Faire Face 
Justice : les allocataires de l’AAH n’ont pas à demander l’Aspa à l’âge de la retraite
Non, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) n’est pas un avantage vieillesse. La Caf n’a donc pas le droit d’exiger des allocataires de l’AAH arrivant à l’âge de la retraite qu’ils demandent l’Aspa, s’ils justifient d’un taux d’incapacité d’au moins 80 %. Voilà ce que vient de rappeler le Tribunal des affaires de sécurité sociale de l’Aveyron. C’est le troisième jugement donnant tort aux Caf dans des affaires similaires.
« L’Aspa ne peut constituer un avantage vieillesse. » Le jugement rendu le 16 novembre 2017 par le Tribunal des affaires de sécurité sociale de l’Aveyron ne saurait être plus explicite. Pour le Tass, donc, M.B, la plaignante en situation de handicap, « peut prétendre au bénéfice » de l’allocation adulte handicapé (AAH).
En février 2014, trois mois avant qu’elle n’atteigne l’âge légal de départ à la retraite, sa Caf lui avait demandé de déposer une demande au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Ce qu’avait refusé de faire M.B. La Caisse avait alors suspendu le versement de son AAH.
Avantage vieillesse ou pas ?
Avant que la réglementation ne change, le 1er janvier 2017, les Caf exigeaient en effet que les bénéficiaires de l’AAH arrivant à l’âge légal de la retraite demandent l’Aspa. La Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf) se base sur l’alinéa 5 de l’article 821-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à la rédaction du 1er janvier 2017.
Pour faire court : n’ont pas le droit de bénéficier de l’AAH les personnes qui touchent un « avantage de vieillesse ou d’invalidité » d’un montant au moins égal à celui de l’AAH.
Aspa récupérable sur succession
La Cnaf considère que l’Aspa, tout comme une pension de retraite, est un avantage vieillesse. Les Caf exigeaient donc que les allocataires de l’AAH demandent leur pension de retraite mais aussi l’Aspa. Si cette allocation est d’un montant (803 €) quasi-équivalent à celui de l’AAH (810 €), elle est récupérable sur succession, contrairement à celle-ci.
Comme d’autres allocataires avant elle, M.B a refusé de déposer un dossier d’Aspa et le tribunal lui a finalement donné raison. Tout comme le Tass du Var, en janvier 2016, qui avait rétabli Martine Deniau dans ses droits, et le Tass de l’Isère, en septembre 2017, dans une affaire similaire.
Un jugement, deux arguments
« L’Aspa est une prestation non contributive. (…) À ce titre, elle ne peut constituer un avantage vieillesse qui désigne les prestations contributives versées au titre de l’assurance vieillesse, financée par les cotisations des employeurs et des salariés », précise le Tass de l’Aveyron.
« En outre, il ressort de l’article L.815-6 du code de la sécurité sociale que les caisses de retraite adressent à leurs adhérents les informations relatives aux conditions d’attribution de l’Aspa “au moment de la liquidation de l’avantage vieillesse”, ce dont il résulte que l’Aspa n’entre pas dans cette dernière catégorie », ajoute-t-il.
Une nouvelle réglementation depuis début 2017
Ce jugement ne concerne pas les personnes qui atteignent aujourd’hui l’âge l’égal de la retraite. L’alinéa 5 de l’article 821-1 du code de la sécurité sociale a en effet été modifié. Depuis le 1er janvier 2017, la réglementation est devenue très claire sur ce point précis : « Le droit à l’allocation adulte handicapé est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre (…) à un avantage de vieillesse, à l’exclusion de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. » Les titulaires de l’AAH ayant un taux d’incapacité d’au moins 80 % ne sont donc nullement tenus de demander l’Aspa.
Contraints de survivre sans l’AAH
Mais des Caf continuent à exiger régulièrement d’allocataires ayant pris leur retraite avant cette date qu’ils basculent à l’Aspa. Même si elles leur avaient toujours versé l’AAH jusqu’alors. S’ils ne le font pas, leur caisse suspend tout simplement le versement de leur allocation. Le jugement du Tass de l’Aveyron leur donne donc des arguments supplémentaires pour contester cette décision.
Mais ils devront malheureusement saisir la justice pour faire valoir leurs droits tant que la Cnaf n’aura pas changé de position. Et donc, comme M.B, survivre sans leur AAH, pendant deux à trois ans en attendant que leur affaire soit jugée. Une situation de précarité inadmissible. Franck Seuret
Vos avantages :
- Magazine téléchargeable en ligne tous les 2 mois (format PDF)
- Accès à tous les articles du site internet
- Guides pratiques à télécharger
- 2 ans d’archives consultables en ligne
A lire également
Récupérer l’AAH après 62 ans : c’est possible à certaines conditions
Contrôle des comptes de gestion : les majeurs protégés passent à la caisse
De toute façon, les CAF se comportent comme des nazis, ce n’est pas nouveau ! Elles entrent dans la vie privée des bénéficiaires… Si une jeune mère de famille célibataire fréquente un gars, elle doit le déclarer aux CAF même si ce gars de participe pas du tout aux frais du foyer et même si ils ont leurs propres logements, ce qui est clairement un abus pour éviter de donner la moindre allocation.
Si l’on veut que ses arguments portent il vaut mieux éviter les comparaisons outrancières.Rappelez-vous/nous quelle était la politique des “nazis” vis à vis des personnes handicapées avant de faire cette comparaison.
Rappelez-vous/nous quelle était la politique des « Socialistes et communistes sous VICHY» vis à vis des personnes handicapées avant de rejetter cette comparaison.
merci ! nous avons tous un devoir de mémoire et de comparaison.
Danae
Tout à fait, pour avoir mon AAH, j’ai attendu plus de 9 mois, la CAF ayant été fouillé dans toutes les caisses de retraites de mon époux (décédé) pour voir si je ne touchais pas plus de pension de réversion que ce que j’avais déclaré. Ah oui les CAF, des vraies fouilles merdes tout pour ne pas payer, le moindre centime d’augmentation pour une pension de reversion et c’est 4€ en moins sur mon AAH. donc Vous avez raison, elles se comportent en dictateur.
