Logements accessibles : le Sénat appelé à respecter les droits des personnes handicapées

Alors que le Sénat va examiner le projet de loi Élan prévoyant de limiter à 10 % la part des logements accessibles dans les immeubles neufs, de nombreuses voix s’élèvent pour dénoncer cette mesure contraire aux principes du droit français et international.

L’heure du grand marchandage a-t-elle sonné ? Le Sénat va examiner, en séance publique, le projet de loi Élan à partir de ce lundi 16 juillet. Et donc, notamment, le fameux article 18. Il prévoit d’abaisser de 100 à 10 % la part des logements accessibles dans les immeubles neufs. Les autres devront simplement être évolutifs, c’est-à-dire adaptables via des travaux simples.

Lors de son passage devant la commission des affaires économiques, les sénateurs ont revu ce pourcentage à la hausse. Ils proposent que 30 % des logements soient accessibles. Ce qui ne change pas grand chose à l’affaire…

Les architectes ne veulent pas de quota

Les associations de personnes handicapées réclament en effet l’abrogation pure et simple de cet article 18. L’ordre des architectes et l’Union nationale des syndicats français d’architectes soutiennent cette revendication. Ils sont réunis au sein du collectif Ambition logement avec, entre autres, APF France handicap et le GIHP.

Mettre en place un quota de logements accessibles serait en effet contraire au principe d’accessibilité universelle inscrit dans la loi Handicap et les conventions internationales.

« Une question d’égalité et de dignité. »

Le Conseil de l’Europe l’a d’ailleurs rappelé à la France, vendredi 13 juillet. « J’espère que le Sénat français n’abaissera pas la norme en vigueur telle qu’elle résulte de la loi de 2005, a expliqué Dunja Mijatovic, sa commissaire aux droits de l’Homme. C’est une question d’égalité et de dignité. Cela permettrait au législateur de signifier clairement que l’inclusion des personnes en situation de handicap lui importe. »

« Des discriminations supplémentaires. »

Dix jours plus tôt, la commission nationale consultative des droits de l’Homme s’était, elle aussi, inquiétée de ce projet de loi. « La transformation de l’obligation d’accessibilité en obligation d’adaptabilité est un leurre évident, qui entraînera des discriminations supplémentaires dans l’accès au logement pour les personnes handicapées, écrit-elle dans une déclaration du 3 juillet. Cette mesure est de nature à contrevenir directement au principe du choix du lieu de résidence énoncé par l’article 19 de la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. »

« Porter atteinte aux droits. »

Et en mai, le Défenseur des droits avait déjà demandé le retrait du quota du projet de loi. Pour lui, ces dispositions de la loi Élan sont en effet « de nature à porter atteinte aux droits des personnes handicapées ».

Toutes ces prises de positions, basées sur le droit français et international, vont dans le sens des revendications des associations de personnes handicapées. Mais rien ne garantit qu’elles suffiront à mettre fin aux discussions de marchands de tapis.

Manifestation contre la loi Élan

Le collectif Ambition Logement va organiser, mardi 17 juillet, une marche qui se terminera devant le Sénat. Elle réunira l’ensemble des membres du collectif Ambition Logement et d’autres organisations qui s’opposent à la loi Élan.