immense majorité) ; six années, voire neuf, pour les autres (salles de spectacles de plus de 50 places, hôtels pouvant accueillir plus de 100 personnes, etc.) ou si le gestionnaire dirige plusieurs établissements de 5^e catégorie. Mais des travaux doivent être programmés chaque année, souligne le ministère du développement durable.

La date de dépôt peut être prorogée d’un à trois ans

Tous les propriétaires ou gestionnaires d’ERP ont donc jusqu’au 27 septembre pour remplir le formulaire Ad’ap et le déposer auprès de leur mairie. Ils peuvent toutefois demander une prorogation de cette échéance, de trois années maximum, en cas de difficultés financières (ratio d’endettement excessif, etc.) ; ou de douze mois en cas de difficultés techniques (contraintes imprévues découvertes lors des études préalables, etc.).

Pas assez de moyens pour examiner tous les Ad’ap

Une fois l’Ad’ap déposé, la Commission communale d’accessibilité doit alors donner son avis sur le dossier avant que le préfet l’approuve ou le rejette. Le tout, dans un délai de quatre mois maximum : au-delà, l’absence de décision vaut approbation de l’Ad’ap. « Le nouveau régime implicite d’acceptation aura certainement de fâcheuses conséquences, souligne Nicolas Mérille, conseiller national accessibilité à l’APF. Les Ad’ap, qui n’auraient pas pu faire l’objet d’une instruction pendant ce délai, seront en effet considérés comme approuvés. Or, il y a fort à parier que l’administration ne disposera pas des moyens humains suffisants pour traiter les quelque centaines de milliers de dossiers attendus. » Si son Ad’ap est rejeté, le gestionnaire devra déposer un nouveau dossier dans le délai indiqué par le préfet, sans pénalité de retard.

Pas de poursuite contre les établissements protégés par leur Ad’ap

« Et si je ne dépose pas d’Ad’ap, qu’est-ce que je risque ? », s’inquiète Fabrice. D’abord, une amende de 1 500 € infligée par le préfet… sous réserve que ce dernier décide de traquer les contrevenants. Par ailleurs, n’importe quel client pourra le poursuivre pour non-respect de la loi de février 2005 imposant que tout établissement soit accessible au plus tard le 1^er janvier 2005. A contrario, l’Ad’ap protège le gestionnaire de l’ERP contre ce type de poursuite. Les préfectures sont censées tenir à jour, sur leur site internet, une liste des établissements accessibles ou ayant déposé un agenda.

Une amende de 1 500 € en cas de dépôt d’Ad’ap tardif

Fabrice aura toujours la possibilité de déposer son Ad’ap après le 27 septembre. Sa durée sera alors réduite à concurrence du retard. Surtout, il devra s’acquitter d’une amende de 1 500 €, sous réserve encore une fois que la réglementation soit appliquée. « Je vais regarder rapidement les travaux que je dois faire pour me mettre aux normes », consent le commerçant.

Dérogation pour cause de trottoir inadapté

Le lendemain de notre visite, nous rappelons Fabrice. « Je ne suis pas soumis à l’obligation de réaliser des travaux, explique-t-il, soulagé. Le trottoir devant chez moi fait moins de 2,80 mètres de large ; sa pente est supérieure à 5 % car la porte se trouve juste devant un bateau ; et la marche d’accès au magasin mesure plus de 17 cm. » Il remplit donc les conditions pour bénéficier d’une dérogation, introduite par les nouveaux textes réglementaires. Il lui reste quelques heures pour boucler son dossier. Il ne sera pas hors-la-loi… mais toujours inaccessible. Franck Seuret

Quel contrôle sur le respect des Ad’ap ?

Le gestionnaire d’ERP signataire d’un Ad’ap s’engage à mettre en œuvre, dans le respect du calendrier agréé, les travaux de mise en accessibilité. S’il s’agit d’un établissement de 5^e catégorie, il est simplement tenu de fournir au préfet une attestation d’achèvement, à l’échéance. Dans les autres cas, il a l’obligation de lui communiquer un point de situation à l’issue de la 1^re année et de lui transmettre un bilan d’avancement à mi-parcours. Et si l’Ad’ap n’est pas respecté ? Le préfet pourra prendre des mesures allant d’un délai complémentaire de douze mois maximum, assorti de constitution de provisions financières ou non, à une sanction pécuniaire. F.S