Depuis le 1er avril, le montant de l’ASPA (833,20€) est supérieur à celui de l’AAH (819€). En conséquence, de nombreux bénéficiaires de l’ASPA constateront début mai qu’ils ont perdu l’indemnité différentielle d’AAH et la Majoration pour Vie Autonome qui leur etaient versés jusqu’à présent . On leur donne 30€ d’une main pour leur reprendre 104,77 de l’autre…
Rectificatif : D’après la CARSAT, l’augmentation de l”Aspa ne devrait avoir aucune incidence sur le versement de la Majoration pour Vie Autonome car l’AAH reste attribuée même si le montant de l’indemnité différentielle est nul.
Bonjour,
Il y a visiblement le TASS d’Isère qui va aussi dans le sens du TASS du Var. Est-il possible d’avoir copie du jugement du TASS de l’Aveyron et de l’Isère.
Cela serait utile devant un TASS ou devant une cours d’Appel. Merci.
Vous êtes devant quel TASS?…..le TASS Moselle est également saisi de ce problème ,la commission de recours amiable refusant de tenir compte de ces jugements. Les gens concernés doivent se rapprocher pour ce défendre.(voir Faire Face du 2mai 2017….)
Bonsoir
Avez-vous reussi a obtenir les copies des jugements pour que je puisse moi aussi faire valoir mes droits aupres du tass en corse.
Merci
Bonjour
Pourriez me faire parvenir une copie du jugement TASS,pour que je puisse essayer de régler mon probleme qui vien de commencer Merci d’avance.
Cordialement à vous porter vous bien.
c’est ce que je défends depuis plusieurs années mais je n’avais trouvé personne prêt à aller au contentieux dans ces conditions. Et pour le dernier dossier sur lequel je suis intervenu auprès de la CAF31, en menaçant d’accompagner le demandeur devant les tribunaux, la CAF a retiré sa demande en arguant que la personne (qui travaillait) dépassait le plafond de l’ASI. Car la problèmatique est la même pour l’ASI (Alloc de solidarité Invalidité) qui a le même statut que l’ASPA
Je peux vous signalé un cas en Moselle qui a déposé un dossier au TASS l’AHH étant supprimée à l’âge de la retraite avec obligation de faire une demande d’ASPA.
Des dizaines de Députés sont au courant, la Ministre de la Santé et de la Solidarité est au courant,……personne ne réagit……Qui donne des instructions aux fonctionnaires de la C.A.F.?
Faire Face est au courant depuis quand?Le jugement dans le Var date de 2016………Pourquoi ne pas regrouper toutes les VICTIMES de la CAF?
On fait un compte Facebook ou autre avec des liens en partage. ASAP.
Oui c’est une excellente initiative.
Je suis partant. Je suis juriste, retraité et handicapé à 80%.
Vous pouvez me contacter à mrevol@no-log.org
Bonjour,
Peut on savoir ou en est la page face book s’il vous plaît. Il faut ne pas se laisser faire
Je ne sais pas qui donne des instructions aux fonctionnaires de la CAF, mais je sais que les salariés de la CAF sont des salariés soumis au droit privé et ne sont pas des fonctionnaires (tout comme la plupart des salariés des organismes de sécu).
Bonjour
Je suis au début de se problème, je suis d’accord avec vous ainsi que les autres personnes .
Il faut se regroupés tous ensemble tous les régions de France, je suis gilets jaunes depuis le 17/11/18
Je suis à mon 10 samedi dans la rue comme vous pouvez constaté nous avons eu des avancées
En deux Mois que les sindicat n’ont j’amais reçu autant que nous en peut de temps L’UNION FAIT LA FORCES.
REGROUPONS NOUS sa PRENDRA moins de TEMPS.
FORMONS un GROUPEMENT, comme les GILETS JAUNES.
Cordialement à tous.
Je suis la présidente de l’association des familles de traumatisée crânien du 29 et je saisis le TASS pour mon cas personnel mais prallèlement j’ai rencontré la député de ma circonscription et le défenseur des droits .je compte faire remonter le problème au nom de tous les handicapés .affaire à suivre et à remonter au plus haut niveau
Bravo pour cette initiative !
Il faut en effet que ce problème soit considéré au plus haut niveau, et que toutes les personnes handicapées puissent continuer à percevoir leur AAH et non pas l’ASPA même après l’age de la retraite.
Pourquoi est-il nécessaire de réclamer difficilement, sans aucune garantie de l’obtenir, ce qui devrait être un droit acquis pour tous ???
Bonjour Madame FAURE, avez vous des nouvelles s’il vous plaît
Cordialement
Marcel
Bonjour moi j’ai lahh depuis plusieurs années et ce que je n’ai pas compris ces q au début j’avais un taux à 80% à ce moment là je toucher l’aide à autonomie en plus de mon aah et puis cinq Ann après il mon mis un tôt de 50% à 79% du coup il on arrêter de verser l’aide à la
autonomie alors que ma maladie était la même
Suite au comentaire qe je viens de faire passer pouy quoi mon taux à changer du jour au lendemain moi je pense qe c’était juste pour m’enlever l’aide à l’autonomie pour qe la cafpuisse fairedes économie je trouve ça aberrant cela m’aider bien avant ce petit revenue en plus alors quel sont mes recours svp merci
bonjour !
je suis retraitee MSA avec 189 euros/mois depuis le 1er mai 2017 .Jusqu’a cette date je touchais l’AAH .La MSA m’a dit de demander l’ASPA ,pas de reponse ! jai demande l’AAH differencielle, pas de reponse !Enfin j’ai demande le RSA, aucune nouvelle non plus .J’ai ete obligee de demander a ma soeur de m’heberger , ne pouvant plus faire face aux depenses quotidiennes .Je suis en pleine depression .A bout .Qu’est ce que je peux faire ? Merci pour votre reponse.
Bonjour,
Peut être que vos problèmes sont réglés depuis tout ce temps…
Mais si non, pour tous ceux qui rencontrent toutes ces difficultés avec les CAF, les CPAM,
l’État, etc, ce que je conseille, c’est de prendre & d’avoir en permanence
une “Assurance Juridique” (Contrat à part, et de “Base” à environ 8€/Mois, AXA, MMA, etc…) qui vous couvrira dans tous les domaines de la vie & prendra en charge les frais de justice & Honoraires d’Avocats, Experts, etc, & qui ont souvent un service de renseignements “Juridiques” par Téléphone, ce qui est vraiment un plus & vous apportent des réponses & solutions dans la vie & les questions de tous les jours, dans beaucoup de domaines (Logement, Voisinage, Administrations, État, Travail, CPAM, Santé, Contrats, Achats Web, etc, etc !….)
