Parent d’enfant handicapé : sa PCH est compatible avec votre RSA

Une récente décision du Conseil d’État précise que la PCH enfant ne doit pas être prise en compte comme une ressource pour le calcul du RSA du parent aidant.

Le Conseil d’État vient d’apporter la réponse à la question que posait Faire Face, il y a tout juste un mois. Oui, le RSA est cumulable avec la prestation de compensation du handicap (PCH) enfant versée en complément de l’AEEH. Le doute persistait jusqu’alors en raison d’une réglementation alambiquée. 

Dans une circulaire de 2012, la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf) avait toutefois tranché. Pour calculer le montant du RSA d’un parent aidant, elle enjoignait à ses caisses de considérer comme une ressource le dédommagement qu’il avait perçu au titre de la PCH de son enfant. Conséquence : le risque d’une diminution, voire d’une suppression de son RSA. Une interprétation contestée notamment par Toupi, une association pour l’inclusion des personnes atteintes d’un handicap cognitif.

Le Conseil départemental de Seine-Maritime saisit le Conseil d’État

Le Conseil d’État avait été saisi dans le cadre d’une affaire opposant la mère d’une fille en situation de handicap, Mme B., à la Caf et au Conseil départemental de Seine-Maritime. Ces derniers lui réclamaient 11 506,48 euros, versés entre septembre 2012 et avril 2014. Ils estimaient avoir indûment versé cette somme à cette bénéficiaire du RSA, au motif qu’elle percevait en même temps un dédommagement en tant qu’aidant.

En septembre 2015, le tribunal administratif avait rendu un jugement en faveur de la mère. Le département demandait donc son annulation au Conseil d’État.

Cumul PCH enfant + AEEH : pas d’incidence sur le RSA du parent

La décision du Conseil d’État est claire : « Lorsque la prestation de compensation du handicap est perçue (…) en complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), il ne doit pas en être tenu compte pour le calcul des ressources déterminant le montant du revenu de solidarité active. » Le cumul entre RSA et PCH enfant est donc bien possible.

Si non cumul PCH + AEEH : incidence sur le RSA du parent

En revanche, « lorsque la PCH est perçue sans être cumulée avec cette AEEH », le dédommagement versé au parent doit être pris en considération pour le calcul du RSA de cet aidant. Cette situation ne concerne pas les enfants de moins de 20 ans puisque, pour eux, la PCH est forcément versée en complément de l’AEEH de base.

C’est d’ailleurs sur cette base que le Conseil d’État a donné tort à Mme B. Elle ne percevait en effet plus l’AEEH pour sa fille, depuis août 2010. C’est donc à raison que la Caf avait inclus dans ses ressources, pour les périodes postérieures à cette date, le dédommagement qu’elle percevait en tant qu’aidant.

Revoir la circulaire de 2012

Et maintenant ? « En toute rigueur, la Cnaf et les Caf doivent revenir sur leurs positions résultant de l’application de la circulaire de 2012, souligne Maître Taron, l’avocat de l’association Toupi. Cette circulaire a tout au plus une valeur réglementaire, donc inférieure à la jurisprudence du Conseil d’État. J’ajouterais même que les Caf devront régulariser les situations des familles concernées. » Sollicitée par Faire Face, la Cnaf ne nous a pas fait part de son analyse. Franck Seuret

ACTUALISATION DU 2 MAI 2017 : Dans une décision rendue le 27 avril 2017, le tribunal administratif de Grenoble a condamné le Conseil Départemental de Haute-Savoie à verser le RSA à une mère d’enfants handicapés, dédommagée comme aidant au titre de la PCH. Elle s’était vu réclamer un indu en janvier 2016 et avait été privée de RSA depuis.

La marche à suivre pour vous défendre

Si la CAF vous réclame un indu de RSA au motif que vous touchez la PCH enfant ou vous refuse le versement de votre RSA, faites un recours.

La première étape du recours est le recours administratif préalable. L’association Toupi, experte du sujet, a préparé deux lettres types, selon votre situation. Vous les retrouverez sur son site.

Ce recours préalable doit se faire, dans un délai de 2 mois, auprès du Conseil Départemental (et non de la CAF). Surtout, ne demandez pas une remise de dette qui reviendrait à reconnaître votre dette (les remises de dettes aboutissent le plus souvent à des remises partielles et ne permette pas de rétablir vos droits aux RSA).

Si le Conseil Départemental rejette votre recours, vous avez 2 mois pour faire un recours au tribunal administratif. Ne tardez pas sinon les délais seront prescrits après 2 mois.