La hausse de la CSG ne pénalisera pas les aidants familiaux

Changement de régime pour le dédommagement perçu par les aidants familiaux au titre de la PCH. Il ne seront plus soumis aux mêmes prélèvements sociaux que les revenus du patrimoine, mais bénéficieront du même traitement que les revenus salariés. Du coup, la hausse de la CSG sera neutre pour eux. 

Les aidants familiaux ont obtenu gain de cause. La hausse d’1,7 point de la CSG, l’an prochain, sera neutre pour ceux dédommagés au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH). Ils gagneront même un – tout petit – peu de pouvoir d’achat, sauf cas particuliers (voir encadré).

« Pour un montant mensuel maximal de PCH d’environ 960 €, la solution retenue in fine permettra de rendre plus de 60 € aux aidants chaque année, alors que l’article initial du projet de loi conduisait à une perte de 130 € annuels », précise Adrien Taquet, député La République en marche.

La mesure figure dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) adopté en seconde lecture par l’Assemblée nationale, mercredi 29 novembre. Le texte doit repasser devant le Sénat, mais les députés auront le dernier mot.

Le gouvernement a corrigé le texte

La CSG va augmenter d’1,7 point, le 1^er janvier 2018, pour tous les revenus. Pour le dédommagement, elle devait donc passer de 8,2 à 9,9 %. C’est le taux le plus élevé. Le même que celui applicable aux revenus du patrimoine. Cette hausse allait donc entraîner une baisse du montant net perçu par les aidants.

Alerté par les associations de personnes handicapées, des élus d’opposition – Érika Bareigts et Gilles Lurton, notamment, à l’Assemblée nationale – avaient demandé au gouvernement de corriger sa copie. Ce qu’il avait accepté de faire, comme l’avait rapporté faire-face.fr.

Une solution technique

La solution retenue est assez technique.

1 – La hausse de la CSG sera la même pour tous les revenus : 1,7 point. C’est une question de principe pour le gouvernement.

2 – Mais le dédommagement sera désormais soumis au taux de CSG applicable aux revenus d’activité salariée (7,5 % aujourd’hui ; 9,2 % à partir de 2018) et non plus aux revenus du patrimoine (8,2 % aujourd’hui ; 9,9 % à partir de 2018). À cela s’ajoute, comme avant, la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,5 % (le taux, qui reste inchangé, est le même pour tous les types de revenus). Soit 9,7% (9,2 % + 0,5 %) au total, en 2018.

3 – De plus, le dédommagement ne sera plus soumis aux autres contributions sociales s’appliquant aux revenus du patrimoine : prélèvement social (4,5 %), contribution additionnelle (0,3 %) et prélèvement de solidarité (2 %).

Des prélèvements sociaux de 9,7 % contre 15,5 % jusqu’alors…

Jusqu’alors, le taux global de prélèvement social pour le dédommagement s’élevait à 15,5 %. En 2018, le gouvernement avait prévu qu’il monte à 17,2 % (+1,7 point). Finalement, il ne sera plus que de 9,7 %.

Les aidants vont donc gagner 5,8 points (15,5 % – 9,7 %) de pouvoir d’achat, vous félicitez-vous… Et bien non ! Car l’assiette de prélèvement, c’est-à-dire la somme à laquelle ces taux s’appliquent, va, elle, augmenter.

… mais l’abattement est supprimé

Jusqu’à présent, les sommes perçues au titre du dédommagement bénéficiaient en effet d’un abattement de 34 % avant l’imposition fiscale et les prélèvements sociaux. Exemple : pour 100 € encaissés, l’aidant était imposé fiscalement et prélevé socialement sur 66 € seulement (= 100 – 34). À partir de 2018, cet abattement est supprimé pour les prélèvements sociaux, mais reste en vigueur pour l’imposition fiscale. Autrement dit, sur 100 € encaissés, l’aidant sera imposé sur 66 €, comme avant, mais prélevé sur 100 €.

Et comme un tableau vaut mieux que de longs discours, voici donc le comparatif entre la situation aujourd’hui et ce qui prévaudra en 2018, en prenant deux exemples de dédommagement : le maximum mensuel (960,43 €) et 300 €.

Au final, l’aidant qui perçoit le dédommagement maximum, aura bien un gain annuel de plus de 60 €,  comme l’a dit Adrien Taquet. CQFD. Franck Seuret

Y aura-t-il des perdants ?

Tous les aidants non imposables bénéficieront d’un léger gain de pouvoir d’achat. « Une personne imposée verra également sa situation s’améliorer tant que son taux effectif d’imposition n’est pas très élevé, ce qui est probablement le cas pour la majorité des personnes concernées », complète Adrien Taquet. Par contre, ceux qui ont des revenus complémentaires plus élevés (mais le seuil n’est pas précisé) pourraient pâtir de ce nouveau dispositif.