Marie Prost-Coletta : « 60 % des établissements sont accessibles ou dans le dispositif Ad’ap. » 

Les gestionnaires d’établissements recevant du public avaient jusqu’au 27 septembre pour déposer leur Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap). Mais les dossiers continuent d’affluer. Le point avec Marie Prost-Coletta, la déléguée ministérielle à l’accessibilité.

Faire Face : Quel est le dernier bilan chiffré sur les Agendas d’accessibilité programmée (Ad’ap) ?

Marie Prost-Coletta : Au 1^er novembre, 281 000 établissements recevant du public (ERP) étaient entrés dans le dispositif Ad’ap. Un peu plus même car il nous manque encore les remontées de cinq départements. Parmi eux, 86 000 ont fait l’objet d’une demande de prorogation de la date de dépôt d’Ad’ap. Elles émanent essentiellement de gestionnaires de plusieurs établissements ayant besoin de davantage de temps pour faire l’état des lieux de leur parc. Les autres, soit 195 000, sont concernés par un Ad’ap, précisant les travaux à réaliser, le calendrier, etc. Au pointage précédent, le 24 septembre, ils étaient 85 000. Il y a donc eu un coup d’accélérateur, en octobre.

FF : Considérez-vous que c’est un succès ?

M.P-C. : Depuis l’adoption de la loi de 2005, les Commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) n’avaient reçu les dossiers prévoyant des travaux de mise en conformité totale aux règles d’accessibilité que pour 50 000 ERP [Note de la rédaction : plusieurs dizaines de milliers avaient toutefois déposé un dossier de mise aux normes partielles]. Le dispositif Ad’ap a donc permis d’obtenir une meilleure adhésion des gestionnaires. En ajoutant les 250 000 ERP neufs, on arrive à 580 000 ERP sur un nombre total estimé à un million. Quasiment 60 % des établissements sont donc déjà accessibles ou dans le dispositif Ad’ap. Et ce n’est pas fini.

FF : Vous pensez que d’autres gestionnaires vont déposer un Ad’ap ?

M.P-C. : Depuis le 27 septembre, la date limite de dépôt, je tiens le même discours aux retardataires : il n’est pas trop tard pour déposer un agenda. Ces dossiers seront reçus et instruits au même titre que les autres. Seule l’absence, non justifiée, de dépôt d’Ad’ap dans les délais est en effet sanctionnée par une amende de 1 500 € ou 5 000 €. Pas le retard justifié. Je leur demande donc de justifier les raisons de ce retard : ils ont été induits en erreur par de fausses informations ; le bureau d’étude a été submergé et n’a pas rendu ses conclusions dans les délais, etc. Mon objectif est que le plus grand nombre possible de gestionnaires déposent un Ad’ap et que l’accessibilité devienne une réalité.

FF : Comment comptez-vous y parvenir ?

M.P-C. : Il y a eu une véritable volonté du gouvernement d’avancer sur ce dossier. De Matignon, notamment, qui nous a constamment appuyés. Ensuite, la large concertation que nous avons menée sur les Ad’ap et les normes d’accessibilité a permis de mobiliser les professionnels et les collectivités. Les syndicats, fédérations et autres organismes les représentant ont fait descendre l’information à leurs adhérents. Tout comme les chambres de commerces et d’artisans. J’ai également accordé de nombreux entretiens à la presse professionnelle de tous les secteurs d’activité. Les représentants de nombreuses branches sont venus me voir, des entreprises équestres aux pharmaciens en passant par les drogueries et les notaires. La loi de 2005 avait été voulue par les associations de personnes handicapées mais n’avait pas réussi à susciter l’adhésion des gestionnaires d’ERP. Cette fois, les branches professionnelles se sont investies. Et cela fait la différence.

FF : L’allègement des normes n’explique-t-il pas également que les professionnels s’engagent plus facilement ? L’ordonnance du 26 septembre 2014 sur l’accessibilité et des arrêtés ont autorisé les rampes d’accès amovibles, introduit des dérogations automatiques dans certains cas (refus de la copropriété d’accepter les travaux de mise en accessibilité, trottoirs présentant certaines caractéristique, etc.)…

M.P-C. : Une relecture commune des normes a effectivement permis de mieux faire comprendre leur intérêt mais aussi de les ajuster aux besoins des personnes handicapées et à la réalité de notre environnement. Nous avons également corrigé des incongruités rédactionnelles. Mais je crois beaucoup dans le mouvement impulsé par les différents organismes professionnels et les associations d’élus pour porter le message de l’accessibilité. S’y ajoutent, pour les collectivités locales, des appuis financiers de l’État. Enfin, l’ordonnance a rendu opérante les sanctions pénales en cas de non- respect de l’obligation de mise en accessibilité et en a créé une nouvelle pour non-dépôt d’Ad’ap.

FF : Ne risque-t-il pas d’y avoir un embouteillage dans les administrations devant instruire les dossiers d’Ad’ap ? Les CCDSA doivent également les examiner pour avis avant que le préfet ne rende sa décision d’acceptation ou de rejet. Le tout dans un délai de quatre mois, à compter de la date de dépôt. Au-delà, l’absence de décision vaut acceptation.

M.P-C. : Aucun Ad’ap ne sera accepté sans avoir été instruit. Le principe “silence vaut acceptation” permet simplement de dégager du temps puisque l’administration n’a plus besoin d’envoyer de lettre de réponse positive. De plus, 400 agents supplémentaires ont été affectés dans les directions départementales des territoires. Les services pourront faciliter le travail des CCDSA en classant les dossiers par pile : une pour les dossiers remplissant les conditions pour être acceptés ; une pour les dossiers devant être rejetés ; une pour les dossiers litigieux. Les CCDSA seront libres de tous les examiner ou de se concentrer sur les cas difficiles. Elles restent totalement maîtres de leurs décisions. Propos recueillis par Franck Seuret