MDPH : un nouveau formulaire pour davantage de droits ?

À partir de septembre 2017, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pourront proposer un nouveau formulaire de demande. Un document conçu pour faciliter l’accès aux droits. (Article publié une première fois le 29.05.2017)

Plus long, oui, mais aussi beaucoup plus clair. Un nouveau formulaire de demande aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) vient de voir le jour. Il compte vingt pages contre huit pour le précédent. « Nous avions deux objectifs : informer davantage les personnes handicapées sur leurs droits et mieux les guider pour leur permettre d’y accéder », explique Malika Boubekeur. La conseillère nationale de l’APF faisait partie du groupe de travail, composé de représentants des MDPH, des services de l’État, des associations… qui a planché dessus pendant trois ans.

Pas tout de suite dans toutes les MDPH

Le déploiement du nouveau formulaire sera très progressif. Certaines MDPH devraient y basculer dès septembre 2017. Mais les dernières ont jusqu’au 1^er mai 2019, au plus tard, pour l’adopter.

« Les MDPH ne pourront le proposer que lorsqu’elles seront passées au nouveau système d’information commun, qui est en cours d’installation, et qui permettra de traiter informatiquement ces formulaires », précise Annie Coletta, la présidente de l’association des directeurs de MDPH. Un télé-service offrira aux usagers la possibilité de remplir et déposer leur dossier en ligne et d’en assurer le suivi.

La marche à suivre bien expliquée

La première page liste ainsi l’ensemble des droits auxquels peuvent prétendre les demandeurs : carte mobilité inclusion, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, prestation de compensation du handicap (PCH), orientation vers un établissement ou service, etc. Ainsi que la marche à suivre, selon les cas : première demande, renouvellement des droits à l’identique, etc. La procédure est également détaillée. Le formulaire n’est en effet qu’une première étape, avant que l’équipe de la MDPH réalise une « évaluation approfondie ».

« La loi vous donne le droit d’être reçu(e) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) », qui prendra la décision, est-il même indiqué. Tout comme le temps moyen avant de recevoir une réponse : quatre mois. En réalité, le délai moyen, tous types de demandes confondues, atteint 4,5 mois. Surtout, il varie beaucoup d’un département à l’autre. Il peut même dépasser huit mois dans certaines MDPH.

Besoin d’un traitement rapide de la demande ?

Autre nouveauté, les personnes pensant qu’elle peuvent « être dans une situation nécessitant un traitement rapide de leur demande » peuvent le signaler. Soit qu’elles risquent de ne plus arriver à vivre chez elles ou de perdre leur travail ou bien encore qu’elles arrivent dans moins de deux mois à la fin de leurs droits. Le document contient donc de nombreuses informations qui ne figuraient pas dans la version précédente. Le tout écrit dans un style – assez – facile à comprendre.

Situation, besoins, attentes

Pour le reste, le formulaire est organisé en trois grandes parties : vie quotidienne, écoles/études et travail. « Il est conçu sous forme de parcours », précise Annie Coletta, la présidente de l’association des directeurs de MDPH. Avec, à chaque fois, la même logique : quelle est votre situation actuelle (exemple : scolarisation en milieu ordinaire) ? Quels sont vos besoins (ex : pour prendre des notes)  ? Quelles sont vos attentes (ex : une aide humaine) ?

Une quatrième partie est consacrée à la vie des aidants familiaux. Ils peuvent y exprimer leur situation, leurs besoins et leurs attentes. « Si et seulement si la personne aidée le permet, car c’est son dossier », précise Malika Boubekeur.

32 % de droits supplémentaires ouverts

Le nouveau formulaire permet donc de collecter plus d’informations. La porte ouverte à un traitement plus administratif des demandes et, par conséquent, moins humain ? Autrement dit, les équipes pluridisciplinaires, surchargées, rencontreront-elles encore moins de personnes qu’actuellement ? « J’ai un peu peur que dorénavant, et pour gagner du temps, les évaluations ne se passent plus que sur dossier », avance Yves Mallet, administrateur de la Coordination handicap autonomie.

« Il faut être réaliste. Vu nos moyens de fonctionnement limités, nous n’avons pas le temps de recevoir tout le monde, explique Annie Coletta. Mais comme ce formulaire va nous permettre de disposer de données de meilleure qualité, nous allons pouvoir mieux répondre aux besoins des personnes en ouvrant davantage de droits. »

La présidente de l’association des directeurs de MDPH en veut pour preuve les résultats de l’étude menée dans les deux départements ayant testé le nouveau document. Dans 32 % des dossiers, la CDAPH a attribué plus de droits que ceux qu’avait sollicités l’usager.

Un formulaire qui « devrait soulager » les  MDPH

« Une fois que ce formulaire aura été bien intégré par tous, cela devrait même soulager nos équipes, ajoute Annie Coletta. D’abord parce qu’il peut être rempli en ligne, directement par le demandeur. Mais aussi, parce qu’aujourd’hui nos salariés sont souvent obligés de demander des informations complémentaires, ce qui est chronophage. Le temps ainsi dégagé pourra donc être utilement consacré à rencontrer les personnes en ayant réellement besoin. Sur des demandes de prestation de compensation du handicap, notamment. » Les usagers des MDPH ne demandent qu’à le croire. Franck Seuret

Un nouveau certificat médical

Le certificat médical fait également peau neuve. Depuis début mai, les personnes handicapées déposant une demande à la MDPH doivent utiliser un nouveau formulaire. Lui aussi est plus détaillé que l’ancien : il comprend, par exemple, davantage de questions sur les capacités cognitives, demande des informations sur l’éventuel aidant familial, etc.

Mais si la situation du patient est la même depuis le précédent certificat, le médecin peut toujours se limiter à certifier qu’il n’y a aucun changement.