Seule contrainte, il faut que le Contrat ait été souscrit avant la date de naissance du ou des “Litiges”…
Mais c’est bien mieux que d’être soumit à la faiblesse de la prise en charge
par l’Aide Juridictionnelle, qui bien souvent ne vous propose ou ne vous permet
de ne saisir que des Avocats moins expérimentés, dira t’on….
De plus, comme dans votre cas, vous auriez pu & dû saisir & demander l’Intervention du “Service Social” de votre “CAF”, plus celui de la “MSA”, voir de la “CARSAT” ou autre “Caisse de Retraite, qui sont là pour Aider & Solutionner de telles situations Ubuesques & Inadmissibles, surtout pour des “TH”, et cela aussi en lien avec le “Service Social” de vos MDPH respectives….
Voilà, & pour terminer, je peux vous assurer que le fait d’avoir une “Assurance Juridique” (spécifique & à part de tous vos autres contrats d’assurances !…), cela m’a fait gagner
de nombreux combats, dont un contre la “Police” (Accusé d’avoir grillé un feu rouge, & j’ai gagné !…) & surtout celui qui concerne beaucoup d’entre nous les “TH”, contre une de mes anciennes MDPH, dont la commission après 5 ans d’attribution, avait décidée (suite au Décret Scandaleux de N. Sarkozy en 2011 sur les nouveaux critères de reconnaisance de la “RSDAE” & donc, essentiels pour l’obtention & l’attribution de l’AAH…), de ne pas me renouveler mon AAH (Taux 50 à 79 %), alors que mon état & ma situation s’était aggravée & donc, ne s’était pas améliorée & là, j’ai effectué toutes les procédures de “Recours” imposées…
Puis nous en sommes arrivés au Tribunal, qui en 1er jugement m’a débouté, & le lendemain de cela, sur le web, j’ai trouvé la “Jurisprudence” de la “CNITAAT” à Amiens,
(Seule “Cour d’Appel en France pour nous les Handicapés !… Merci l’État, nous sommes vraiment “Tous Égaux” devant la Justice, n’est ce pas ???!!!…) & là, grâce au réseau d’avocats
de mon Assurance Juridique”, j’ai pu choisir un Avocat “Spécialisé en Droit de la Santé, Social
& Administratif” à Paris (vu que la cour est à Amiens…) & malgré les pseudos “Experts” mandatés par cette cour, qui ne m’avais jamais vu & préconisais malgré tout
le “Non Renouvellement”, grâce à la Jurisprudence, j’ai enfin “Gagné” !!!…
Cela a prit 3 ans au total, ok, mais au bout, ma nouvelle CAF (car j’avais dû changé de Département pour refaire une nouvelle demande d’AAH que j’ai obtenue entre temps…)
a été obligée de me payer les 3 Ans de Retard & de Différence entre l’AAH & le RSA
où j’avais été placé en attendant, & cela m’a fait un jolie Pactole, & en plus justement
juste au moment de “Noël”, donc, très jolie Cadeau !…
Et cela grâce à cette assurance qui a tout prit en charge, même devant cette “Cour d’Appel” spécifique & particulière, car si non, vu la complexité des dossiers, le besoin de recours à nos propres “Experts”, en plus à minimum 400 € le Rapport, ça n’aurait pas été possible avec seulement leur Fameuse “Aide Juridictionnelle” !….
Donc, Avis à Tous & suivez ce “Bon” Conseil, qui vous sauvera de nombreuses situations délirantes & contre toutes les attaques juridiques ou administratives, etc, que vous pourriez rencontrer & subir !….
Dernier “Conseil” en matière d’Avocats, c’est que dans une affaire de “Santé”, “Accidents”, Handicap(s) ou CAF & “AAH”, etc, il vaut mieux saisir & choisir de préférence des avocats spécialisés en “Droit de la Santé”, & “Droit Social & Administratif”, du Réseau de votre Assurance Juridique, soit encore mieux, ceux d’une Association d’Avocats ayant une véritable éthique, qui ait un réseau sur toute la France & dont une est l’ANADVI (Recherche Google)
& en choisir un ou une non loin de votre lieu de résidence & lui demander si il/elle veut bien prendre en charge votre “Affaire” & qu’elle sera rémunérée & prise en charge par Votre “Assurance Juridique X”, car vous avez toujours le choix, même en ayant une “Assurance Juridique” de choisir votre propre Avocat & l’Assurance ne peut vous le refuser !….
Voilà, sur ces bons conseils, Bons Combats, a de Meilleurs Jours pour Nous Toutes & Tous
& Bonnes Fêtes, malgré tout….
J’ai également alerté l’opinion de ce problème depuis des années. En effet, l’ASPA n’est pas une allocation contributive (n’est pas le fruit du travail de l’intéressé), donc n’entre pas dans le champ d’application de l’article 821-1 du code SS. Je suis actuellement devant la cour d’appel de Nîmes pour faire valoir mes droits à continuer de bénéficier de l’AAH. Les juges du TASS restent sourds à ces arguments de droit. Qui autorise la CAF à agir de la sorte en refusant l’évidence avec des arguties illégales ? Il faudrait en effet créer une page facebook et informer au maximum. Menacer et déposer des plaintes pénales les directeurs des CAF qui refusent d’appliquer la loi du 1er janvier 2017. Il serait vraiment primordial de pouvoir récupérer les deux jugements de l’isère et de l’aveyron, avec celui de Toulon, cela ferait 3 jurisprudences.
OK comment vous joindre ?
vous povez m’écrire à mrevol@no-log.org
Je suis passée au Tribunal car la Caf m’avait supprimé mon aah. J’attends la réponse, le temps parait long, depuis Février 2017 !
Les politiques ne semblent pas s’en préoccuper.
