Aide humaine et couple : la MDPH de Nancy attaquée

Les MDPH peuvent-elles réduire considérablement le nombre d’heures d’aide humaine accordées à une personne handicapée au motif qu’elle vit désormais dans un appartement adapté et avec un compagnon ? Voici le cœur des débats qui se sont tenus lundi 2 novembre au Tribunal correctionnel de Nancy, comme le rapporte le journaliste Christophe Gobin dans L’Est républicain. 

Laurence Lemaître, une tétraplégique nancéienne de 34 ans, a attaqué la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour « délaissement d’une personne incapable de se protéger », un délit puni de peines pouvant aller jusqu’à cinq ans de prison et 75 000 € d’amende. En octobre 2014, son aide humaine était passée de 22 à 9 heures par jour suite à son déménagement.

« Auparavant, elle vivait seule dans un logement totalement inadapté pour une personne à mobilité réduite. Elle avait besoin de quelqu’un en permanence pour passer d’une pièce à l’autre ou sortir de chez elle. Or, maintenant elle bénéficie d’un F3 totalement adapté et vit avec un compagnon. Une équipe composée d’un médecin, d’un ergothérapeute et d’une assistante sociale a donc estimé que 9 heures d’aide suffisaient », explique l’avocat de la MDPH, Me Bruno Zillig, cité dans l’article. L’avocat de la partie adverse estime lui que la MDPH se décharge de ses obligations sur le compagnon de Laurence Lemaître « et il est totalement épuisé par la situation ».

La plaignante avait obtenu gain de cause en février dernier devant le tribunal du contentieux de l’incapacité. Mais la MDPH ne s’était pas présentée à l’audience, qu’elle avait oubliée, et a fait appel devant la Cour nationale de l’incapacité, qui pourrait mettre jusqu’à deux ans à livrer sa décision. Elle a donc décidé d’intenter une autre action en justice. Le tribunal rendra son jugement le 16 novembre. Signalé par É. Descamps

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