Discrimination : quand les élèves handicapés payent plus cher à la cantine

La mairie de Saint-Juéry, dans le Tarn, applique un tarif cantine plus élevé aux élèves handicapés de la classe Ulis de son école qui n’habitent pas la commune. Cette décision constitue une discrimination indirecte, selon le Défenseur des droits.

Pour la plupart des enfants handicapés scolarisés à Saint-Juéry, petite commune du Tarn, le prix de la cantine est plus salé que pour les autres enfants de l’école. Voilà un beau cas de discrimination indirecte. Une affaire épinglée par le Défenseur des droits, dans une décision du 3 mai 2018.

En 2015, la mairie a en effet décidé d’appliquer un tarif spécifique aux élèves de son école ne résidant pas à Saint-Juéry. Ils doivent désormais payer leur repas 6,5 € contre 1,5 € à 4 € pour les autres. Cette disposition est tout à fait légale.

75 % des élèves en Ulis n’habitent pas la commune

Là où ça coince, c’est que cette école accueille une Unité localisée pour l’inclusion scolaire (Ulis), destinée aux élèves en situation de handicap. Comme peu d’établissements disposent d’une Ulis, une classe destinée aux enfants en situation de handicap, celle de Saint-Juéry accueille des élèves des communes voisines. En 2015-2016, par exemple, trois sur quatre n’habitaient pas sur place. Par conséquent, ces non-résidents se voient appliquer le tarif le plus élevé.

Une mesure « particulièrement préjudiciable »

Sur l’ensemble des élèves de l’école (hors Ulis), 11 % paient le tarif extérieur. En Ulis, cette proportion monte à 75 %. « L’application de ce tarif est donc une mesure (…) dont l’effet est particulièrement préjudiciable » aux enfants handicapés, souligne le Défenseur des droits. Or, ils « n’ont pas le choix de leur lieu de scolarisation ». Alors, discrimination ou pas ?

Une discrimination indirecte

Directe ? Non puisque le tarif non-résident s’applique à tous les élèves n’habitant pas la commune. Il ne vise pas spécifiquement les élèves de l’Ulis.

Indirecte ? Selon la loi, il y discrimination indirecte lorsqu’une disposition apparemment neutre est susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres (c’est le point 1)… à moins que cette disposition ne soit objectivement justifiée par un objectif légitime et que les moyens de réaliser ce dernier ne soient appropriés et nécessaire (point 2).

Une convention avec certaines communes voisines

En l’occurrence, « cette méthode de tarification est bien susceptible de se traduire par un désavantage particulier au détriment » des enfants en situation de handicap, note le Défenseur des droits. Le point 1 est donc bien établi. Certes, plusieurs communes voisines ont signé une convention avec la mairie de Saint-Juéry. Elles ont accepté de prendre à leur charge tout ou partie du surcoût facturé aux non-résidents. Mais toutes ne l’ont pas fait. De plus, le différentiel n’est pas toujours intégralement compensé. Les situations varient d’une mairie à l’autre.

Objectif légitime, moyens inadéquats

Reste à voir si l’objectif poursuivi par le maire de Saint-Juéry est « légitime ».  C’est le point 2. Celui-ci avance un « souci d’équité et de justice entre les citoyens ». « Ce n’est pas aux impôts de mes concitoyens de prendre en charge les repas pour des enfants qui ne sont pas la commune », précise-t-il.

« Le but poursuivi par la mairie peut être considéré comme légitime », estime le Défenseur des Droits. (…) Mais les moyens mis en œuvre « ne paraissent ni nécessaires ni appropriés ». En effet, le dispositif de conventionnement avec les mairies voisines « n’est pas satisfaisant ». Il aboutit à « un système de tarification à géométrie variable » pour les familles d’enfants handicapés.

Un état des lieux en France

Conclusion : « L’application de ce tarif extérieur aux enfants scolarisé en Ulis constitue une discrimination indirecte en raison de leur handicap. » Le Défenseur des droits demande donc à la mairie de Saint-Juéry de ne plus l’imposer aux élèves de l’Ulis. Et il recommande à l’Association des maires de France de « faire un état des lieux » dans les cantines. Un sujet à mettre au menu des prochains mois.