Accessibilité  : le dépôt d’Ad’ap s’essouffle

Au 1^er décembre, soit deux mois après la date limite de dépôt des agendas d’accessibilité programmée, seul un tiers des établissements recevant du public existant étaient couverts par un de ces Ad’ap. Leur nombre continue à progresser mais beaucoup moins vite que les mois précédents.

Il va être temps de sortir le martinet ! Le rythme de dépôt des agendas d’accessibilité programmée donne en effet des signes d’essoufflement. Selon le dernier décompte rendu public par la délégation ministérielle à l’accessibilité, 104 871 Ad’ap détaillant un calendrier des travaux de mise aux normes accessibilité avaient été enregistrés au 1^er décembre. C’est certes davantage qu’un mois plus tôt – ils étaient alors 78 568 – mais la hausse a été limitée à 33 % contre 85 % en octobre et 319 % en septembre.

252 000 ERP couverts par un Ad’ap

Le ralentissement est encore plus brutal pour le nombre d’établissements recevant du public (ERP) couverts par un Ad’ap (un Ad’ap peut en effet concerner un parc d’ERP). 252 000 établissements étaient concernés au 1^er décembre : leur nombre n’a augmenté que de 30 % en un mois alors qu’il avait été multiplié par plus de deux en octobre (+128 %) et par quasiment 5,5 en septembre (+447 %). Le nombre moyen d’ERP par nouvel Ad’ap déposé est en effet passé de 3 en octobre à 2,2 en novembre.

La déléguée interministérielle à l’accessibilité tient un discours conciliant

Le parc d’ERP existant étant estimé à 750 000, un tiers seulement (34 %) étaient donc couverts par un Ad’ap au 1^er décembre. La date limite de dépôt des dossiers avait été pourtant fixée au 27 septembre 2015. Depuis, Marie-Prost Coletta, la déléguée interministérielle à l’accessibilité a tenu un discours conciliant. « Il n’est pas trop tard pour déposer un agenda. Ces dossiers seront reçus et instruits au même titre que les autres », expliquait-elle encore il y a un mois sur notre site.

Un décret sanctions d’ici la fin du 1^er trimestre 2016

Plus de deux mois après la date limite de dépôt, et alors que le rythme fléchit, sans doute serait-il temps de remplacer la carotte par le bâton. Mais le décret précisant les sanctions n’est pas encore prêt : il est actuellement en cours d’examen par le Conseil d’État, l’ultime étape avant qu’il ne soit signé par les ministres concernés et le Premier ministre. Il devrait être publié d’ici la fin du premier trimestre 2016.

Un dispositif de sanctions lourd à mettre en oeuvre

De plus, il n’est pas sûr que le dispositif prévu soit très efficace. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées a d’ailleurs émis un avis défavorable sur le projet de décret qui lui a été soumis. « Il est illusoire de prévoir des modalités de contrôles et de sanctions pour lesquelles l’administration n’aura pas les moyens de sa mission », note-t-il. La procédure est en effet assez lourde. Le préfet pourra d’abord demander à tout gestionnaire d’ERP n’ayant déposé ni Ad’ap, ni demande de prorogation du délai de justifier de cette absence. Ensuite, il le mettra en demeure de lui adresser une attestation de mise en conformité. Alors seulement, il pourra prononcer une sanction de 1 500 à 5 000 € selon la catégorie de l’établissement. Le martinet risque de ne pas sortir souvent du placard… Franck Seuret