L’indemnisation des victimes d’accidents médicaux mal en point

La Cour des comptes dresse un sévère réquisitoire contre l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux coupable de « lourdes défaillances » : demandes des victimes massivement rejetées, délais de paiement trop longs, gestion « laxiste »…

Le droit à l’indemnisation « doit être garanti » aux victimes d’accidents médicaux. Ce qui est loin d’être le cas, à en croire le rapport annuel de la Cour des comptes, rendu public le 9 février. L’exercice de ce droit, institué en 2002, « est très éloigné des objectifs initiaux et s’avère particulièrement décevant ».

En cause, notamment, les pratiques de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam). Cet établissement est pourtant censé faciliter l’indemnisation à l’amiable. Mais le dispositif se révèle « peu attractif » et « peu performant ».

Plus de 75 % des demandes rejetées

Pour ouvrir droit à indemnisation, le taux d’atteinte permanente consécutif à un accident médical doit être au moins égal à 25 %. Depuis 2011, ses commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) ont donc rejeté les trois quarts des 21 728 dossiers reçus, au motif d’un degré de gravité insuffisant.

Et l’Oniam écarte, dans le cadre de son réexamen, 8,5 % des avis positifs des CCI. Ce qui réduit encore le nombre de personnes indemnisables. « Dans ce contexte, il n’est pas étonnant que le nombre de saisines directes des tribunaux par les victimes » ne cesse d’augmenter. Car la voie amiable n’est pas obligatoire.

Près de trois ans pour une indemnisation intégrale

Autre problème soulevé par la Cour, la longueur des procédures. Au 31 mars 2016, 58 % des dossiers enregistrés en 2011 n’avaient reçu qu’une offre partielle d’indemnisation. Pour les seuls dossiers ayant abouti à une réparation intégrale, le délai moyen s’établit désormais à deux ans neuf mois. À titre de comparaison, les délais des tribunaux de grande instance et des tribunaux administratifs ne dépassent pas deux ans, hors délais de recours.

Pour les niveaux d’indemnisation, les données comparatives fiables manquent, souligne la Cour. Mais « le dispositif amiable d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux n’apparaît pas plus avantageux aujourd’hui pour la victime que le droit commun devant les juridictions ». De quoi remettre en cause son bien-fondé.

Pas assez de recouvrements auprès des assureurs

S’ajoutent à cela de « nombreuses et graves défaillances de gestion ». La Cour des comptes pointe, entre autres, les carences du recouvrement. En cas d’accident fautif, lorsqu’une victime ne reçoit pas d’offre de l’assureur, c’est l’Oniam qui l’indemnise. À charge pour lui de se faire rembourser par cette compagnie.

Or, « sur les 49,5 M€ d’indemnisations réglés entre 2011 et 2015 en substitution aux assureurs, près de 30 M€ n’ont ainsi pas donné lieu à démarche de recouvrement, soit 311 dossiers sur un total de 531 ». Suite à la publication du rapport, le ministère de la Santé a fait savoir qu’il venait de proposer au Parlement la nomination d’un nouveau patron à la tête de l’Oniam. Franck Seuret

L’Oniam, chargé d’indemniser les victimes de la Dékapine

« En l’état actuel de sa gestion, il serait aventureux de confier à l’Oniam la mission d’indemniser les victimes de la Dépakine, dont l’ampleur et les enjeux seraient encore plus importants que dans l’affaire du Médiator », assènent les magistrats de la Cour des comptes.

C’est pourtant ce qu’ont décidé le gouvernement et le Parlement, fin 2016. L’enjeu est de taille car, rien qu’entre 2007 et 2014, plus de 14 000 femmes enceintes ont été exposées à l’acide valproïque et ses dérivés, la substance active de ce médicament anti-épileptique. Leurs enfants « présentent un risque élevé de malformations congénitales ainsi qu’un risque accru de troubles graves du développement », note l’agence nationale de sécurité du médicaments.