Bonjour Mr REVOL,
Avez vous des nouvelles quant a l’AAH, par rapport a votre action en justice ?
Bien cordialement
Marcel RIBES
Pour être précis, est-ce que ce droit (théorique) à continuer à toucher l’AAH après l’age de la retraite, cela concerne TOUS les allocataires de l’AAH ou seulement ceux à plus de 80% ???
On aimerait en savoir plus, et également savoir si les associations comptent se mobiliser pour que la loi s’applique pour tous ?
Réponse à votre question :
Cela ne concerne, pour le moment, que les personnes étant handicapées à 80% et plus.
On peut en déduire une violation de la loi sur l’égalité entre citoyens. (La loi est la même pour tous)
Cela dit contrairement à ce qu’affirme la CAF, la demande d’ASPA n’est absolument pas obligatoire car celle-ci n’est pas une allocation contributive et donc n’est pas concernée par l’article L821-1 du code de la SS.
Plus c’est compliqué, moins c’est simple……
…….il y a les AAH +de80% et les autres…….
………dans les +80%,il y a ceux qui ont travaillé et les autres…..
en face on trouve la CAF ou CNAF,le Ministère de la Santé,Faire Face,le MTIS,les assistantes sociales………et pour défendre ses droits il est nécessaire de prendre un avocat et d’attendre….un certain temps.
Pourquoi la C.A.F. ne respecte pas l’imprimé Ref.S 5182a-10/2013,
page II ?
Finalement l’ASPA :avantage vieillesse OUI ou NON ?
Dans la déclaration des avantages vieillesses de la CAF, il y a une ligne pour avantages vieillesses et une pour l’ASPA.
De plus la CNAV et la CNAF définissent l’ASPA comme une allocation non contributive alors que l’avantage vieillesse est un droit contributif.
Malheureusement le TASS 72 n’a pas voulu entendre cet argument qui est pourtant admis par toutes les caisses…
Non, malheureusement cette argumentation n’est admise seulement que par quelques caisses (Toulon-Aveyron-Isère), alors que les autres (immense majorité) sont hors la loi et refusent de considérer cette évidence.
La réponse vous a déjà été donnée à la fois dans ce forum et par l’avocat de Mme Deniau, Me Camps. L’ASPA ne peut pas être un avantage vieillesse puisque, par définition, elle n’est pas une allocation contributive (qui dépend du fruit du travail de l’intéressé).
Cette définition est fournie par la CNAF elle-même dans son lexique (http://www.statistiques-recherches.cnav.fr/lexique.html) et également par règlement européen (règlement CE 883/2004 – annexe 10)
Merci & Ok Mr Revol pour vos éclairages, je lis tout cela que maintenant & donc un peu tardivement, mais donc, si je comprends bien, pourquoi y aurait il une différence de traitement pour les TH avec 80 % & les autres de 50 à 79 %, car dans les deux cas, l’ASPA reste une “Allocation & une Aide Non Contributive” ?
Pourquoi juridiquement une telle différence de traitement ?
Est ce qu’il y a un texte spécifique, autre que l’article L821-1 du code de la SS. qui refuserait explicitement ce droit aux TH ayant un Taux de seulement 50 à 79% ???…
Car là ce serait grave & carrément une “Violation de Nos Droits”, du principe d’Égalité entre Citoyens & une véritable “Discrimination” organisée par l’état lui même & constitutionnellement, c’est totalement “Illégal” !….
Percevant l’AAH seule, pour un taux entre 50 & 79%, est ce toujours d’actualité & est ce que aujourd’hui au 11/2019, les choses ont évoluées dans le bon ou le mauvais sens, car je viens de recevoir une lettre de la CAF me disant de faire mes demandes de Retraites (Donc, il devrait y avoir de l’ASPA, à priori, car n’ayant pas pu travailler assez, et cela avant mes 62 ans (Février 2020)pour ne pas perdre de suite mes droits à l’AAH ?
Tout en sachant que au versement de Décembre 2019, l’AAH sera elle à 900 Euros, à partir de maintenant (Novembre 2019, versés en Décembre 2019), donc, les montants & les enjeux sont encore plus prégnant de nos jours !…
Merci pour vos réponses si vous lisez ce commentaire & mes questions….
message adressé à l’attention de revol.
Auriez-vous une autre adresse mail ou un numéro de portable, afin de vous joindre?
vous pourrez me joindre au 0624719447.
cordialement
Noel sera le coeur lourd cette année…
Le TASS de la Sarthe vient de débouter ma mère concernant l’AAH / ASPA…
Il va falloir faire appel.
Pourtant la jurisprudence est là, tous les textes prouvent que l’ASPA n’est pas un avantage vieillesse, et dans le cas de ma mère la CAF a réagit 7 ans après, et le tribunal n’a même pas retenu le principe de prescription acquisitif de droit de commun qui est de 5 ans…
En attendant son AAH est suspendue, elle n’a que 90 euros pour vivre par mois… et la procédure d’appel va encore etre longue…
La situation est intenable !
Bonsoir,
Même chose pour moi. Je suis devant la cour d’appel de Nimes depuis 1 année (délai de traitement environ 2ans et demi ! Vous avez le temps de crever).
Les juges des TASS font ce qu’ils veulent, sans aucun contrôle ni respect des lois, ni aucun respect de la jurisprudence. Ils interprètent selon leur humeur et/ou selon les consignes qu’on leur a données ! (vous avez dit justice indépendante ?)
Je redonne mon email pour aimonetti : mrevol@no-log.org
demandez le rsa je l’ai touché pendant 2 ans suite à mon interruption aah
le lien de la CAF que je viens de mettre est celle du bas/rhin je ne sais pas si ça a un rapport avec le droit locale ALSACE / MOSELLE
Au sujet des jurisprudences.
Le droit français, tiré du droit romain, n’accorde pas systématiquement d’importance aux jurisprudences, contrairement au droit anglo-saxon dont c’est la base. Ainsi attention à ne pas reporter les scènes de droit venant des séries TV au droit français ! Les juges peuvent s’inspirer ou non des jurisprudences que vous présentez ; c’est selon leur intime conviction. D’ailleurs, il n’est pas rare que la Cour de Cassation, plus haute juridiction française, se déjuge de sa propre jurisprudence !
