Enfin une pension d’invalidité coordonnée entre les régimes

Le décret du 24 mai harmonise les conditions de liquidation des pensions d’invalidité entre les assurés ayant cotisé à plusieurs régimes de Sécurité sociale et ceux n’ayant cotisé qu’à un seul. Il sera applicable à partir du 1^er juillet 2016.

ACTUALISATION DU 23 SEPTEMBRE 2016 : Si votre pension versée par la RSI a pris effet après le 1^er juillet 2011, vous pouvez demander à ce que son montant soit recalculé avec les nouvelles règles, plus avantageuses, et obtenir le paiement du manque à gagner pour les périodes passées. Pour plus d’informations, lire cet article de Faire Face.

Une injustice prendra fin le 1^er juillet. À partir de ce jour-là, les assurés ayant cotisé à plusieurs régimes de Sécurité sociale – par exemple, vingt ans au régime général en tant que salarié puis cinq ans au régime social des indépendants comme commerçant – pourront faire valoir leurs droits à une pension d’invalidité dans des conditions comparables à ceux n’ayant cotisé qu’à un seul régime. Jusqu’alors, faute de coordination entre les régimes, ces polyassurés étaient lésés (voir encadré).

Un décret sur les pensions d’invalidité attendu depuis plus de cinq ans

Conscient du problème, le Parlement avait adopté, en décembre 2010, dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale, un article rendant obligatoire la coordination des régimes. Il renvoyait les modalités d’application à un décret publié au Journal officiel le 26 mai. Plus de cinq ans après le vote du texte… Le gouvernement ne pouvait plus se permettre de laisser traîner les choses. Le 10 février 2016, le Conseil d’État l’avait en effet enjoint à prendre le décret tant attendu dans les six mois.

Des règles de coordination entre cinq régimes

Ce décret précise les règles de coordination entre le régime général, la mutualité sociale agricole (pour les salariés des professions agricoles), le régime social des indépendants (RSI), le régime des clercs et employés de notaires et le régime des cultes. Ne sont pas concernés les régimes spéciaux autres que le régime des clercs et employés de notaires ; le régime des travailleurs non salariés des professions agricoles ; et le régime des avocats.

Toutes les périodes d’assurance prises en compte

Les périodes d’assurance effectuées successivement, alternativement ou simultanément dans l’ensemble de ces cinq régimes devront donc désormais être prises en compte. La pension étant calculée sur la base d’un salaire annuel égal à la moyenne des dix meilleures années de revenus de l’assuré, celles-ci seront retenues tous régimes confondus (par exemple, neuf années au régime général et une au RSI). L’organisme chargé de la liquidation est, sauf exceptions, le régime dont relevait l’assuré à la date de la constatation médicale de leur invalidité, précise le décret. Il calculera « la pension d’invalidité coordonnée », le nom officiel de cette prestation.

Pas de rattrapage pour les périodes passées

Le décret ne prévoit malheureusement pas de mesure rétroactive. Autrement dit, les assurés ayant liquidé leur pension d’invalidité lorsque les anciennes règles étaient encore en vigueur ne pourront pas obtenir le paiement du “manque à gagner” pour la période écoulée. Il n’est même pas acquis qu’ils puissent bénéficier d’un nouveau calcul à compter du 1^er juillet 2016. Mais il n’est pas exclu que des personnes s’estimant lésées introduisent des recours contre l’État, en réparation des préjudices causés par son retard à prendre ce décret. Le magazine Faire Face y consacrera un article dans son numéro de septembre. L’injustice n’est que partiellement réparée. Franck Seuret

Un mode de calcul pénalisant pour les polyassurés

Le montant de la pension d’invalidité se calcule normalement sur la base d’un salaire annuel égal à la moyenne des dix meilleures années de revenus de l’assuré. Mais jusqu’au 1^er juillet 2016 :

– seules sont prises en considération les années au cours desquelles l’assuré a relevé du régime chargé de la liquidation, c’est-à-dire celui auquel il cotisait lors de sa mise en invalidité. Ce dernier ne tient donc pas compte des années de cotisations auprès du précédent régime, quand bien même elles seraient plus avantageuses ;

– lorsque l’assuré ne comptabilise pas dix années d’assurance au sein du dernier régime dont il a relevé, seuls sont retenus les revenus cotisés auprès de ce régime sur cette période inférieure à dix ans. Et même s’il justifie, tous régimes confondus, de plus de dix années d’assurance invalidité.