Une déclaration d’impôts plus favorable au dédommagement des aidants familiaux

Le dédommagement perçu en 2017 par les aidants familiaux au titre de la PCH sera moins imposé. L’imposition sur le revenu ne change pas mais les prélèvements sociaux diminuent. Tout ce qu’il faut savoir pour remplir correctement votre déclaration 2018.

« Est-ce que la nouvelle réglementation applicable au dédommagement des aidants a bien été intégrée dans la déclaration d’impôts ? » À l’heure de remplir le formulaire sur les revenus de 2017, ce lecteur de faire-face.fr s’inquiète. Qu’il se rassure, c’est bien le cas.

Comme nous vous l’avions expliqué dans un article paru en novembre 2017, le Parlement a effectivement changé le régime social applicable au dédommagement perçu par les aidants au titre de la prestation de compensation du handicap. C’est-à-dire à ceux qui ne sont pas salariés en tant qu’aidants. Objectif : que la hausse générale d’1,7 point de la CSG intervenue le 1^er janvier 2018 ne les pénalise pas.

Concrètement, cette ressource est toujours soumise à l’imposition sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Il faut donc bien distinguer ces deux impôts.

Prélèvements sociaux moins hauts

C’est le taux de CSG applicable aux revenus d’activité salariée et non plus aux revenus du patrimoine qui s’applique désormais au dédommagement.

Le taux de prélèvement global est donc égal à 9,7 %, soit 9,2 % au titre de la CSG et 0,5 % au titre de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Pour comparaison, les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine s’élevaient l’an passé à 15,5 %. Et cette année, la hausse d’1,7 point de la CSG les a fait grimper à 17,2 %.

Par ailleurs, contrairement à ce qui avait été envisagé, l’abattement de 34 % n’a pas été supprimé. La brochure pratique 2018 pour la déclaration 2017 des revenus le précise, page 157 et page 271. Autrement dit, sur 100 € encaissés, vous serez prélevé(e) sur 66 €, comme c’était le cas jusqu’alors. 

Vous devez indiquer le montant du dédommagement après abattement, ligne 8PH de la déclaration 2042 C. Exemple : si vous avez perçu 5 000 €, inscrivez 3 300 € (= 5 000 – 0,34 x 5 000).

Imposition sur le revenu inchangée

Pour l’imposition sur le revenu du dédommagement, en revanche, rien ne change. Il est imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Et l’abattement de 34 % s’applique toujours. Sur 100 € encaissé, vous serez donc imposé(e) sur 66 €.

Vous devez déclarer ce revenu sur la déclaration complémentaire 2042 C Pro dans la rubrique “Revenus non commerciaux non professionnels” (sous-rubrique régime déclaratif spécial puis revenus imposables, ligne 5KU ou 5 LU ou 5 MU, selon qui déclare). Vous indiquerez la totalité des sommes perçues (5 000 €, pour reprendre l’exemple précédent). L’administration fiscale calculera automatiquement le bénéfice imposable (3 300 €).

Au final, ce changement de régime a permis aux aidants de gagner près de six points sur la partie soumise à prélèvements sociaux. 5,8 points pour être plus précis, c’est-à-dire la différence entre les 15,5 % de prélèvements sociaux applicables l’an passé et les 9,7 % en vigueur cette année. Soit un gain de 3,82 € (5,8 % de 66 €) pour 100 € de dédommagement. Alors, rassuré(e) ?

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