CSG et aidants : le gouvernement promet de ne pas les pénaliser

Selon le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, la hausse d’1,7 point de la CSG s’applique également au dédommagement perçu par les aidants au titre de la prestation de compensation du handicap. Mais le gouvernement s’est engagé, mercredi 25 octobre, devant les députés, à ce que cette mesure n’impacte pas leurs ressources.

ACTUALISATION DU 30 NOVEMBRE : Changement de régime pour le dédommagement perçu par les aidants familiaux au titre de la PCH. Il ne seront plus soumis aux mêmes prélèvements sociaux que les revenus du patrimoine, mais bénéficieront du même traitement que les revenus salariés. Du coup, la hausse de la CSG sera neutre pour eux. Lisez ce nouvel article de Faire-face.fr

« Nous allons corriger cette injustice. » Le ministre des Comptes publics a promis aux députés de faire en sorte que les aidants ne soient pas pénalisés par la hausse de la CSG. « Puisqu’ils ont peu de revenus et font partie d’une politique sociale à accompagner », a précisé Gérald Darmanin.

Comme faire-face.fr l’a expliqué, la contribution sociale généralisée va en effet augmenter d’1,7 point le 1^er janvier 2018. Sur tous les revenus, y compris le dédommagement perçu par les aidants d’un allocataire de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Les aidants soumis au taux de CSG le plus élevé

Pourquoi ? Pour alléger les charges pesant sur le travail en France. En contrepartie, les cotisations sociales payées par les salariés du secteur privé baisseront en effet de 3,15 points en 2018. Ce transfert d’une partie du financement de la protection sociale vers la CSG va se traduire par un gain de pouvoir d’achat pour les salariés… et une perte pour tous ceux qui ne paient pas de cotisations salariales, dont les aidants.

La CSG sur le dédommagement va donc passer de 8,2 % à 9,9 %. C’est le taux le plus élevé. Le même que celui applicable aux revenus des professions non salariées et aux revenus du patrimoine. « Il y a un vice, dès la prestation, puisqu’elle est considérée comme un revenu du capital », a d’ailleurs souligné Gérald Darmanin.

Trois solutions envisagées

Mais comment compte-t-il faire pour éviter que les aidants soient pénalisés ? Les exempter de la hausse de la CSG ? Le ministre des Comptes publics n’y est pas favorable. Car il est attaché au « principe même que la CSG s’applique partout et à tous ».

Revaloriser le montant du dédommagement ? Difficilement envisageable car ce sont les départements qui paient la PCH et « il ne serait pas bon de leur demander d’avoir une charge supplémentaire ». Sauf à ce que l’État compense cette dépense.

Reste une troisième possibilité. Elle semble avoir les faveurs du ministre : « Changer le statut » du dédommagement pour que le taux de CSG applicable ne soit plus celui des revenus du capital, le plus élevé.

Réponse définitive d’ici décembre

Gérald Darmanin répondait à l’interpellation de plusieurs élus sur le sujet, dont la députée Nouvelle Gauche Éricka Bareigts et le député Les Républicains Gilles Lurton. Le projet de loi de financement est actuellement examiné en première lecture à l’Assemblée nationale. Le ministre des Comptes publics s’est engagé à apporter une réponse définitive lors du passage du texte en seconde lecture, courant novembre ou début décembre. Franck Seuret