Retraite anticipée pour handicap : la commission ne rattrapera pas grand monde

De nombreux travailleurs handicapés pourraient prétendre à une retraite anticipée. Or, ils ne disposent pas de tous les justificatifs exigés pour la reconnaissance de leur handicap. À partir du 1^er septembre, une commission de rattrapage examinera leurs dossiers médicaux s’ils remplissent certains critères. Mais ces conditions, fixées par la loi et un récent décret, s’avèrent extrêmement restrictives. (Déjà publié le 15 mai)

Nombreux sont les aspirants, rares seront les élus. Peu de travailleurs handicapés prétendant à une retraite anticipée mais n’ayant pas tous les justificatifs nécessaires pourront faire valoir leurs droits. L’article de loi instaurant une commission de rattrapage fixait des critères restrictifs. Le décret, paru le 10 mai, les resserre encore un peu plus.

Trois conditions pour une retraite anticipée

Rappel sur les règles en vigueur. Pour avoir droit à une retraite anticipée, il faut remplir ces trois conditions :

1 – avoir une durée totale d’assurance, variable selon l’année de naissance et l’âge de départ souhaité. Par exemple, 128 trimestres, soit 32 années, pour une personne née en 1961 postulant à une retraite anticipée à 55 ans en 2016.

2 – avoir cotisé un certain nombre de trimestres pendant cette durée d’assurance. 108 trimestres dans notre exemple. Cet article de faire-face.fr, dont est extrait le tableau ci-contre, détaille les durées d’assurance totale et d’assurance cotisées nécessaires, selon l’année de naissance et l’âge de départ souhaité.

3 – justifier, pendant toutes ces durées exigées, d’une incapacité permanente d’au moins 50 % ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), pendant la durée d’assurance exigée (128 trimestres, dans notre exemple). Autrement dit, seules les personnes ayant accompli la majeure partie de leur carrière en étant handicapées peuvent prétendre à la retraite anticipée.

Des preuves parfois difficiles à fournir

Or, de nombreux travailleurs handicapés ne sont pas en mesure d’attester administrativement leur incapacité permanente sur une partie de leur carrière. Certains n’ont pas pris la peine de renouveler leur RQTH. D’autres n’ont pas la preuve qu’ils ont toujours eu un taux d’incapacité d’au moins 50 %.

Une commission seulement pour les taux d’incapacité d’au moins 80 %…

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 a donc créé une commission chargée d’examiner les dossiers de ces personnes. Mais elle a défini des conditions drastiques, comme l’a expliqué faire-face.fr dans un précédent article. Elle examinera uniquement les dossiers des travailleurs présentant un taux d’incapacité d’au moins 80 % lors de leur demande de retraite. Même si, pour leur carrière, c’est bien le taux classique de 50 % qui sera pris en compte.

De plus, elle ne pourra évaluer, a posteriori, que le taux d’incapacité permanente et non la RQTH. Enfin, les périodes de handicap non justifiées ne devront représenter qu’une « fraction » des durées d’assurance exigées.

… et pour des périodes non justifiées

Le décret du 10 mai fixe cette fraction à 30 %. Autrement dit, les périodes validables selon cette procédure ne pourront pas dépasser 30 % de la durée d’assurance requise. Reprenons notre exemple du travailleur né en 1961. Pour partir à la retraite à 55 ans, il doit prouver qu’il dispose de 128 trimestres d’assurance, en étant handicapé, dont 108 cotisés. Son dossier ne sera examiné par la commission que s’il justifie d’un taux d’incapacité de 50 % ou d’une RQTH pendant au minimum 70 % de 128 trimestres, soit 89 trimestres.

Un dossier médical pour justifier de son incapacité

Pour les 39 trimestres manquants, il devra joindre à son dossier « tout document à caractère médical permettant de justifier de son taux d’incapacité » d’au moins 50 %. Cela inclut des résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé. L’assuré adresse sa demande à la caisse chargée de la liquidation de sa pension de retraite. Ou au régime auquel il a été affilié en dernier lieu s’il a relevé de plusieurs.

Commission opérationnelle le 1^er septembre

« En fait, seul un nombre infime de travailleurs handicapés pourra véritablement bénéficier de cette mesure », regrette le Comité pour le droit au travail des handicapés et l’égalité des droits. La commission devra être opérationnelle le 1^er septembre, précise le décret. Mais elle risque d’avoir bien peu de dossiers à traiter. Franck Seuret

Qui siège dans la commission ?

Cette commission, précise le décret, sera composée de :

– médecins conseils désigné par les caisses d’assurance maladie ;

– d’un membre de l’équipe pluridisciplinaire d’une des Maisons départementales des personnes handicapées d’Île-de-France ;

– d’une personnalité qualifiée désignée par le ministre des Affaires sociales.