Bonjour à tous,
38 trimestres cotisés pour moi,Je suppose donc que cela ne peut pas être considéré comme un avantage vieillesse suis je donc obligée comme le demande la caf de faire ma démarche de récépissé auprès de la carsat pour pouvoir par la suite conserver mon Aah ? J’ai des droits Aah ouvert Jusqu’En 2025 mais je suppose que seule les Caf prennent les décisions de continuer ou non de payer.
62 ans cette année pour moi un taux de 80%.
Dois je contacter une assistante sociale CAF car la lettre reçue en octobre ne faisait pas du tout référence à cette nouvelle Loi ?
Merci de vos réponses.
Bonjour,
38 trimestres cotisés = avantage vieillesse.
Donc oui, il faut en faire la demande auprès de la caisse compétente quand le moment sera venu.
Je suis dans le même cas que vous, region Rhone-Alpes . A 65 ans ,il y aura un problème….
Tout est précisé dans l’article de F.Seuret de Faire Face en Octobre 2016.Si vous avez un taux de 80%,vous avez des trimestres à faire valoir,vous êtes obligé de les demander, ils vous ouvrent des droits à retraite.Aprés validation de vos droits retraite, vous devez recevoir l’AAH moins votre retraite ,soit l’AAH différencielle pour un total égal au montant de l’AAH actuelle.Vous n’avez pas à demander l’ASPA.En recevant l’AAH actuellement vous dépassez le plafond (9447,21€ chiffre 2013!)ouvrant droit à l’ASPA.
Lire Faire Face :Octobre 2017
Merci beaucoup, oui j’avais donc bien compris sauf que cette après-midi alors que je prends RDV à la carsat celle-ci me parle encore ASPA. Il ne semble absoulememt pas au courant du nouveau dispositif de loi.
Cordialement.
Bonjour,
Je suis en invalidité à 80% jusqu.en 2027.
je touche :
aah 122,35€
pension d’invalidité et Asi : 688,54 €.
J’ai 58 ans, maman de 2 enfants adultes.
Pourriez vous m’éclairer sur ce qui m’attend à la retraite ?
Les réponses que j’ai pu lire concernent essentiellement les aah, très peu les ceux en invalidité + Asi.
Un grand merci pour votre réponse. Amandine
Bonjour,
Le dossier du magazine Faire Face de mars-avril (parution fin février) sera consacré à la pension d’invalidité. la retraite y sera traitée. Donc vous aurez toutes les réponses à vos questions. Merci pour votre patience ! La rédaction
Peut on m’expliquer la différence entre :ASPA et SASPA ?
A qui s’adresse l’ASPA?
A qui s’adresse la SASPA?
Y a t il un plafond de ressources ?
Bonjour,
Moi aussi je suis partante pour qu’on essaie de s’organiser afin de mieux se faire entendre. Je crois effectivement, comme l’ont proposés certains, que la meilleure solution serait de se regrouper pour s’entraider, et surtout pour essayer d’obtenir un alignement général sur la loi de 2017 pour tous ceux qui sont déjà à la retraite et à qui la CAF supprime ou va supprimer l’A H. L’idéal étant bien sûr d’essayer de rassembler tous ceux qui sont directement concernés par l’attente d’une décision du TAS de leur département.
Personnellement, sans aucun courrier, l’A H et le complément de ressource pour l’autonomie viennent de m’être supprimés à la date de mes 65 ans, et c’est en préparant le rendez-vous que j’ai demain avec un technicien de la CAF que j’ai découvert le fin mot de l’histoire. Mais je n’ai pas du tout l’intention de me laisser faire, et s’il le faut j’irai jusqu’au TAS. Mais il est certain que j’aurais été très angoissée et que j’aurais sûrement été obligée de céder si je n’avais pas l’assurance d’être aidée financièrement par mon frère pendant toute la période pendant laquelle je ne vais rien percevoir. Les situations de totale précarité que connaissent ceux qui vont jusqu’au TAS sont inadmissibles.
L’idée de créer un compte Facebook a été lancée, mais ce n’est pas très accessible lorsqu’on est comme moi handicapé visuel et que l’on utilise un lecteur vocal. Alors, pour ne pas exclure d’emblé une partie des handicapés menacés par une suppression de l’A H, la proposition d’un blog serait peut-être une meilleure solution.
Dans l’immédiat, est-ce que ce blog pourrait être un lieu de contact et de regroupement d’information?
Cordialement,
Francine
Bonjour, avez vous des nouvelles quand a cette proposition que je soutien vivement
Bravo Francine Vous exprimez ce que je pense depuis longtemps Je me permets de donnez mon mail pour que vous puissiez me contacter . jpvineuil36@gmail.com
Dependez vous de l’ASPA ou du SASPA ?
bonjour , je patauge en pleine composition de ma retraite pour le 1 / 5 / 2008 (62ans) pour l’instant aucun probleme , les filles de la carsat sont sympa , j’ai fait ma demande de retraite comme on me l’a demander , 141 trimestres dont 109 cotisés , à première vu il n’y a aucun probleme , les filles m’ont dis “on va mettre automatiquement le nombre de trimestres manquant , je leur ais dis que je demandais une pension aah revalorisée , et apparement c’est ce qui se passera , je le signale car peut etre important l’alsace:moselle on des droits spécifiquesje ne sais pas si ça entre en compte , perso je croyais que tout cele serait beaucoup plus difficile ben non , reconaissance aah à 60% , si quelqu’un a des questions pierremartin67360@outlook.fr
2018 bien sur 🙂
Bonjour,
La Caf est vraiment prête à tout pour nous obliger à demander l’aspa! Comme mentionné dans mon message d’hier, cette après-midi, j’avais un rendez-vous avec un technicien de la caf. Je savais qu’en cas de rejet d’une demande d’aspa, la caf était obligée de continuer à me verser l’AA H et la majoration pour la vie autonome. Or, en 2013, cinq mois avant d’être mise à la retraite, ils m’avaient fait faire la demande, et je ne sais pour quelle raison, elle avait été rejetée. Arrivée dans le bureau, le technicien m’a expliqué qu’ils avaient interrompu le versement de mon AA h et de la majoration pour la vie autonome parce que je n’avais pas fourni le justificatif de demande de l’aspa. Pensant qu’ils avaient égaré les duplicata que je leur avais fournis à l’époque, je les lui ai présentés. Et là, quelle ne fut pas ma surprise lorsqu’il m’a dit que la législation ayant changé depuis 2013, la caf ne pouvait plus considérer ce rejet comme valable, et qu’il me fallait donc faire une autre demande. Le procédé me paraissant plus que douteux, j’ai demandé de plus amples explications. D’après lui, ce rejet ne pouvait pas être pris en compte, car il était antérieur à ma mise à la retraite. Ce à quoi je lui ai répliqué que c’était eux qui avaient insistés pour que je fasse la démarche, car à défaut, ils interrompraient tout versement à partir du jour de mes 62 ans. De plus, À ma connaissance, on ne se préoccupe pas de préparer sa retraite une fois qu’elle est effective! Comme j’insistais pour savoir sur quel texte il s’appuyait, il m’a tranquillement répondu : “sur la loi des allocations familiale”.
