Logement en location : des règles plus claires pour les travaux d’adaptation au handicap

Votre demande d’adapter, à vos frais, votre logement à votre handicap est considérée comme acceptée si votre propriétaire ne répond pas dans les quatre mois. Il ne pourra pas exiger que vous remettiez l’appartement en l’état à votre départ.

Le logement que vous louez n’est pas accessible ? Peut-être envisagez-vous donc de le transformer pour l’adapter à votre handicap. Un récent décret a introduit un régime dérogatoire d’autorisation tacite du bailleur. Pour cela, les travaux de transformation doivent permettre l’adaptation du logement aux personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap et être réalisés par le locataire, à ses frais.

Des procédures à respecter

Vous devez demander l’autorisation à votre propriétaire. Vous décrirez précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront réalisés. Vous indiquerez notamment dans votre courrier l’entreprise chargée de les exécuter. De plus, vous préciserez les mentions légales à reproduire telles qu’indiquées dans le décret.

L’absence de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de votre demande vaut décision d’acceptation.

Pas de remise en l’état à votre départ

Dans ce cas, à votre départ, le propriétaire ne pourra pas exiger que vous remettiez les lieux en l’état. S’il refuse que vous réalisiez ces travaux de transformation et que vous passez outre, il sera en droit d’exiger une remise en l’état, à vos frais, lorsque vous quitterez le logement. Pas sûr que le jeu en vaille la chandelle. Franck Seuret

Une liste limitative de travaux de transformation

Seuls les travaux suivants sont concernés par les dispositions du décret :

– création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures au logement ;

– modification de l’aménagement ou de l’équipement des pièces d’eau (cuisine, toilettes, salle d’eau) ;

– création ou modification de prises électriques ou de communications électroniques et de points d’éclairage ;

– installation ou adaptation de systèmes de commande (notamment commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs) ;

– installation d’élévateurs ou d’appareils permettant notamment le déplacement de personnes à mobilité réduite ;

– installation ou modification des systèmes de fermeture et d’ouverture (portes, fenêtres, volets) et d’alerte.