5 000 € d’indemnisation du préjudice moral pour un élève handicapé sans AVS

À la rentrée 2014, Erwan Latreille était resté près de quatre mois sans auxiliaire de vie scolaire (AVS). Le Tribunal administratif de Versailles vient de condamner l’État à rembourser les frais que ses parents avaient engagés pour pallier cette absence. Il doit aussi leur verser 5 000 € au titre du préjudice moral.

« Derrière les manquements de l’État, il y a des conséquences sur la vie des familles. Et c’est ce préjudice que, dans notre cas, le tribunal a reconnu. » Franck Latreille et Emmanuelle Latreille-Bouet ont obtenu justice.

Le 9 novembre, le Tribunal administratif de Versailles a condamné l’État à leur verser 8 397 €. À la rentrée 2014, leur fils s’était retrouvé sans auxiliaire de vie scolaire (AVS). Erwan, victime de la Dépakine, est atteint de troubles du comportement.

Un premier jugement pour obtenir un AVS

La Maison départementale des personnes handicapées de l’Essonne avait pourtant jugé nécessaire, en octobre 2014, qu’il en bénéficie à hauteur de 15 heures par semaine. Le 16 janvier 2015, ses parents avaient donc saisi le juge des référés, une procédure d’urgence.

Cinq jours plus tard, le Tribunal administratif de Versailles leur donnait gain de cause. Cinq jours plus tard, le Tribunal administratif de Versailles leur donnait gain de cause. Et enjoignait au recteur de l’académie de mettre effectivement en place l’accompagnement d’Erwan dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 € par jour de retard. Un peu plus de trois semaines plus tard, une AVS était mise à sa disposition.

Un second jugement pour obtenir réparation

Restait à obtenir réparation. C’est désormais chose faite avec se second jugement avec se second jugement. L’État devra rembourser à M. et Mme Latreille les frais engagés pour « rattraper le retard pris à l’école ». En l’occurrence, les 3 397 € payés à la personne qui venait à la maison pour aider Erwan.

Le tribunal leur a également accordé une indemnisation de 5 000 €, l’absence d’AVS ayant « entraîné des troubles dans les conditions d’existence et de scolarisation d’Erwan Latreille-Bouet et de ses parents et un préjudice moral à l’ensemble des membres ». Sans oublier 1 500 € pour contribuer à payer leurs frais d’avocat.

Toucher l’État au portefeuille

« En demandant réparation des préjudices, nous avons voulu mettre l’État face à ses responsabilités, précise Franck Latreille, qui était défendu par Charles Oudin-Joseph, du cabinet Dante. Avec l’espoir que ce type de condamnation finisse par l’amener à respecter la loi. À défaut de le faire par principe, peut-être le fera-t-il au moins pour éviter les sanctions financières. Nous avons voulu ouvrir un chemin pour d’autres familles dans le même cas. » Franck Seuret

D’autres décisions de justice

En octobre 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l’État à verser une indemnisation de plus de 30 000 €  à la famille d’un enfant autiste privé, pendant quinze mois, d’un accompagnement adapté par un Sessad.

En septembre 2017, le Tribunal administratif de Melun a enjoint à la rectrice de l’Académie de Créteil d’affecter un jeune autiste, en Ulis, conformément à la décison de la MDPH.

En juin 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l’État à indemniser une jeune fille autiste et ses parents pour n’avoir pas mis en œuvre les décisions de la MDPH : pas d’auxiliaire de vie scolaire ni de place en Sessad.

En avril 2015, le Tribunal administratif de Poitiers a condamné l’État à indemniser une jeune fille handicapée et ses parents parce qu’il ne lui avait pas octroyé une place en Sessad.

Le 15 juillet 2015, le Tribunal administratif de Paris a statué en faveur de sept familles d’enfants en situation de handicap. Pour deux d’entre elles, en raison de l’éloignement de leur enfant accueilli en Belgique. Pour les autres, en raison d’une «  absence  » ou d’une «  insuffisance de prise en charge  », en France.