Qu’en pensez-vous?
Cordialement,
Francine
Vous avez fait une demande d’ASPA et elle a été rejetée ? (date?)
Une personne m’a écrit pour me demander des éclaircissements au sujet de la loi du premier janvier 2017.
Voici ma réponse à sa question :
Tout d’abord, vous dites “je ne tombe pas sous la nouvelle loi du 1er janvier 2017”.
Or il faut savoir que les CAF sont dans l’illégalité la plus totale bien avant cette date.
En effet elles s’appuient sur l’article L 821-1 du code de SS pour affirmer sans vergogne que les personnes handicapées sont contraintes de demander l’ASPA après leur mise à la retraite.
Or cet article de loi ne prévoit nullement que l’ASPA est concernée car l’ASPA est une allocation non contributive ; c’est à dire une allocation non liée au fruit du travail de l’intéressé contrairement aux pensions de vieillesse.
Seules les pensions de vieillesse sont donc concernées par cet article et ce depuis 1975 (date de l’entrée en vigueur de la loi sur le handicap) !
En décembre 2016, le gouvernement a tenté de rétablir une situation plus “légale” en modifiant l’article L 821-1 du code de la SS dans la loi des finances avec pour entrée en vigueur au 1er janvier 2017 en excluant de facto l’ASPA dudit article de loi.
Mais il était déjà exclu depuis longtemps.
Sur quoi, la CAF s’est empressé de violer une nouvelle fois la loi en décrètant unilatéralement et sans articulation juridique que seules étaient concernées les personnes handicapées prenant leur retraite à partir du 1er janvier 2017, excluant ainsi les plus anciens.
Il est donc évident que cette nouvelle violation ne restera pas sans conséquence.
Déjà plusieurs avocats se sont emparés de cette problématique et plusieurs procès ont été gagnés contre la CAF.
J’encourage donc toute personne concernée à faire de même et à aller non seulement jusqu’au devant le TASS mais également devant la cour d’appel et plus si nécessaire. Il faut que la CAF cesse ses exactions caractérisées !
Concernant le rembousement sur succession,
C’est évidemment scandaleux !
D’autant plus scandaleux que les personnes handicapées subissent une double peine.
Tout d’abord celle d’être handicapé et ensuite celle de ne pas pouvoir comptabiliser des trimestres de travail pour leur retraite.
Le plafond de ce remboursement est également scandaleux car, fixé à 39000 euros il n’a pas bougé depuis 1982, date de sa fixation ! (à l’époque 250000 francs).
Or si l’on prend simplement en compte l’évolution du coût de la vie en francs constant on atteint aisément en 2018 plus de 100000 euros !
Sur le principe même du remboursement sur succession, il pourrait être contesté sur la base même de l’inéquité entre les personnes handicapées.
En effet, si vous êtes handicapé ancien agriculteur, par exemple, vos biens immobiliers liés à la résidence principale échappent à ce remboursement sur succession !
Ainsi il y aurait une loi pour les agriculteurs handicapés et une autre application de la loi pour toutes les autres personnes handicapées !
Il y a donc matière à contestation. Je vous suggère de vous rapprocher d’un avocat.
Précisions concernant le remboursement sur succession :
1° Ce système a été rejeté par de nombreux retraités qui préfèrent ne pas demander l’ASPA, et vivent dans une quasi misère, afin de ne pas spolier leur descendance.
– inégalité de traitement entre les retraités agriculteurs dépendants de l’ASPA et les autres retraités dans la mesure où la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites dispose que les bâtiments d’exploitation agricole ainsi que ceux d’habitation implantés dans une distance de moins de cinquante mètres sont exclus de la récupération sur succession.
-inégalité encore concernant l’ASPA versée aux étrangers car les conditions d’attribution sont incroyablement laxistes.
De surcroît on peut s’interroger sur la manière dont est organisée la récupération sur succession des biens de ces étrangers, in situ ; l’état français n’ayant aucun pouvoir pour agir de la sorte, en territoire extérieur à la France.
-Enfin, le critère européen de l’indice de pauvreté n’est pas respecté car ce dernier est fixé par le Conseil de l’UE à 1025 euros mensuels, bien loin des 810 euros maximum actuels “généreusement” accordés via l’ASPA.
2)En ce qui concerne la somme de 39000 euros, seuil de récupération de l’ASPA après décès du bénéficiaire.
En 1982 cette somme a été fixée à 250000 francs de l’époque. Si vous la convertissez en euros vous obtenez exactement 39000 euros !
Ainsi ce seuil n’a pas varié depuis 1982 ; un véritable scandale.
Combien de maisons, combien d’appartements sont estimés à la valeur de 39000 euros en 2018 ?
L’Etat se moque de nous.
Après calcul de revalorisation du coût de la vie ce seuil devrait être au moins égal à 100000 euros (si toutefois on considère que cette récupération est fondée ; ce qui n’est pas mon cas).
je suis tout à fait d’accord avec votre article du 26 janvier 2018. il faut exiger pour nos heritiers une révaluation sur ce que l’etat doit leur laisser :100000 en 2018 merci de calculer sur 10 ans et evaluer chaque année…car on ne sait jamais…profitons du mouvement gilets jaunes… demandons la justice..déjà qu’on leur coute pas d’allocations logement on doit defendre notre patrimoine. d’ailleurs on devrait demander un supplément puisque on demande pas d’allocations logement comme certains…..merci beaucoup .
Extrait de Lettre ministérielle n° 558/G/79 du 19 mars 1982 – CNAV – signée du ministre Jean MARMOT à l’attention des directeurs des CAF
Ou
La preuve que la demande de l’ASPA n’est pas contraignante…
lien:
http://www.legislation.cnav.fr/Pages/texte.aspx?Nom=LE_MIN_19031982
paragraphe : Conséquences
“…../Je vous rappelle, en effet, qu’actuellement la loi d’orientation ne pose pas de façon contraignante la règle de subsidiarité de l’allocation aux adultes handicapés par rapport au Fonds national de solidarité. Par conséquent si les caisses d’allocations familiales doivent fortement inciter les titulaires de pensions d’invalidité ou de vieillesse qui présentent une demande d’allocation aux adultes handicapés à faire valoir, de préférence, leur droit à l’allocation supplémentaire, elles ne peuvent en droit les y obliger…./”
Le ministre est donc très clair : les CAF ne peuvent en droit obliger les personnes retraitées à demander l’ASPA (le FNS de l’époque)
La caf m’a supprimé l’AAH depuis un an.
Le TASS a rejeté ma demande. Une audience terrible, il n’y en avait que pour la caf, la juge a pris parti pour la caf, et mon avocat, nul, n’a pas su me défendre.
Je vais donc aller en Cour d’Appel, avec un autre avocat. Mais encore des mois d’attente !
Cette situation est inadmissible, vivre ou survivre avec 3 fois rien, c’est une honte !
J’ai écrit au ministre, à Sophie Cluzel, tout le monde s’en fout. Allez voir les journalistes qui publieront des articles sur cette situation intolérable.
Bonjour à tous. Les uns après les autres les TASS donnent raison aux retraités à qui la Caf a coupé le versement de l’AAH. Je souhaite savoir si les caf se sont conformées aux décisions des tribunaux et ont bien versées les sommes ( avec effet rétroactif ) aux retraités concernés ?
Remerciements.
Bonjour,
Je crois que vous êtes un peu trop optimiste !
Pour le moment seuls 3 tribunaux ont donné raison aux personnes réclamant le versement de leur AAH.
Il s’agit de celui de Toulon, de Rodez et celui de Grenoble (et encore, dans le cas de Grenoble il s’agit d’un jugement en référé qui n’a pas valeur de jugement de fond).
Donc on est encore loin du compte. Bien au contraire la grande majorité des TASS continuent de statuer en totale illégalité comme le fait remarquer justement l’internaute précédente COMBE.
Ensuite, il faut savoir qu’en cas d’appel d’un jugement du TASS, la durée de la procédure est encore allongée d’un minimum d’une année et demie à 2 ans.
Il est donc nécessaire d’alerter la presse et les médias en général sur cette situation catastrophique des personnes handicapées et retraitées.
Euh, la presse est déjà alertée non ? Puisque nous sommes de la presse… Maintenant la presse généraliste…
Il faut également agir sur les politiques et notamment ceux qui ont été élus récemment.
Je suis d avis de se réunir pour échanger et peut être transformer les choses..je suis retraitee depuis un mois avec AAH à 50..79% donc mon AAH à sauté
Bonjour
Était ce pour des AAH à 80% ???Ou pour nous autres car nous devrions nous unir pour créer une synergie
C est inacceptable
Bonjour,
je suis entièrement d’accord pour me joindre à vous.
Défendre notre allocation adulte handicapée après ou avant la retraite 20017.
cette allocation on l’avais(depuis bien longtemps)pour la majorité .
La CAF EST EXECRABLE;du jour au lendemain PLUS D A.A.H.442,85 (à l’époque j’avais un loyer)
comment si prendre efficacement afin de regler. TOUTES CES INEGALITEES IGNOBLES.JE SUIS EN COLERE DE VOIR TOUTES CES INJUSTICES ….SUR DES PERSONNES VULNERABLES. LOULOU
bonjour étant personne handicapée depuis ma naisance a un taux 80% je percevais par la mdph aidant familiale il y a 2ans on m a sucré cette pension a 96heures par moi 2fois recours a l amiable refus j ai déposé recours gracieux et au jour d aujourd hui refusé explication l état n a plus d argent la mdph dans les début a trop donné mais nous les personnes handicapés notre cas s agrave depuis 2006 j ai eus plein de problème mais non qu est ce que je peux faire merçie de me répondre
Bonjour,
J’ai été tutrice de mon frère handicapé à 80%, durant plus de 35 ans. Lorsqu’il a atteint 60 ans,(il y a une dizaine d’années environ) la CAF m’a obligée à demander le minimum vieillesse(il n’avait qu’une pension de retraite de l’ordre de 20eu/mois) à la place de l’AAH. Nous avions une maison(héritée de notre mère), qui ne valait rien et que j’ai retapée toute seule(faisant le travail d’ouvriers de mes mains, ce qui excédait de beaucouple travail d’un tuteur). Lors du décès de mon frère fin septembre 2017,la CARSAT de Marseille a demandé le remboursement de l’intégralité de ce qu’ils avaient versé, puisque mon frère laisse un héritage (la maison, qui est vendue maintenant, l’argent est chez le notaire). je pense aller en justice, et demander à la CAF le paiement retroactif de l’AAH non versée pendant 10 ans, ce qui devrait rembourser la dette de la CARSAT. (et également faire valoir à la CARSAT que l’augmentation de valeur de la maison est due à mon travail, mais je ne pense pas qu’ils soient accessibles à de tels arguments…Il y a de l’argent, donc ils vont le récupérer…Qu’en pesez-vous, et quelqu’un est-il dans mon cas? cordialement
C’est une honte ! N’hésitez pas Madame à aller en justice pour récupérer votre argent.
La caf m’a suspendu l’aah depuis 15 mois, pour me faire prendre l’aspa que j’ai refusée.
Je suis entre les mains de la justice mais pas facile de se battre contre ces ignobles individus.
Pas de réponse de Mme Cluzel non plus qui devait s’occuper de la cause des handicapés.
Ne jamais renoncer !
Il faudrait former un mouvement, mais personne ne bouge !
Comment faire bouger les choses et dénoncer cette grave Injustice ?
Bonjour,
Un membre de ma famille va être à l’age de la retraite en octobre, les conseillers de la caf mon dit qu’il été obligatoire pour ce membre de ma famille de demander l’aspa.
Comment se fait il que la caf continue à obliger les gens handicapé a 80% de continuer à demander l’asap malgrès une lois qui est passé depuis pas mal de temps maintenant (caf de la somme).
Que faire ?
BJR je suis dans le meme cas mais la CAF rejette mes demande de verification ;car caisse de retraite me dit que j aurai percu AAH alors que je suis handicape depuis 1995 reconnut par COTOREP mais mon dossier a ete oublier puis en 2017 mon medecin et service sociaux mon demontrer que j avais droit a la AAH depuis 30ans bref donc MDPH reconnait mon handicap et comme par enchantement on me verse 816e (ASPA )mais interdit de quiter le pays sinon on coupe ASPA ;??? je reclame ce qui mes du par laz loi :merci
Bonjour à tous,
Ma mère a 71 ans et perçoit une retraite de 174 euros .
Handicapé à 80 pourcent ,la décision de la MDPH a été accordé pour AAH.
La CAF refuse de lui verser cette allocation car il faut qu’elle fasse une demande Aspa .
Elle refuse de le faire car elle a une maison .
Pourriez vous m’aider s’il vous plaît comment faire une réclamation (lettre type…)
On est de l’île de la réunion.
Vous remerciant par avance.
Bien cordialement. Stéphanie.
Bonjour
Je vous saurais gré de bien vouloir m’envoyer si possible les jugements ayant donnés raison dans le sens de ma demande de retourner de l’ASPA vers à l’AAH !
Je suis victime d’une injustice de la part de la caf d’Évry 91000 qui refuse !
Je suis handicapé ♿️ à plus de 80% depuis septembre 2013 (né le 04/01/ 1955 ) et je touchait l’Aah jusqu’à 2017,puis à 2017 (62ans)la caf à exigé de me faire basculer à l’Aspa.
Je veux être remis à l’AAH,Handicapé à 100% et jamais travaillé !
Que faire ?Aidez-moi !
Bonjour
Étant à l’AAH de septembre 2013 à 2017.A 62 ans la caf m’ basculé avec injonction et ordre à L’ASPA !
J’aimerais que vous m’envoyez les jugements des TASS qui ont donné raison aux plaignants contre la Caf pour cet état de fait, Merci.
Bonjour
Je vous saurais gré de bien vouloir m’envoyer si possible les jugements ayant donnés raison dans le sens de ma demande de retourner de l’ASPA vers à l’AAH !
Je suis victime d’une injustice de la part de la caf d’Évry 91000 qui refuse !
Depuis le 1er juillet 2022, date à laquelle la MDPH a attribué l’AAH à un demandeur de nationalité hollandaise, mais en règle à tous points de vue qui dépend de la MSA (Complémentaire Santé valide) à laquelle la Caf n’envoie pas à la MSA le Certificat de Non Paiement qu’elle lui réclame pour débloquer les fonds et créditer le compte bancaire du bénéficiaire âgé de 51 ans. En attendant celui-ci est sans ressources et soufre de plusieurs pathologies. Il vit de la manche et du soutien d’une dame âgée qui s’occupe de ses papiers etc…
La MSA réclame alors au bénéficiaire de lui envoyer directement une attestation manuelle de non paiement. Chose faite très vite.
Mais ça ne suffit pas. La CAF se retourne encore vers le bénéficiaire pour qu’il remplisse un imprimé de on paiement qu’elle lui envoie par mail sur une adresse qu’il ne peut pas ouvrir…
Ce bénéficiaire n’a jamais rien perçu de la CAF qui lui a même refusé le RSA; Pourquoi ? mystère, il n’a jamais pu obtenir d’explications.
Donc la CAF sait pertinemment qu’elle n’a jamais rien payé à cet handicapé !
Et pour finir ce monsieur se trouve à l’Hôpital depuis hier au soir 2 juin. Il se trouvait chez moi et ressentait des douleurs physiques insurmontables. J’ai alors appelé le SAMU et j’e viens d’apprendre, en tant que personne de confiance, qu’il avait été placé sous coma artificiel et que son pronostic de vie était engagé.
MA QUESTION : s’il décède, son fils légitime, reconnu et majeur, pourra-t-il bénéficié du versement de la totalité du retard de l’AAH dû à son père, bien qu’il vive et travaille en Hollande ?
Devrais-je intervenir et comment m’y prendre d’après vous, sachant que le bénéficiaire et moi avons co-signé, le 16 février 2022, une procuration demandée par la MSA d’origine et que nous venons de reco-signer le 1er juin 2023 ! Passeport et CI photocopiés au verso.
Oui les Aah n ont pas à demander l Aspa !les 50 a 79 % leur Aah s arrête à la retraite je trouve ça énormément injuste !
Je trouve injuste,aussi les allocataires de l ahh dont le taux est de 50 à 79 % leur allocation s arête a 62 ans , c est vraiment injuste!!!
mon épouse de 82 ans retraitée (300E) handicapée de 82ans et alzheimer en plus depuis 2 ans ne touche rien. la caf me refuse l’aah alors que j’ai la notification lui donnant droit à cause de la loi 2017 qui coupe les allocataires en deux. Ceux d’avant 2017 n’ont droit qu’à l’aspa remboursable au décès ceux d’après 2017 ont droit à l’aah non remboursale au décès.. Elle me propose l’aspa.Je n’en veux pas car c’ est remboursable au décès.Ceci est une injustice sociale à cause de cette loi discriminative. Cher monsieur si l’on va au trbunal pour dénoncer cette injustice a t’on une chance d’obtrnir gain de cause .Merci de me répondre par un petit message.Salutations respectueuses.
Il n’y a pas que le souci de la succession pour l AFPA. Comme c’est une aide sociale et pas une retraite, l ASPA est conjugualisé contrairement à L’ AAH. Du coup vous dépendez financièrement du conjoint ! Sinon condamnés a rester solo.!